bonjour
j'ai une question sur la retraite, je suis en desaccord avec le service des retraites de l'etat.
Je suis en train de faire une demande de retraite et dans ma vie j'ai pris plusieurs congés de presence parentale (CPP) pour un meme enfant et le service de retraite ne me compte que 6 trimestres en tout.
Mon exemple pour ma fille:
j ai pris un cpp pour mon premier enfant de octobre 2008 à mars 2009 avec un certificat médical de durée prévisible de traitement 6 mois puis de mars 2009 à octobre 2009 avec toujours un certificat de durée prévisible de traitement de 6 mois puis j ai fait une demande pour 6 mois avec un certificat médical de durée prévisible de traitement de 6 mois et j ai pris tous les jours qui me restaient à prendre ce qui a fait en tout 310 jours de pris.
J ai refait pareil, a partir de décembre 2012, la période de 3 ans étant terminée j ai repris nouveau cpp de la même façon pour rechute, recidive ou nouvelle pathologie, qui m'a donné droit a 310 jours suplementaires.
De la même façon j ai reouvert un nouveau cpp toujours pour ma fille à partir de 2019, toujours le même procédé et j'ai bien eu droit a 310 jours de plus.
Je pensais avoir droit à 18 trimestres mais jai vu sur le site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565 pour un FPE que "Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003."qui est repris par l'Art.L9.1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Donc je pensais avoir droit à 12 trimestres mais lors de ma simulation le service de retraite de l'état me dit que je n'ai droit qu'à 6 trimestres.
Il ne regarde que le tableau de l'article R.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui dit qu'un CPP a une durée MAXIMALE de 310 jours et une cotisation MAXIMALE de 6 trimestres et ils rajoutent verbalement que c'est uniquement valable pour le 1er CPP, or sur le tableau rien de tel est précise.
De plus, si on suit la logique de ce service et comme la durée MAXIMALE est de 310 jours valables QUE pour le 1er CPP, je n'aurai pas du avoir les 310 autres jours pour les autres CPP mais comme j'ai pu les avoirs (la règlementation l'impose), pour moi, ce serait logique d'avoir aussi les 6 trimestres associés.
Par contre ce n'est pas à l'infini car l'Art.L.9-1 ,qui est aussi cite sous le tableau du Art.R.9, précise que c'est limité à 3 ans par enfant soit 12 trimestres.
Quand à la phrase de l'Art.L.9, le service de retraite nous répond que c'est sur le cumul des 4 points cités de Art.L.9-1 que ces trimestres sont pris en compte, mais cela n'est pas précisé sur aucun des articles surtout que je n'ai pris que des CPP sauf un petit temps partiel de droit de 76 jours, donc je pense que je devrais avoir ces 12 trimestres pris en charge pour ces différents CPP et non 6 ce qui confirmerait ce qui est noté sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565.
Pour ma situation, ai je bien droit à 12 trimestres ?
Si oui, qui je dois contacter de chez vous pour pouvoir faire valoir mes droits ou qui contacter.
Source:
Art.R.9 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362896/Art.L.9 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030949142/CPP :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565 pour un FPE
Si j ai vraiment droit aux 12 trimestres qui pourraient appuyer ma demande ?
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