Rupture conventionnelle fonctionnaire

[vero33]

Bonjour,
Je suis ATRF dans un lycée et je souhaiterai savoir ce qu'il en est du  Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Pouvons-nous en bénéficier ?
Merci !

[Alain Favennec]

Bonjour,

La réponse est oui, la rupture conventionnelle est possible. Comme la démarche engendre des conséquences importantes pour le collègue concerné, celle-ci est fortement encadrée.
Par principe, le SNPTES précise que cette rupture vous fait perdre définitivement le statut de fonctionnaire et, autre rappel, que le marché de l'emploi, dans certains territoires et pour certains profils, est toujours sinistré. Bref, il convient de bien réfléchir et d'en discuter avec nous sur ce forum du SNPTES ou, de vive voix, avec l'un de nos délégués locaux.

Restant à votre disposition

[dev1]

Bonjour,

N'est il pas préférable d'envisager une "dispo" quelques années et ensuite une rupture conventionnelle (si c'est possible) ?

Cordialement

[vero33]

Re-bonjour,

Pour la dispo, il me semble qu'aujourd'hui elle ne peut être que d'une année. A vérifier mais merci du conseil.
Je suis à 2 ans de la retraite, suis très bien dans mon travail, mais pour raisons personnelles j'étudie les possibilités de partir plus tôt sans entamer le montant de ma retraite
qui ne sera pas très important. Reste le temps partiel avec sur-cotisation peut-être.

Cordialement

[vero33]

Bonjour,

La dernière info émanant du Rectorat est que cette mesure est possible mais qu'ils sont dans l'attente du décret d'application qui fixe les modalités financières de la rupture conventionnelle.

[Ammour]

Bonjour,

Ce décret est déjà sorti au 1er JORF du 1 janvier 2020 et il porte bien la date du 31 décembre 2019 , l'article 25 précise aussi que:  " Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date."

Article 17 : Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de rupture de l'acte d'engagement de l'agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 18.

Mais c'est un autre décret qui fixe le montant minimal et maximal de l'indemnité : Ce décret est sorti à la même date 31 décembre 2019, paru au même journal officiel, le premier de 2020 :

Son article 2 précise  :
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Son article 3 précise le montant maximal :

"Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté."

Pour celles et ceux qui ont mûrement réfléchi leur décision, il s'applique donc bien depuis le 1er janvier 2020 et cette demande de rupture de conventionnelle peut être à l'initiative de l'agent.

Attention : si vous être à moins de 2 ans de la retraite ou proche et qu'un départ anticipé n'entamerait pas votre montant de retraite, il est donc possible que vous ayez atteint la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein, si c'est le cas vous ne pourriez malheureusement pas en bénéficier.

Art. 49-2.-La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
« 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;

Cordialement

[vero33]

Bonjour et merci bcq pour toutes ces précisions,

Ma carrière étant incomplète je sais avoir une décote aussi je vais prendre RDV pour avoir le montant exact de ma retraite si rupture conventionnelle.
Bonne semaine !
Amicalement.

[Sissi777]

Bonjour,

Si j'ai bien compris à partir du moment où le décret concernant la rupture conventionnelle est sortie, il s'applique dès lors, ou faut il attendre la sortie de l'arrêté ?

Je souhaiterai également savoir auprès de qui me renseigner pour faire le calcul du montant de l'indemnité, comment lancer la procédure de démission (décision mûrement réfléchie), comment et par qui se faire accompagner auprès de la DRH ?


Merci d'avance pour votre aide

Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Ce décret est sorti au 1er JORF du 1 janvier 2020 et date du 31 décembre 2019, l'article 25 précise aussi que:  " Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date."

Article 17 : Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de rupture de l'acte d'engagement de l'agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 18.

Mais c'est un autre décret qui fixe le montant minimal et maximal de l'indemnité : Ce décret est sorti à la même date 31 décembre 2019, paru au même journal officiel, le premier de 2020 :

Son article 2 précise  :
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Son article 3 précise le montant maximal :

"Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté."

Pour celles et ceux qui ont mûrement réfléchi leur décision (voir message ci-dessus de mon ami Alain Favennec), il s'applique donc bien depuis le 1er janvier 2020 et cette demande de rupture de conventionnelle peut être à l'initiative de l'agent.

Si vous êtes à moins de 2 ans de la retraite et qu'un départ anticipé n'entamerait pas votre montant de retraite, il est donc possible que vous ayez atteint la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein, si c'est le cas vous ne pourriez malheureusement pas en bénéficier.

Art. 49-2.-La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
« 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;

Cordialement

[benco]

Bonjour nouveau sur ce forum mais depuis 20 ans dans la fonction publique j'ai fini par demander une rupture conventionnelle dès là mise en place du dispositif en janvier .
j'ai été convoqué à l'entretien préalable mais comme tous les décrets ou notes de cadrage n'était pas sortis ,le service rh à été dans l'impossibilité de me donner une réponse claire ... le confinement est arrivé ..
puis après plusieurs relance la drh à fini par me reconvoquer en juillet juste avant les congés ...
En me disant que comme le dispositif ne venait seulement d'être voté en CA avec  mise en place dans l'établissement (université de franche comté besançon) au 1er septembre je me devais de refaire une lettre recommandé et je serais à nouveau convoqué ..etc ...etc

est-ce légal de m'obliger à refaire ma demande ? cela fait 8 mois que j'ai effectué ma première demand en recommandé avec AR et que je patiente aucune proposition financière ne m'as été faite aucune signature de document..

merci pour votre aide

[Ammour]

Bonjour

Légalement, la crise sanitaire à reporté (par ordonnance) la plupart des délais légaux (donc à fortiori de réponse) à après le 31/08/2020, ce qui donne pour une demande au mois de mars 2020 avec un délai légal de réponse 2 mois (mai 2020), un nouveau délai au 31/08/2020 + 2 mois = 30/10/2020.

Même si il n'est pas nécessaire "légalement" de reformuler votre demande, je vous conseille de refaire votre demande en recommandé avec AR en y joignant votre demande initiale ainsi que l'accusé réception, puisque en fait votre service RH peut rester sans vous donner de réponse jusqu'au 30 octobre et ce silence vaudra refus après cette date.

Cordialement

Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

[benco]

Bonjour
merci pour votre réponse

alors mon administration m'a bien répondu et reçu même trois fois

simplement il prétexte qu'en raison du vote au CA ,de la mise en place du dispositif dans l'établissement au 1er septembre je me dois de reformuler ma demande .

[murielle]

Bonjour,
Je me renseigne sur les possibilités de rupture conventionnelle.  Je suis née le 2 octobre 1961 et je travaille dans l'éducation nationale depuis 1980.Après avoir fait un point précis auprès des services de retraite et de l'Académie dont je dépends, j'ai eu confirmation d'un possible départ anticipé au 1/11/2021 dans le cadre de la carrière longue . Je cumulerai alors 168 trimestres tous régimes confondus et 4 trimestres cotisés l'année de mes 20 ans. Cependant ayant travaillé sur une longue période en temps partiel le montant de la retraite sera relativement faible et prolonger de plusieurs années ne fera pas une grosse différence. Aussi j'aimerai savoir si dans mon cas je peux prétendre à une rupture conventionnelle et si oui quel serait le dernier délai pour soumettre ma demande. Le projet étant de pouvoir rebondir sur une autre activité avec mon mari retraité.
Dans le cas ou cela serait possible , à qui s'adresser?
Merci pour vos réponses Murielle

[Ammour]

Bonsoir

Vous pouvez prétendre à une rupture conventionnelle puisque vous avez moins de 62 ans sauf si vous remplissez déjà la condition de durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

La rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025 (Fin de  la Période d'essai dans le versant Etat de la fonction publique).

Si vous allez au bout de votre démarche je vous conseille de bien vérifier l'impact sur votre retraite de fonctionnaire et de contacter avant pôle emploi pour vérifier vos éventuels droit à chômage ou à l'ARE.

Cordialement

[Alcyone]

bonjour,
Pour ma part, agent Cnrs depuis 18 ans, 56 ans, j'ai demandé une rupture conventionnelle début janvier, ait été convoquée pour un entretien en février et reçu une réponse défavorable, sans motif lors d'un dernier entretien mi-septembre.
Pensez-vous que je puisse réitérer ma demande en janvier 2021?.
J'avoue que je m'interroge beaucoup sur ce décret qui permet à l'employeur de refuser une demande sans donner de motif. Avez-vous un retour (chiffre ou pourcentage) sur des avis favorables octroyés pour l'ensemble de la Fonction Publique ou au moins pour les EPST ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.