Bonus de 60 points d'indice pour accés à la cat A

[asi747]

Bonjour,

J'ai entendu dire que lorsqu'un agent de cat B réussissait un concours externe de cat A, il devait bénéficier d'un "bonus" de 60 point d'indice lors de son reclassement.

Pouvez-vous me le confirmer ?

Dans mon cas: passage de tech CN (B) à ASI (A) par concours externe, je n'ai pas bénéficié de quoi que ce soit (reclassé à l'echelon immédiatement supérieur.

Quelle serait alors une éventuelle voie de recours ?

[n0n0]

Bonjour,

Il s'agit du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006.
Il faut vérifier qu'il s'applique aux concours externes.

n0n0

[asi747]

En effet, l'article précise:

"Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut."

Je n'ai rien vu d'autre concernant une éventuelle invalidité de ce decret pour les concours externes...

Suis-je le seul à être passé de cat B en cat A ?

Avez vous bénéficié de ce "bonus" de 60 points ?

[Xav_D]

Je ne veux pas dire de bêtise, mais comme cette question m'intéresse à un autre titre, je vais jouer l'avocat du diable.

On peut lire à l'article I : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État figurant en annexe".

Il faut donc je pense se référer à l'annexe du document pour savoir quels corps dépendants de quels ministères sont susceptibles d'être concernés par le décret.

Pour ce qui est du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le seul corps concerné est "Corps des bibliothécaires".

J'espère que j'ai tout faux.

[Alain Favennec]

Je vous rassure, l'article 5 du décret 2006-1827 s'applique bien à la situation que vous décrivez puisque le statut ITRF dispose notamment dans son article 36 :

"Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18".

http://www.snptes.org/Assistants-Ingenieurs.html

[asi747]

Merci pour vos réponses précises.

Quelles sont alors, d'après vous, mes voies de recours, si je n'ai pas bénéficié de cette mesure il y a 9 ans lorsque j'ai été affecté sur mon poste d'ASI ?

60 points d'indice de différence sur 9 ans, ça commence à chiffrer un peu, non ?

Suis-je le seul dans ce cas ?

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Ce dispositif a été introduit dans la réglementation, en 2007, suite à la signature des accords "Jacob" (2006).

Il n'y a pas d'effet rétroactif.

Bien cordialement,

[IGE10]

Bonjour,

Je suis passé, via concours interne, au 15 sept 2011 d'un poste de tech CN (B) 5ème échelon 339 (BAP E) à un poste d'Ige 2ème Classe (A) 1er ech 370 BAP E

est ce que la bonification de 6O points est applicable dans mon cas ?

si oui j'aurais du avoir 339+60 = 399 => indice l'échelon le plus proche correspondant à la grille IGE = 3eme ech avec 405 ?

Est ce que les reclassements prennent du temps (plus de 6 mois) ? Est il possible d'avoir été "oublié" ? Si oui vers qui se tourner ?

Merci d'avance

[Alain Favennec]

La bonification est applicable aux collègues de catégorie B passant en catégorie A suite à un concours (externe ou interne) ou à une nomination par liste d'aptitude.
Il  est rare d'avoir "été oublié" puisque la nomination fait, heureusement, l'objet d'une procédure bien encadrée.
Les choses se complique un peu cette année puisqu'avant de procéder à votre reclassement en A, il faut vous avoir appliqué le Nouvel Espace Statutaire des B puisque vous étiez technicien au premier septembre.

[IGE10]

Bonjour,

Effectivement je viens d'avoir mon arrêté de reclassement tech, je passe du 5ème échelon (IB = 366) avec 1 an 10 mois et 10 jours au 6ème échelon (IB = 393) avec 8 mois et 20 jours d'ancienneté... c'est normal ?

Il me vient une question : les 60 points de bonus sont sur l'IB ou l'IMM... Dans le premier cas je passerais IGE 3eme échelon, dans l'autre je passerais au 4ème ?

Merci d'avance

[Alain Favennec]

Il s'agit de "60 points d'indice brut" puisque l'indice brut est principalement un indice de classement.
L'INM servant, quant à lui, au calcul du traitement.

[Xav_D]

Ce n'est pas le sous-forum approprié, mais le bon fil de discussion alors j'espère ne pas me faire "taper sur les doigts". Est-ce que les mêmes dispositions statutaires s'appliquent aux ITAs du CNRS (pour le bonus de 60 points d'indice brut) ?

[SG-SNPTES]

C'est une règle Fonction publique donc oui

[Xav_D]

Merci beaucoup pour ce renseignement précieux 

[Di007]

Bonjour, et merci pour ce forum qui est une mine de conseils.

J'ai une question à propos de ces 60 points d'indice: ayant eu le concours de TCH le 1er octobre 2011, puis le concours d'ASI le 15 septembre 2012, le ministère ne m'a pas appliqué ce bonus car techniquement j'étais encore stagiaire et non titulaire quand je suis passée catégorie A. Ce changement de date de prise de fonction d'une année sur l'autre m'a d'ailleurs joué d'autres tours (aucun des 2 établissements ne voulait me payer la prime spéciale d'installation par exemple, j'ai dû attendre la fin du 2ème stage...).

Ma question est donc: est-ce que les textes disent bien que ce bonus n'est applicable qu'aux titulaires? Je ne vois rien de tel, mais je ne suis pas juriste...

Merci d'avance à ceux qui peuvent m'éclairer!