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15 Mai 2021, 19:44:29
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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: complément indemnitaire annuel et mutation « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: complément indemnitaire annuel et mutation  (Lu 805 fois)
titiraf
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« le: 15 Avril 2021, 10:54:56 »

Bonjour,
J'ai changé d'affectation en cours d'année (15 juillet), puis-je réclamer à mon ancienne administration, le CIA proratisé de mon temps de service ?
Je vous remercie
Bien cordialement
Thierry
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Ammour
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« Répondre #1 le: 15 Avril 2021, 11:59:36 »

Bonjour

Vaste sujet qui dépend en fait de votre affectation, de la gestion du CIA par votre établissement et de la possibilité de s'entendre entre les deux administrations, en plus il peut être versé en une ou 2 fois dans l'année et son versement est facultatif et/ou intégré à l'IFSE, ce dernier cas correspond à la revendication du SNPTES, ce qui résout aussi la gestion des mutations.

La majorité des administrations (C'est juste mon avis) considèrent uniquement comme bénéficiaires les agents en poste au 31 décembre de l'année(voire au 1er juin ou juillet, en particulier si le versement se fait en 2 fois), quelque soit son ancienneté. Un peu comme la taxe d'habitation où l'administration fiscale ne considère que l'occupant au 1er janvier de l'année, indépendamment du nombre de mois qu'il a occupé le logement dans l'année.

D'autres administrations proratisent (A mon avis une minorité) et je vous laisse imaginer quand vous passez d'une administration qui proratise à une administration qui ne considère que la date de présence au 31 décembre (ou au 1er juillet)... En général le CIA est perdu pour les mois restants.

Reste les rares cas où les 2 administrations s'accordent sur la proratisation par une attestation de versement proratisée, mais je pense que c'est c'est rare (je peux me tromper) et il faut que l'agent soit actif dans la démarche pour y parvenir.

Ajouter à cela que le CIA est directement lié à un entretien professionnel positif, vous avez tous les ingrédients pour que les gestionnaires RH veuillent simplifier les choses.

Cordialement
« Dernière édition: 16 Avril 2021, 21:54:35 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
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titiraf
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« Répondre #2 le: 16 Avril 2021, 20:26:14 »

Bonjour Monsieur AMMOUR,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Bien à vous
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Caz
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« Répondre #3 le: 06 Mai 2021, 07:52:53 »

Bonjour,
Ajouter à cela que le CIA est directement lié à un entretien professionnel positif, vous avez tous les ingrédients pour que les gestionnaires RH veuillent simplifier les choses.
Est il normal que des administrations attribuent ce CIA que pour des cas d'intérim ?.
Cordialement
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ccedric21
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« Répondre #4 le: 06 Mai 2021, 09:54:03 »

Bonjour,
Ajouter à cela que le CIA est directement lié à un entretien professionnel positif, vous avez tous les ingrédients pour que les gestionnaires RH veuillent simplifier les choses.
Est il normal que des administrations attribuent ce CIA que pour des cas d'intérim ?.
Cordialement


Bonjour,
Si le SNPTES est opposé au CIA c'est bien parce que la règlementation qui l'encadre est particulièrement large, permettant de fait, toutes les dérives ou pratiques possibles.
Chaque employeur peut fixer ses règles. Celle de ne versé un complément qu'aux agents ayant assurés des missions supplémentaire pour exercer l'intérim d'un poste vacant par exemple, est une possibilité.
Cordialement,
CC
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Cédric Clerc
Secrétaire national, Chargé des CAP et des ITRF de l’enseignement supérieur
Caz
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« Répondre #5 le: 06 Mai 2021, 11:35:42 »

La réglementation est large et l'administration oublie le principe de l'attribution du CIA, qui se base sur les objectifs de l'entretien ?. Est ce légal ?
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ccedric21
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« Répondre #6 le: 06 Mai 2021, 14:44:25 »

Le versement du CIA n'est pas obligatoire quoiqu'il en soit. La presque totalité des entretiens professionnels montre que les personnels atteignent leurs objectifs et c'est bien heureux.
La rémunération au mérité lorsqu'on ne sait pas l'estimer équitablement, lorsque les pratiques ne sont pas communes, lorsque "l'individualisation" tend à ouvrir à des dérives engendrant des inégalités de traitement ne serait-ce que par manque d'objectivité n'est pas souhaitable.
Pour répondre à votre question. Oui c'est légal. J'ajouterai que cela est bien dommage...

Compte tenu du niveau des primes et rémunérations, notamment au seins de nos ministères MESRI et MENJS, il est préférable de porter les "efforts" et la reconnaissance pour tous en revalorisant les taux planchers versés dans le cadre de l'IFSE.

C'est revendication du SNPTES.
Cordialement,
CC
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Cédric Clerc
Secrétaire national, Chargé des CAP et des ITRF de l’enseignement supérieur
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« Répondre #7 le: 06 Mai 2021, 15:31:29 »

Sur quel texte que vous vous basez pour dire que c'est réglementaire ?
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danou
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« Répondre #8 le: 06 Mai 2021, 17:46:53 »

Bonjour,
Est il normal que des administrations attribuent ce CIA que pour des cas d'intérim ?.

Pour répondre à votre question. Oui c'est légal. J'ajouterai que cela est bien dommage...

Je suis étonné de votre réponse.

L'article 4 du décret 2014-513 : Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

L'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu.....
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ccedric21
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« Répondre #9 le: 06 Mai 2021, 18:31:33 »

Bonjour danou,

Comme vous le préciser le décret dispose que les "Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier"
"Ils peuvent" et non "Ils doivent".
La formule précise le caractère facultatif du versement du CIA qu'il puisse être ou non justifié d'une manière ou d'une autre par le biais du compte rendu d'entretien professionnel.

Pour ce qui est de la loi, j'ose penser que si un collègue a assuré l'intérim d'un poste (sous-entendu, soit au-dessus des responsabilités liées à son corps ou son cadre d'emploi, soit en plus des objectifs initialement fixés), cette particularité ou surcharge est mentionnée dans le compte-rendu d'entretien professionnel du collègue. Si ça n'est pas le cas, l'intéressé peut faire un recours dans les délais réglementaires (recours hiérarchique, puis devant la CAPN).

Une fois encore, rien de dit quel avis ou item d'un compte rendu d'entretien professionnel défini la valeur professionnelle ouvrant "droit" au versement d'une prime, d'autant plus lorsque celle-ce est facultative.

Une fois le cap du versement d'un CIA, resterait à régler la question du montant de ce dernier et des variations d'une année à l'autre.
Garantir l'amélioration de la part IFSE du RIFSEEP semble bien plus pertinent et plus durable.

Cordialement,
CC.
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Cédric Clerc
Secrétaire national, Chargé des CAP et des ITRF de l’enseignement supérieur
danou
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« Répondre #10 le: 06 Mai 2021, 21:22:09 »

Bonjour CCEDRIC21,

Comme vous le préciser le décret dispose que les "Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier"
"Ils peuvent" et non "Ils doivent".
La formule précise le caractère facultatif du versement du CIA qu'il puisse être ou non justifié d'une manière ou d'une autre par le biais du compte rendu d'entretien professionnel.
Je savais que le versement du CIA était facultatif. Quoi que, on pourrait avoir une autre interprétation du 3e alinéa de l'article 4 "Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre". Je pourrai penser, que c'est le montant qui n'est pas reconductible car la circulaire interministérielle indique "Enfin, les montants versés au titre du complément indemnitaire n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement d’une année sur l’autre"....
J'irai plus loin que vous sur l'analyse, si le CIA est versé à un agent, il sera obligatoirement versé à tout le personnel pour des raisons d'équités et suivant les objectifs.
On pourrait également dire que "Peuvent" dans l'article 4 du décret 2014-513, est utilisé pour les fonctionnaires qui n'ont pas non pas atteint leurs objectifs..

Pour ce qui est de la loi, j'ose penser que si un collègue a assuré l'intérim d'un poste (sous-entendu, soit au-dessus des responsabilités liées à son corps ou son cadre d'emploi, soit en plus des objectifs initialement fixés), cette particularité ou surcharge est mentionnée dans le compte-rendu d'entretien professionnel du collègue. Si ça n'est pas le cas, l'intéressé peut faire un recours dans les délais réglementaires (recours hiérarchique, puis devant la CAPN).
Au-dessus, mais également en-dessous de son corps....
Celui également qui n'a pas fait d'intérim devra également percevoir du CIA, dans le cas où l'administration attribuerait un CIA à un agent qui aurait fait de l'intérim en plus de ses objectifs (partiellement atteints ou atteints).
En espérant, qu'il y a eu un travail de fond entre l'administration et les représentants du personnel pour attribuer du CIA de manière équitable suivant les objectifs

Une fois encore, rien de dit quel avis ou item d'un compte rendu d'entretien professionnel défini la valeur professionnelle ouvrant "droit" au versement d'une prime, d'autant plus lorsque celle-ce est facultative.
Le décret et sa circulaire sont claires sur le critère d'attribution. N'allons pas chercher compliquer comme l'administration pour ne pas l'attribuer.
D'ailleurs, la circulaire interministérielle du décret 2014-513, indique "Dès lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs et ce, principalement pour les agents relevant de la catégorie A,..".
Une jurisprudence du 14 mars 2018 du TA de Montreuil sur la prise en compte des objectifs : https://blog.landot-avocats.net/2018/03/20/rifseep-le-montant-du-complement-indemnitaire-annuel-depend-de-levaluation-annuelle-de-lagent/
Pour compléter l'esprit du décret 2014-513 pour l'attribution du CIA, veuillez trouver en pièce jointe, une présentation du projet de décret 2014-513 au CSFPE, lors de la séance du 6 novembre 2013 : Il pourra donc être également tenu compte des résultats obtenus au regard d’objectifs préalablement fixés, notamment pour les fonctionnaires relevant de la catégorie A.

Bonne soirée.
« Dernière édition: 06 Mai 2021, 21:25:31 par danou » Journalisée
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