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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: forfait mobilités durables. « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: forfait mobilités durables.  (Lu 2001 fois)
calypso
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« le: 03 Septembre 2020, 18:41:14 »

bonjour,
quel est la démarche à suivre pour pouvoir demander le forfait mobilités durables,
merci
calypso
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Ammour
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« Répondre #1 le: 04 Septembre 2020, 10:16:38 »

Bonjour

Le forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents s'applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage depuis le 11 mai 2020. Il suffit d'une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur avant le 31 décembre de l'année :

L'article 4 du décret précise :
- "Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des deux moyens de transport mentionnés à l'article 1er.
L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.
"

L'article 5 précise que cette indemnité est versée l'année suivante.

Article 1 : "... remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage..."

Cordialement
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AMMOUR A.
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« Répondre #2 le: 04 Septembre 2020, 14:22:29 »

 Bonjour,

Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :

- d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé ;
- d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (cf. ci-dessous “Disposition transitoire pour l’année 2020”)

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maxlabphychi
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« Répondre #3 le: 07 Septembre 2020, 08:53:36 »

Bonjour,
je suis itrf en EPLE, à qui dois je transmettre cette demande ?
Existe t-il un formulaire  de demande type ?
merci
cordialement
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« Répondre #4 le: 07 Septembre 2020, 09:50:45 »

Bonjour

SI il existe un formulaire (Ministériel) c'est à votre gestionnaire de vous le fournir mais le décret ne prévoit qu'une attestation sur l'honneur, la demande peut être formulé à la suite ou sur une feuille séparée.

En cas de doute, des preuves peuvent être exigées par l'employeur public :
Vélo : Facture d'achat d'un vélo, facture d'entretien et/ou d'assurance,
Covoiturage : Une attestation du covoitureur ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage http://covoiturage.beta.gouv.fr/ ou un relevé de facture pour une application internet de covoiturage...

Cordialement
 
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AMMOUR A.
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« Répondre #5 le: 16 Septembre 2020, 10:11:46 »

merci pour info
encore une petite question: a qui et dans quel service je dois envoyer l 'attestation sur l honneur ?
merci calypso
« Dernière édition: 16 Septembre 2020, 10:22:36 par calypso » Journalisée
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« Répondre #6 le: 16 Septembre 2020, 12:53:52 »

Bonjour

Comme je l'écrivais plus haut
Citation de: Ammour
Si il existe un formulaire (Ministériel) c'est à votre gestionnaire de vous le fournir

C'est à votre gestionnaire qu'il faut le retourner, en particulier pour faire le lien avec le service paie.

Cordialement
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AMMOUR A.
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« Répondre #7 le: 07 D?cembre 2020, 21:59:47 »

Bonjour,

Je vous partage un exemple de demande type.

Est ce quelqu'un a réussi à avoir une précision sur la notion de co-voiturage ?
- si je fais du covoiturage avec quelqu'un de ma famille est ce cela compte ? si ma femme me dépose tous les jours au travail ? si je dépose ma femme à son travail sur le chemin ?
- si je dépose mes enfants à l'école sur le chemin ?

Merci


* forfait-mobilite.doc (32.5 Ko - Téléchargé 17 fois.)
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« Répondre #8 le: 08 D?cembre 2020, 10:38:38 »

Bonjour

Pourquoi chercher midi à 14 h ? Tant qu'aucun texte n'exclu un lien de parenté ou autre critère, pourquoi se l'imposer ? Dans votre document (attestation sur l'honneur) il bien demandé conformément au décret "forfait mobilité durable":

Que vous déclariez sur l’honneur que pour vous rendre à votre poste de travail vous utilisez un des moyens de transports à mobilités durables cité à l'article 1 du décret mobilité durable et ce pendant un jour de nombre minimal dans l'année (fixé par arrêté) :

Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Covoiturage (chauffeur ou passager),

L'employeur a bien sûr la possibilité de refuser (en justifiant) et/ou de faire des contrôles, voire de demander des factures, mais pas d'outrepasser ce qu'exige le décret et son arrêté d'application.

"Article 1
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les magistrats et les personnels civils et militaires de l'Etat peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables
"

"Article 2
Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l'un des deux moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
"

L'arrêté "fonction publique" précise : "Article 1
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.
"

"Article 2
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.
"

Aucune limitation ou mention de lien de parenté.

Cordialement
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AMMOUR A.
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Daniel33
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« Répondre #9 le: 15 D?cembre 2020, 16:52:51 »

Bonjour,

Il y a t-il une distance minimale en kilomètres à parcourir en vélo entre le domicile et le lieu de travail pour bénéficier du forfait mobilité durable? Un déplacement au sein de la même ville est accepté? Je précise que la ville où j'habite est petite, et que j'habite à quelques rues du lycée (moins de 500m).

Merci pour votre réponse
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« Répondre #10 le: 15 D?cembre 2020, 17:09:15 »

Bonjour,

Il y a t-il une distance minimale en kilomètres à parcourir en vélo entre le domicile et le lieu de travail pour bénéficier du forfait mobilité durable? Un déplacement au sein de la même ville est accepté? Je précise que la ville où j'habite est petite, et que j'habite à quelques rues du lycée (moins de 500m).

Merci pour votre réponse

Bonsoir,

non, il n'y a pas de distance minimale à avoir, il vous suffit de justifier de l'utilisation de votre velo un certain nombre de jours dans l'année civile pour percevoir celle-ci et conserver par exemple en cas de contrôle les factures d'entretien de votre vélo, éventuellement la facture d'achat de celui-ci........

Cordialement.

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« Répondre #11 le: 23 D?cembre 2020, 01:04:02 »

Bonsoir,
l'article 1er du Décret prévoit que :
"Peuvent également bénéficier du « forfait mobilités durables » les personnels civils et militaires :
- des établissements publics de l'Etat, après délibération du conseil d'administration de l'établissement ;"

J'ai beau avoir essayé de sensibiliser la direction de mon établissement à l'utilité d'inscrire ce point à l'odj du CA de notre EPA, c'est pour l'instant resté lettre morte.

Il me semblerait opportun que nos représentants syndicaux poussent ce point auprès des directions d'établissements !
Journalisée
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