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Auteur Fil de discussion: congés bonifiés  (Lu 421 fois)
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Messages: 19


« le: 04 Septembre 2020, 15:38:35 »

Bonjour,

Je suis ITRF titulaire en poste à La Réunion depuis 2007, je ne suis pas natif d'un DOM mais de la métropole.
Depuis 2007 (13 ans) , je vis donc à La Réunion où sont maintenant mes intérêts moraux.

J'avais fait au rectorat une demande de congés bonifiés en 2015 qui avait été accordé et où mes frais de voyages en métropole avaient été pris en charge intégralement à 100% (je voyage seul)par le rectorat.

Cette année , j'ai à nouveau fait la demande et je viens de recevoir une réponse du rectorat me questionnant pour savoir si je maintenais ma demande de congés bonifiés et pour lesquels les frais de transport ne seraient plus pris qu'à hauteur de 50% !

Lorsque j'ai téléphoné pour demander des explications , on m'a répondu que c'était normal, que vu que mes intérêts moraux étaient reconnus à La Réunion ( car plus de 10 ans passés sur l'île) , je ne bénéficiais donc  plus que de 50% de prise en charge depuis la réforme (et que c'était la dernière fois d'ailleurs que je pourrais prétendre à des congés bonifiés...)

je ne connais pas trop le contenu de la réforme mais je n'avais pas compris que  les agents bénéficiant du "régime local" (en opposition à ceux du régime métropolitain ) ne se verraient rembourser que 50% des frais de  transport...
Evidemment , on n'a pas pu me renseigner sur le cout final réel du billet ("1 600 € approximativement") afin de m'aider dans ma réflexion et mon choix...

bref est ce que les 50% de prise en charge (et non plus 100% contrairement à ce dont j'avais bénéficié en 2015) sont légitimes et basés sur de nouveaux textes législatifs ? où est ce du "pipeau" pour me décourager d'en prendre et permettre ainsi au rectorat de faire des économies ?

je dois évidement donner une réponse avant lundi (alors que j'ai eu la notification vendredi...)

Journalisée
Ammour
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Messages: 6991



« Répondre #1 le: 06 Septembre 2020, 20:08:10 »

Bonjour

Malheureusement c'est l'application de l'article 2 du décret paru au mois de juillet :

- "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat ....
  1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie
"

Par ailleurs l'article 4 de ce décret publié en juillet abroge l'article 3 de l'ancien décret de 1978 : "Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé."

L'article 5 confirme :

L'article 4 de l'ancien décret est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 4.-Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte :
« 1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ;


Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Si on applique le texte stricto sensu vous ne devriez pas avoir les 50% de remboursement, en tout cas le décret ne le prévoit pas, les rectorats ont peut être reçu des consignes pour la première année d'application.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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Messages: 19


« Répondre #2 le: 08 Septembre 2020, 07:53:05 »

bonjour,

merci pour ces précisions Ammour.

cordialement
Journalisée
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