CPE commission paritaire d'établissement, secrétaire adjoint

[marcocollege]

Bonjour,
Ma question est : est-ce qu'une catégorie C ou B peut elle être secrétaire adjoint, dans une commission paritaire d'établissement?
Dans le décret N°99-272 du 6 avril 1999 art 24 il est écrit : "Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint" ce n'est pas précisé et mon établissement me dit que non, ce doit être un A.
Merci pour votre éclairage.
Cordialement.

[titibelfort]

Bonsoir,
J'ai trouvé cet article, cela peut peut être répondre à votre question.
Bonne soirée.

Chapitre II : Désignation des représentants de l'établissement.
Article 7 En savoir plus sur cet article...

    Modifié par Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 - art. 4 JORF 22 juillet 2004

Les représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, au sein de la commission paritaire d'établissement sont nommés par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévue à l'article 15 du présent décret. Outre le chef d'établissement et le secrétaire général, membres de droit, ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans un des établissements en cas de commission paritaire commune à plusieurs établissements.

Au moins un tiers et au plus la moitié des représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, doivent être des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des chercheurs ; les représentants de l'établissement n'appartenant pas à ces catégories doivent exercer des responsabilités de chef de service.

Il peut être dérogé aux règles fixées à l'alinéa précédent lorsque l'effectif de fonctionnaires de catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service est insuffisant. En ce cas, la commission paritaire d'établissement est complétée par l'adjonction de membres désignés parmi les fonctionnaires de catégorie A n'exerçant pas de responsabilités de chef de service, et, à défaut, parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement.

Pour la désignation des représentants de l'établissement, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.

Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'établissement, titulaires et suppléants.

[Jacky60]

Bonjour,

De mon point de vue, il n'y a aucune contre-indication, c'est ce que je fais dans mon établissement mais uniquement pour les catégories qui les concernent, sachant qu'un élu de catégorie C n'a pas à avoir connaissance des débats des dossiers de cat B et A, qu'un élu de cat B n'a pas à avoir connaissance des débats des dossiers de cat A. Lorsqu'un élu dépose son propre dossier, il ne pourra être secrétaire adjoint dans le corps considéré car il ne pourra siéger pour l'étude de son propre dossier ni celui des autres collègues du corps considéré.
Je suppose que vous approuvez le règlement intérieur de l'instance en début de mandat.

Si tu fais référence à la dernière CPE concernant les L.A, les élus de cat C ne siégeaient pas, un élu de cat B aurait pu être désigné secrétaire adjoint pour les L.A. pour l'accès à la cat B.

Normalement, ce sont les élus qui désignent le secrétaire adjoint.

Bien cordialement.

[Jacky60]

Bonjour,

Dans certains établissements, les élus de cat C siègeraient  pour l'accession à la cat B, de même, les élus de cat B siègeraient pour l'accession à la cat A,
ce qui n'est pas le cas pour les CAPN.
Voir le règlement intérieur qui a été adopté dans chaque établissement.
En tout état de cause, cela ne modifie pas ma réponse à la question initialement posée.

Bien cordialement.

[ccedric21]

Bonjour,

Dans certains établissements, les élus de cat C siègeraient  pour l'accession à la cat B, de même, les élus de cat B siègeraient pour l'accession à la cat A,
ce qui n'est pas le cas pour les CAPN.
Voir le règlement intérieur qui a été adopté dans chaque établissement.
En tout état de cause, cela ne modifie pas ma réponse à la question initialement posée.

Bien cordialement.

Bonjour,
Effectivement comme le précise Jacky60, en CPE, les ATRF peuvent siéger pour les LA de passage en TECH.
Les TECH peuvent siéger pour la LA de passage en ASI uniquement (pas pour les LA IGE et IGR).
Cordialement,

CC

[marcocollege]

Bonjour,
J'écoute bien vos remarques par contre l'art 24 du décret des CPE dit "Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint" et rien d'autre.
Pour les cat C, les B et A sièges. Mais pour être secrétaire adjoint, l'écoute et des notes suffisent, car ce n'est pas lui qui fait le compte rendu mais le secrétaire de l'administration en liaison avec le secrétaire adjoint.
Donc, je n'arrive pas à savoir si un c ou B peut y être?
Bien cordialement.

[Alain Favennec]

Bonjour,

La réglementation n'interdit pas un membre élu de catégorie B ou C d'être désigné pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint d'une commission paritaire d'établissement, en revanche, il ne pourra délibérer que s'il est titulaire (ou, pour un suppléant s'il remplace le titulaire) qu'au sein de sa catégorie s'il est catégorie C mais, s'il est catégorie B, il pourra délibérer pour la catégorie B et la catégorie C.
En revanche, le secrétaire adjoint de catégorie C ne pourra délibérer pour l'ensemble des corps de catégorie A, alors que si cet adjoint de séance est catégorie B, il pourra délibérer pour l'accès des techniciens intéressés à la catégorie A (liste d'aptitude assistants ingénieurs).
Délibérer s'entend, en l'espèce, comme la discussion mais aussi, cela va de soit, le vote final. En clair si un catégorie C est désigné comme secrétaire adjoint d'une CPE, il ne pourra participer à l'ensemble des discussions et des votes mais pourra, en silence, remplir sa fonction de secrétaire adjoint.

Bonne journée

[marcocollege]

Bonjour,
Merci pour cet avis qui est clair.
Bien cordialement.