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Auteur Fil de discussion: Rapport pour liste d'aptitude, qui le rédige ?  (Lu 1419 fois)
Ammour
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« le: 13 D?cembre 2019, 21:36:33 »

Question posée dans une mauvaise rubrique :
Citation de:
laabboo
bonjour nous sommes un adjoint technique de labo et un technicien de labo
Qui doit faire nos rapport....ATL c'est le technicien? et le technicien le proviseur?
Merci
Cordialement

Citation de: Philppe VIRION
Bonjour laabboo,

C'est le supérieur hiérarchique direct  ( SHD) qui doit rédiger votre rapport d'aptitude .
Rappel:
Le Supérieur hiérarchique direct est celui qui organise et contrôle l'activité de l'agent au quotidien (fixé par le Conseil d’État).

Pour un ATRF, c'est le technicien ,à condition que celui ci-organise et contrôle l’activité . Mais ça peut être aussi le professeur chargé du laboratoire, l'assistant ingénieur , le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ( souvent dans les très grands établissements) ......
Pour le technicien, idem, c'est le N+1 et donc celui qui organise au quotidien l'activité..... pour répondre à votre question ,ce n'est pas le proviseur qui doit faire le rapport puisque celui ci est votre autorité hiérarchique N+2 ..
Cordialement
.
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AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
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laabboo
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« Répondre #1 le: 16 D?cembre 2019, 08:54:48 »

Merci d'avoir repositionner ma question et d'y avoir répondu...
cordialement
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labo52200
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« Répondre #2 le: 16 D?cembre 2019, 16:16:50 »

Bonjour,

nous venons de réceptionner les dossiers liste d'aptitude et tableau d'avancement, si je comprends bien le rapport d'aptitude doit être établi par notre N+1 (donc le prof responsable de laboratoire) et non par le proviseur (enfin si juste pour la signature finale)?
Concernant le rapport d'activité, est-ce le N+1 qui le signe ou le proviseur? Je n'ai jamais rempli ce genre de dossier auparavant, d'où ma question peut-être idiote.

Par avance, merci pour vos réponses.

Cdlt.

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Ammour
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« Répondre #3 le: 16 D?cembre 2019, 18:01:33 »

Bonjour,

N+1 = dans l'ordre : Technicien, ASI,  professeur responsable de laboratoire ou encore en absence ou refus des précédents le chef des travaux.

Autorité hiérarchique : Le chef d'établissement ou par délégation un de ses adjoints (intendant, proviseur adjoint).

Le 1er recours obligatoire est auprès de l'autorité hiérarchique : Le chef d'établissement ou par délégation un de ses adjoints (intendant, proviseur adjoint), le proviseur n'a donc pas le droit de rédiger le rapport d'aptitude, par contre il le signe et peut donner son avis en fin de procédure.

Voici les arguments juridiques que j'ai déjà eu l'occasion de développer sur ce forum concernant le supérieur hirarchique direct (SHD):

Le décret précise :
- Article 2 "Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
"


- Article 4 "Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
"


Article 6 :" L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel."

Dans un EPLE (lycée/collège) le gestionnaire ou intendant est l'adjoint du chef d'établissement, c'est dans son statut, il est donc "l'autorité hiérarchique" par délégation, hors le recours auprès de l'autorité hiérarchique (par délégation ou non) n'est possible que si l'autorité hiérarchique ne bafoue pas l'autorité du n+1 en participant ou en menant cet entretien.

Voici la règle pour définir votre n+1 pour le conseil d'État qui est la plus haute juridiction administrative (source circulaire "fonction publique") : " Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d’un agent, c’est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l’agent considéré et contrôle son activité. ". Il est précisé qu'il n'ait besoin d'aucun statut (l'absence de statut de coordonnateur ou responsable de laboratoire n'est donc pas un argument recevable), ni même d'aucun texte réglementaire, ni même d'aucun écrit (le chef d'établissement ou autorité hiérarchique peut décider verbalement de modifier le N+1 en cas de conflit par exemple)  pour définir le n+1 ou" supérieur hiérarchique direct " au sens de l'entretien professionnel, à ne pas confondre avec avec votre n+1 administratif qui est votre chef d'établissement, l'autorité hiérarchique au sens de l'entretien professionnel.

La chaîne hiérarchique pour les ITRF en EPLE, personnels de laboratoire :

- ATRF
- Technicien
- Assistant Ingénieur
- Professeur coordonnateur de discipline, responsable du laboratoire
- Chef de travaux

L'intendant gestionnaire ou le proviseur/principal adjoint comme  adjoints du chef d'établissement représentent l'autorité hiérarchique.

Circulaire "fonction publique" sur l'entretien professionnel en pièce jointe.

Cordialement

* cir_Fonction publique_35118-entretien pro.pdf (105.51 Ko - Téléchargé 39 fois.)
« Dernière édition: 16 D?cembre 2019, 18:03:23 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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« Répondre #4 le: 13 Janvier 2020, 14:43:02 »

Bonjour en tant que technicien et supérieur hiérarchique j'ai rédigé le rapport d’aptitude professionnel de mon collègue Adjoint technique de laboratoire, ce dernier la signé mais après coup à descendu un autre rapport plus en ça faveur au proviseur qui a valider cette version....est ce normal de procédé ainsi?
Cordialement
 
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Ammour
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« Répondre #5 le: 14 Janvier 2020, 16:10:24 »

Bonjour,

Si vous lisez attentivement la circulaire DGAFP "fonction publique" sur l'entretien que je vous remets en pièce jointe :

Concernant le SHD supérieur hiérarchique direct, page 7/15 :
"Il est enfin rappelé que le SHD, qui exerce son pouvoir hiérarchique sur l’agent, ne peut déléguer son pouvoir d’évaluation sans dénaturer l’entretien professionnel. Une telle délégation serait, en effet, contraire à l’esprit du dispositif qui prévoit que l’entretien doit être conduit par le supérieur de l’agent le plus à même d’évaluer son travail et de se prononcer sur sa manière de servir (c’est-à-dire celui qui organise le travail de l’agent, lui adresse des instructions, contrôle son activité et modifie, retire ou valide ses actes)."

Et concernant l'autorité hiérarchique, donc le chef d'établissement ou par délégation un de ses adjoints (intendant par exemple), toujours page 7/15 :
"Les observations que peut formuler l’autorité hiérarchique doivent être relatives à la valeur professionnelle de l’agent. Elles peuvent donc consister en une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’agent, sur sa manière de servir ou porter, de façon plus précise, sur un des thèmes abordés durant l’entretien professionnel (observation liée par exemple à la réalisation d’un travail/d’une mission particulière etc.). Il ne s’agit pas pour l’autorité hiérarchique de formuler des observations sur l’évaluation faite par le supérieur hiérarchique direct ou de faire des commentaires sur les appréciations portées par ce dernier sur l’agent."

Pour relativiser et être complet, il est possible à l'agent de faire un recours y compris vis à vis de la désignation de son SHD. L'autorité hiérarchique à alors le pouvoir de changer de SHD pour un agent quand on estime que le conflit entre les personnes porte atteinte à la l'objectivité des appréciations et au bon déroulement de l'entretien professionnel.

Cordialement
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AMMOUR A.
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