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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: congé bonifié avec option de l ancien texte « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: congé bonifié avec option de l ancien texte  (Lu 1306 fois)
flamboyant
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« le: 05 Janvier 2021, 10:06:57 »

Bonjour à tous et à toutes, je suis tout nouveau sur ce forum.
Je suis fonctionnaire hospitalier depuis 2007. Mon dernier congé bonifié a été pris du 05 juillet 2018 au 29 Août 2018 pour La Réunion.
Je viens de faire une demande avec l option de l'ancien décret pour un départ du 24 juin 2021 au 24 Aout 2021. L administration que j ai contacté hésite à m octroyer ce congé de deux mois en se référant sur le nouveau texte.Puis je me référer à  l article 26 du décret 2020-851 du 2 juillet 2020 sur la réforme des congés bonifiés avec mes dates cités ci dessus ?
Cordialement
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Ammour
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« Répondre #1 le: 05 Janvier 2021, 16:33:34 »

Bonjour

Ce droit d'option d'application de l'ancienne décret concerne celles et ceux qui avaient acquis suffisamment d'ancienneté mais qui ont perdu ces droits du fait des modifications (entre les deux décrets) dont la modification géographique des intérêts matériels et moraux.

A compter de la date d'application du décret modificatif (5 juillet 2020, date de publication au JO), ce n'est donc plus 3 ans mais 2 ans, l'ouverture des droits est automatique après 24 mois ininterrompus, c'est d'ailleurs tout le sens de cette réforme, en contrepartie de plus souvent (tous les 2 ans au lieu de tous les 3 ans), certains avantages ont été supprimés comme les jours sont à poser qui ne doivent pas excéder 31 jours consécutifs.

Vous concernant, l'article 26 du décret de juillet 2020 porte sur les dispositions transitoires pour celles et ceux qui auraient perdus des droits à congé du fait de la modification de prise en compte de la situation géographique de leur "centre des intérêts moraux et matériels" du nouveau décret, ces dispositions leur laisse 12 mois de délai pour bénéficier de leur dernier congé bonifié, donc absolument rien à voir avec les conditions d'ancienneté, pour eux c'est une période transitoire.

Votre administration ne peut donc pas hésiter à appliquer le nouveau décret dés que le délai entre 2 congé bonifié est respecté au sens du nouveau décret, c'est celui qui s'applique.

Cordialement
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AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
danou
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« Répondre #2 le: 05 Janvier 2021, 22:27:17 »

Bonjour,
Oui j'ai appris que beaucoup d'administrations avaient une interprétation erronée de l'article 26 du décret 2020-851.
Ayant intégré la fonction publique hospitalière en 2007 et avec la périodicité des 36 mois, je crois que vous êtes parti en congé bonifié en 2018 sur votre droit ouvert de 2016. Malgré votre report de départ en congé bonifié, vous avez continué à acquérir des droits pour prochain départ de 2019 et ce dernier, vous aviez jusqu'au 1e jour du 59e mois pour le prendre (soit à l'été 2021 pour 65 jours).
Votre droit au congé bonifié de 2019 était déjà ouvert avant l'entrée en vigueur du décret 2020-851 au 05/07/2020. En conséquence, vous n'êtes pas assujetti à ce décret. Vous n'auriez pas pu prendre le congé bonifié en 2019 car il faut respecter 12 mois en deux congés bonifiés.
Depuis 2019, vous avez de nouveau recommencé à acquérir des droits pour dernier congé bonifié de 2022 de 65 jours à la date d'entrée en vigueur du décret 2020-851 (au 05/07/2020).

La compréhension de l'article 26 du décret 2020-851 :
A compter du 05/07/2020 l'entrée en vigueur du décret 2020-851, si le fonctionnaire exerce ses fonctions sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer (article 1 du décret 78-399 ancienne version dans votre cas). Ce dernier peut bénéficier d'un dernier congé bonifié dans les conditions du décret 78-399 ancienne rédaction.

A compter du 05/07/2020, lorsque que le fonctionnaire aura ses 36 mois de service ininterrompu, il aura 12 mois pour bénéficier de ce dernier congé bonifié de 65 jours.
L'interprétation du ministère de la fonction publique n'est pas aussi restrictif sur ce dernier congé bonifié de 65 jours (mais ne reflète pas tout à fait l'article 26 car les reports sont oubliés).
« Dernière édition: 06 Janvier 2021, 10:31:43 par Ammour » Journalisée
mumu97433
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« Répondre #3 le: 17 Avril 2021, 19:37:31 »

Bonsoir,
Je rencontre le même problème concernant les congés bonifiés 2021. Originaire de la Réunion et titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2002, mes derniers congés bonifiés datent de novembre 2018 (du 05/11/18 au 07/01/2019). Après la demande de congés bonifiés pour l'année 2021, la réponse que j'ai eue de mon administration vendredi : je n'ai pas droit à un dernier congés de 65 jours consécutifs, vu que je n'ai pas 36 mois de service ininterrompus au 05/07/2021 mais au 05/11/2021.
Pourriez vous me donner plus d'éléments par rapport à la nouvelle réglementation et connaitre mes droits.
Merci pour vos réponses.
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danou
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« Répondre #4 le: 17 Avril 2021, 21:07:15 »

Bonjour,
Dans quelle administration êtes vous ?
Depuis votre entrée dans la fonction publique en 2002, vous aviez droit à bénéficier d'un congé bonifié tous les 36 mois de service ininterrompu. Votre congé bonifié de 2018 est vôtre report de 2017. Donc, vous avez recommencé à acquérir des droits depuis 2017 pour un nouveau congé.
Une FAQ qui est passée incognito, que vous devez transmettre à votre administration. Il faut télécharger la faq tout en bas du lien.
Soit la compréhension des textes est très difficile "en général" pour les ressources humaines et les services juridiques des administrations récalcitrants ou soit c'est une volonté de bloquer les ultramarins....
https://www.fonction-publique.gouv.fr/questions-reponses-sur-la-reforme-des-conges-bonifies

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mumu97433
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« Répondre #5 le: 18 Avril 2021, 20:43:18 »

Merci pour votre réponse. Je suis dans la fonction publique hospitalière. Je télécharge le lien et je vous tiendrai informé. Sourire
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madinina6
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« Répondre #6 le: 18 Mai 2021, 16:55:32 »

Bonjour,
je me greffe sur cette discussion sur les congés bonifiés même si ma question est différente :

Puis-je ne partir que 15j, à Noël par exemple?

On parle toujours du maximum mais jamais du minimum

Sur l'ancien texte mon administration m'obligeait à un minimum de 31j

Merci pour votre aide
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mumu97433
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« Répondre #7 le: 10 Juin 2021, 23:14:29 »

Bonsoir,
Je reviens vers vous pour les congés bonifiés. Je viens d'avoir une réponse de mon administration. Je ne pourrais pas avoir droit au dernier congé de 65 jours consécutifs vu que mes bonifiés ne sont pas compris entre le 05/07/2020 (date du nouveau décret) et le 05/07/2021 . Mon dernier bonifié était du 4 novembre 2018 (report de 2017). Ma demande de bonifiés 2021 serait du 04/11/2021 au 07/01/2022.
Sont-ils dans leurs droits ?
Pourriez vous me donner une réponse pour faire valoir mes droits ?
Je vous remercie par avance.
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mumu97433
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« Répondre #8 le: 11 Juin 2021, 00:19:00 »

dsl je me suis mal exprimée la réponse de l'administration : je n'ai pas 36 mois de services ininterrompus au 05/07/20 mais au mois de novembre 2020. Il se base sur ce texte : service public "A noter : si, à la date du 5 juillet 2020, vous remplissez les conditions antérieures d'attribution du congé bonifié (36 mois de services), vous pouvez choisir :

soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit à congé, d'un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus)
soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

Help !!!
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« Répondre #9 le: 11 Juin 2021, 12:41:19 »

Bonjour,
On peut se demander s'il y a de la jalousie sur ces congés bonifiés ou si c'est un problème de compréhension du texte, car le décret date de juillet 2020...
Est ce que votre administration s'est rapprochée du ministère de la fonction publique pour avoir l'interprétation de cet article 26 ?
Quelle est la date exacte de votre entrée en 2002 ?.
Vous avez recommencé à acquérir des droits depuis 2017, même si vous avez fait un report pour prendre votre congé bonifié en 2018. Au vu du 1) de la FAQ de la fonction publique sur la réforme des congés bonifiés, vous avez droit à ce dernier congé bonifié de 65 jours.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/QUESTIONS-REPONSES_conges-bonifies.pdf

Votre administration doit se mettre à la page, car la première version du service public ne reflétait pas l'article 26 du décret 2020-851, il est écrit maintenant sur son site :
  A noter : le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions en métropole, ou dans le Dom ou se situe sa résidence habituelle, ou dans un autre Dom, peut choisir :

- soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit à congé, d'un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus)
- soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

A aucun moment, sur cet article 26, il est indiqué que vous devez avoir les 36 mois de service ininterrompu à la date d'entrée en vigueur du décret 2020-851 pour bénéficier de ce dernier congé bonifié de 65 jours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1599



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mumu97433
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« Répondre #10 le: 11 Juin 2021, 22:34:08 »

Bonsoir,
Merci pour votre réponse précieuse. En 2000, j'étais contractuelle dans la fonction publique hospitalière. En janvier 2002, stagiaire et en 2003 titulaire. Je viens d'avoir ce jour un courrier de mon administration en m'indiquant exactement : Ce dispositif transitoire précise que si à la date du 05/07/2020, vous remplissez les conditions antérieures d'attribution du congé bonifié (soit 36 mois de services ininterrompus....) vous pouvez choisir : .... le congé de 65 jours consécutifs .... congé de 31 jours consécutifs.
Maintenant je vous écris exactement la suite du courrier : A défaut de remplir le conditions énoncés ci-dessus, les nouvelles modalités sont applicables (à savoir congé de 31 jours consécutifs tous les 24 mois). Vous avez bénéficié d'un congé bonifié du 02/11/18 au 4 janvier 2019 inclus. Aussi, à la date du 05/07/20 vous ne disposez pas de 36 mois de services ininterrompus depuis le dernier congé (entre le 02/11/18 et le 05/07/20).
Vous avez donc sollicité auprès de votre gestionnaire la prise en compte du congé bonifié initialement prévu du 03/11/17 au 05/01/18 (reporté à votre demande au regard de votre situation personnelle). Ces dates ne permettent également pas le droit d'option dans la mesure où vous ne disposeriez pas de 36 mois de services ininterrompus à la date du 05/07/20 (entre le 3 novembre 2017 et le 05/07/20).  En conséquence, je vous confirme que vous n'êtes pas concernée par le droit d'option et que les nouvelles modalités de congés bonifiés vous sont applicables (soit 31 jours consécutifs maximum).
Restant à votre disposition.....
Je pense que je suis dans mes droits d'insister sur la mauvaise compréhension du décret de la part des ressources humaines. Pouvez vous m'apporter des éléments complémentaires pour sortir de cette situation. J'ai fait également appel à une protection juridique qui me donnera une réponse la semaine prochaine et mon syndicat. J'attends les retours et en espérant qu'ils soient à mon avantage.
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« Répondre #11 le: 12 Juin 2021, 12:47:23 »

Bonjour,
Vous avez été fonctionnaire stagiaire en janvier 2002 et vous avez droit à un congé bonifié tous les 36 mois (3 ans) de service ininterrompu, soit Janvier 2005,  janvier 2008, Janvier 2011, Janvier 2014, Janvier 2017, Janvier 2020, Janvier 2023, Janvier 2026.
Votre congé bonifié de 2018 est un report de vos droits ouverts de 2017 (situation personnelle ou pas, car aucun texte ne demande de le justifier) en référence aux articles 6.2 et 6.3 de la circulaire du décret 78-399 et vous avez respecté la réglementation :
6.2 : « Les intéressés ont la possibilité de différer la date de départ jusqu’au 1e jour du 59e mois : soit pour vous, jusqu’au décembre 2019
6.3 : « Même dans l’hypothèse où l’agent diffère son congé bonifié, il commence à acquérir de nouveaux droits à congé bonifié à partir du 1e jour du 37e mois » : soit pour vous à partir de février 2017 pour votre nouveau congé bonifié de 2020.
http://circulaires.cdg77.fr/IMG/pdf/cir_2291.pdf

Le décret 2020-851 est entré en vigueur le 05/07/2020 et il est indiqué :
 « •  Article 26
A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter :
1° Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;
2° Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret ».

L’article 26 fait référence à la date du 05/07/2020 pour le droit d’option, uniquement pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions de l’article 1 du décret 78-399 avant l’entrée en vigueur du décret 2020-851, soit à la date du 04/07/2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079848

A la date du 04/07/2020, il est indiqué à l’article 1 du décret 78-399 :
« Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions :
a) dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ;
b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000863906/2020-07-04/

A aucun moment, l’article 26 du décret 2020-851 n’indique qu’il faut les 36 mois de service à la date d’entrée en vigueur du décret, il y a une erreur d’interprétation : « Ce dispositif transitoire précise que si à la date du 05/07/2020, vous remplissez les conditions antérieures d'attribution du congé bonifié (soit 36 mois de services ininterrompus....) vous pouvez choisir : .... le congé de 65 jours consécutifs .... congé de 31 jours consécutifs »

De plus, l’article 26 du décret  2020-851 indique au paragraphe 1), que les fonctionnaires peuvent opter pour le bénéfice du dernier congé bonifié, que s’ils ont commencé à acquérir des droits à la date d’entrée en vigueur du décret (soit au 05/07/2020). Ils pourront prétendre à bénéficier de ce dernier congé bonifié à compter de l’ouverture du droit au congé bonifié (et non comme dit votre administration, que les droits soient ouverts à l’entrée en vigueur de ce décret) et vous aurez un an pour le prendre, sinon il sera perdu.
Le 1) de la FAQ du ministère de la fonction publique sur la réforme des congés bonifiés a la même interprétation que le paragraphe 1) du décret 2020-851.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/QUESTIONS-REPONSES_conges-bonifies.pdf

L’ouverture du droit au congé bonifié est acquise, que lorsque vous avez effectué les 36 mois de service ininterrompu.

En conséquence, vous aviez droit à un congé bonifié en janvier 2020 et vous aviez jusqu’en décembre 2022 pour le prendre, en référence à l’article 6-2 et 6-3 de la circulaire du décret 78-399.
6.2 : « Les intéressés ont la possibilité de différer la date de départ jusqu’au 1e jour du 59e mois : soit pour vous, jusqu’au décembre 2022
6.3 : « Même dans l’hypothèse où l’agent diffère son congé bonifié, il commence à acquérir de nouveaux droits à congé bonifié à partir du 1e jour du 37e mois » : soit pour vous à partir de février 2023 pour votre nouveau congé bonifié de 2020.

Pour terminer, le décret 78-399 en date du 04/07/2020 vous reste applicable pour ce droit ouvert de janvier 2020 (antérieur à l’entrée en vigueur du décret 2020-851).
Le décret 2020-851 ne vous est pas applicable pour ce congé bonifié 2021. Par contre,  il vous sera applicable pour le dernier congé bonifié, car vous avez recommencé à acquérir des droits en février 2020 et vous pourrez prétendre à ce droit d’option en janvier 2023 (après 36 mois de service ininterrompu) pour le prendre au plus tard 12 mois après, soit en janvier 2024.

Il faut également indiquer à votre administration, que leur interprétation est erronée au vu des informations présentes sur le site de service public :
«  A noter : le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions en métropole, ou dans le Dom ou se situe sa résidence habituelle, ou dans un autre Dom, peut choisir :
- soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit à congé, d'un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus)
- soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus) ».
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1599

J’espère que mon argumentaire vous suffira à convaincre votre administration.
Bonne journée.
« Dernière édition: 13 Juin 2021, 16:24:04 par danou » Journalisée
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« Répondre #12 le: 12 Juin 2021, 21:17:59 »

Merci beaucoup pour ces réponses claires et très explicatives. A partir de lundi, je les re sollicite avec toutes les explications que vous m'avez données. Je reviendrai vers vous pour la réponse définitive. Merci encore pour tout ce que vous faites.  Sourire
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