Retraite anticipée - conges de presence parentale

[tia1414]

Bonjour j ai demandé une simulation pour une retraite anticipée pour enfant handicapé, sur la simulation dans un tableau il est marqué que j aurai 370 euros environ par mois et en dessous est marqué ce montant sera élevé au minimum garanti qui est de 770 euros environ, combien est ce que j aurai donc des mon départ 370 ou 770 euros ? Si c est 370 Est ce que j aurai un jour ce minimum garanti de 770 euros et si oui quand ? Merci

[Ammour]

Bonjour

Quand votre calcul de retraite est inférieur au minimum garanti, ce montant n'est pas pris en compte et il vous est alors appliqué le minimum garanti (comme le SMIC pour les actifs) c'est pourquoi il est expliqué que "ce montant sera élevé à 770€", ce sera donc de 770€.

Cordialement

[tia1414]

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse j 'ai encore une question,nous mettons  actuellement mon dossier carriere à jour, pour les periodes de cpp mon  employeur ne me compte que 6 trimestres par enfant et sur le site service public je trouve deux informations différentes, sur la page conge presence parental il est marque "Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.", et sur la page durée d'assurance retraite du fonctionnaire il est marqué "Congé de présence parentale 6 trimestres (1 an 6 mois)" , quelle est la vérité ?

Merci

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Le décret précise : "Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.""

C'est donc bien 310 jours ouvrés = 36 mois ou 3 ans calendaires.

Vous pouvez donc prétendre à une majoration de votre durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental : 3 ans maximum par enfant, voire 4 ans en cas de maladie ou de handicap grave de l'enfant.

Mais attention cette durée dépend de la durée effective du traitement prévisible, le décret précise aussi :
"La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical...
Au terme de cette durée, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours ouvrés et des trente-six mois susmentionnés.."

Cordialement

[tia1414]

Bonjour et merci pour votre réponse, malheureusement j'ai du mal à la comprendre surtout votre passage

"Vous pouvez donc prétendre à une majoration de votre durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental : 3 ans maximum par enfant, voire 4 ans en cas de maladie ou de handicap grave de l'enfant."

1) Pouvez-vous me réexpliquer s'il-vous-plaît ?

2) Actuellement, le service de retraite me compte 6 trimestres pour un CPP par enfant.
De mon côté j'ai pris plusieurs CPP pour de nouvelles pathologies ou récidives pour un même enfant, est-ce que ces autres CPP comptent aussi 6 trimestres de plus pour mon compte retraite dans "la limite de 3 ans par enfants" ?

Si oui, comment puis-je expliquer cela à mon conseiller retraite ?

Merci pour votre aide.

[Ammour]

Bonjour

De mon côté j'ai pris plusieurs CPP pour de nouvelles pathologies ou récidives pour un même enfant, est-ce que ces autres CPP comptent aussi 6 trimestres de plus pour mon compte retraite dans "la limite de 3 ans par enfants" ?

Le décret précise "La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical."

Quelle est la durée du traitement pour votre enfant définie dans ses certificats médicaux, c'est certainement cette durée qui a été retenue pour justifier les 6 trimestres.

Vous devriez demander à votre conseiller retraite de bien relire en votre présence le décret (récent) n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique afin d'avoir les bonnes explications. Il est possible qu'il continue d'appliquer les anciennes dispositions.

En particulier son article 1 : "« Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
« La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
« Au terme de cette durée, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours ouvrés et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.
« Lorsque la durée prévisible du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et selon les modalités et la périodicité prévues au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application, le fonctionnaire transmet un nouveau certificat médical à son chef de service."

Cordialement

[tia1414]

bonjour

j'ai une question sur la retraite, je suis en desaccord avec le service des retraites de l'etat.

Je suis en train de faire une demande de retraite et dans ma vie j'ai pris plusieurs congés de presence parentale (CPP) pour un meme enfant et le service de retraite ne me compte que 6 trimestres en tout.


Mon exemple pour ma fille:

j ai pris un cpp pour mon premier enfant de octobre 2008 à mars 2009 avec un certificat médical de durée prévisible de traitement 6 mois puis de mars 2009 à octobre 2009 avec toujours un certificat de durée prévisible de traitement de 6 mois puis j ai fait une demande pour 6 mois avec un certificat médical de durée prévisible de traitement de 6 mois et j ai pris tous les jours qui me restaient à prendre ce qui a fait en tout 310 jours de pris.

J ai refait pareil,  a partir de décembre 2012, la période de 3 ans étant terminée j ai repris nouveau cpp de la même façon pour rechute,  recidive ou nouvelle pathologie, qui m'a donné droit a 310 jours suplementaires.

De la même façon j ai reouvert un nouveau cpp toujours pour ma fille à partir de 2019, toujours le même procédé et j'ai bien eu droit a 310 jours de plus.

Je pensais avoir droit à 18 trimestres mais jai vu sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565 pour un FPE que "Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003."qui est repris par l'Art.L9.1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Donc je pensais avoir droit à 12 trimestres mais lors de ma simulation le service de retraite de l'état me dit que je n'ai droit qu'à 6 trimestres.

Il ne regarde que le tableau de l'article R.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui dit qu'un CPP a une durée MAXIMALE de 310 jours et une cotisation MAXIMALE de 6 trimestres et ils rajoutent verbalement que c'est uniquement valable pour le 1er CPP, or sur le tableau rien de tel est précise.

De plus, si on suit la logique de ce service et comme la durée MAXIMALE est de 310 jours valables QUE pour le 1er CPP, je n'aurai pas du avoir les 310 autres jours pour les autres CPP mais comme j'ai pu les avoirs (la règlementation l'impose), pour moi, ce serait logique d'avoir aussi les 6 trimestres associés.
Par contre ce n'est pas à l'infini car l'Art.L.9-1 ,qui est aussi cite sous le tableau du Art.R.9, précise que c'est limité à 3 ans par enfant soit 12 trimestres.

Quand à la phrase de l'Art.L.9, le service de retraite nous répond que c'est sur le cumul des 4 points cités de Art.L.9-1 que ces trimestres sont pris en compte, mais cela n'est pas précisé sur aucun des articles surtout que je n'ai pris que des CPP sauf un petit temps partiel de droit de 76 jours, donc je pense que je devrais avoir ces 12 trimestres pris en charge pour ces différents CPP et non 6 ce qui confirmerait ce qui est noté sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565.

Pour ma situation, ai je bien droit à 12 trimestres ?
Si oui, qui je dois contacter de chez vous pour pouvoir faire valoir mes droits ou qui contacter.

Source:

Art.R.9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362896/
Art.L.9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030949142/
CPP : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565 pour un FPE

Si j ai vraiment droit aux 12 trimestres qui pourraient appuyer ma demande ?