Reclassement ancien entrepreneur individuel

[nlecalvez]

Bonjour,

Ancien entrepreneur individuel pendant plus de 15 ans, j'ai arrêté mon activité il y a 2 ans. J'ai été embauché  en 2015 dans une université et je viens d'être titularisé début septembre. Ma gestionnaire administrative examine en ce moment mon dossier, elle me contacte l'autre jour pour m'informer que mon expérience de chef d'entreprise ne peut pas entrer dans le calcul du grade.

Voici son message :

J'étais en attente d'une réponse du Rectorat concernant ton reclassement car je ne savais pas si, dans ton cas, les activités professionnelles en tant qu'auto-entrepreneur étaient prises en compte.
J'ai relancé la personne du Rectorat ce matin qui m'a répondu que seul les activités salariales étaient prises en compte.

Ma réponse :

Je ne peux cacher que je suis stupéfait de cette annonce. Je comprends que 15 ans de mon expérience sont réduites à néant hors c'est précisément cette expérience que je mets à profit tous les jours dans mon travail et dans les responsabilités que je prends. Je prends cela comme une profonde injustice...

Pour information, je n'avais pas le statut d'auto-entrepreneur car la forme juridique de mon entreprise était une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

J'envisage un recours si ma demande n'est pas entendue.

Voici son message :

Malheureusement, le statut d'entrepreneur n'est pas pris en compte dans le reclassement. D'après le décret n°2016-580 du 11 mai 2016, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, article 6 : "les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2, de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant..."

Cependant, peux-tu me dire si, au sein de l'EURL, tu avais un statut social de gérant associé unique ou de gérant non associé? Car dans le deuxième cas tu aurais le statut de salarié. A défaut, aurais-tu des bulletins de salaire ou un contrat de travail correspondant à ton statut d'entrepreneur que je pourrais éventuellement prendre en compte dans ton reclassement?

Ma réponse :

Pour ce qui est de mon statut, j'étais effectivement gérant non associé d'une EURL, cependant je n'avais pas de bulletins de salaire puisque je n'étais pas en SARL. Pour ce qui et du contrat de travail, j'étais à la fois employeur et salarié donc rien n'a été rédigé dans ce sens.

Quelqu'un connait-il ce problème ? Une solution existe-t-elle et à qui dois-je m'adresser?

Merci par avance

[Alain Favennec]

Bonjour,

Malheureusement l'interprétation de votre gestionnaire administrative est la bonne puisque le décret en question impose bien que l'ancienneté dans le secteur privé ait été acquise "en qualité de salarié" et cette obligation est incontournable.
De toutes manière, l'article 7 de ce même décret interdit de cumuler, lors du calcul du reclassement, l'ancienneté du privé à celle du public et vous auriez donc perdu, si vous aviez opté pour votre ancienneté du privé, votre ancienneté (très intéressante) du public.
En clair, vous pourrez donc bénéficier de votre ancienneté dans le public (c'est à dire depuis 2015) mais pas de celle acquise en tant que chef d'entreprise.

Bonne journée

[nlecalvez]

Merci pour votre réactivité Monsieur Favennec.
La loi est la loi et compliment à ceux qui la font !

[AlainDU]

Bonjour,
[...]
De toutes manière, l'article 7 de ce même décret interdit de cumuler, lors du calcul du reclassement, l'ancienneté du privé à celle du public et vous auriez donc perdu, si vous aviez opté pour votre ancienneté du privé, votre ancienneté (très intéressante) du public.
En clair, vous pourrez donc bénéficier de votre ancienneté dans le public (c'est à dire depuis 2015) mais pas de celle acquise en tant que chef d'entreprise.

Bonne journée

Bonjour,

dans ce cas, la reprise de l'ancienneté dans le cadre d'un reclassement ne peut se faire soit qu'avec l'expérience acquise dans le public, soit qu'avec l'expérience du privé.

Si par exemple, nous avons un parcours qui "mélange" les deux expériences, c'est soit l'une soit l'autre c'est bien ça? Donc ce serait à nous de choisir la plus "rentable" des options?

Merci d'avance pour votre réponse.

[Alain Favennec]

Bonjour AlainDU,

La réponse faite à Nlecalvez ne concernait que sa situation et aurait différé fortement si, par exemple, le collègue avait été technicien pour lesquels une telle reprise, sous certaines conditions, aurait été possible puisque la réglementation statutaire évoque simplement des "services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien" alors que pour les adjoints techniques la réglementation se réfère à la notion stricte de salariat. Par ailleurs, dans l'hypothèse des techniciens (la règle est la même pour les ASI et les ingénieurs), le cumul "public-privé" est, sous certaines conditions et dans certaines limites, possible.

Bonne journée

[AlainDU]

Bonjour Alain,
Merci pour la réponse. C'est plus clair ainsi mais cela me pose d'autres questions.

J'ai pour la part été auto-entrepreneur pendant environ deux ans, j'ai également des contrats dans des mairies mais aussi dans le privé. Le tout sur une durée de plus de 10 ans. Est-ce qu'il y a une durée maximale pour le reclassement?
Dis autrement, quelle est la durée maximale prise en compte pour un reclassement s'il vous plaît ?
Par ailleurs, je ne retrouve plus les contrats de travail (notamment dû en partie à cause d'un incendie) mais j'ai les bulletins de salaire. Est-ce que vous pensez que cela pourra être pris en compte malgré tout dans mon reclassement s'il vous plaît ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne soirée à vous.

[Alain Favennec]

Bonjour AlainDU,

Pouvez-vous nous préciser dans quel corps de fonctionnaire vous avez été intégré car, vous l'avez vu dans les échanges précédents, les dispositions peuvent varier d'un corps à l'autre.
Concernant les contrats de travail détruits, les fiches de paie ainsi que d'autres éléments (organigramme, état de services publics, etc.) peuvent servir d'éléments probants mais, normalement, l'autre partie au contrat doit détenir une copie que vous pouvez obtenir. 

Bonne journée

[AlainDU]

Bonjour Alain,

Désolé j'ai oublié de le mentionner. Je suis sur un poste de Technicien ITRF.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonne journée.

[AlainDU]

Bonjour,

voici le complément d'information demandé :

- Technicien, échelon 339 depuis septembre 2016 - (contractuel) puis prise de fonction au 1/09/18 en tant que stagiaire ITRF TCN
- ASI, échelon non indiqué sur fiche de paie : 8 mois - (contractuel)
- ASI, échelon non indiqué sur fiche de paie : 7 mois - (contractuel)
- Auto-entrepreneur : 1 an et 10 mois
- Travail à l'étranger : contrat d'1 an
- Saisonnier pour la fonction territoriale - 5 ans - (contracts d'un an)

J'ai d'ailleur reçu un premier salaire en tant que stagiaire que je ne peux expliquer car pas reçu de fiche de paie pour le moment.
C'est donc pour cette raison que j'aimerais avoir votre aide sur mon futur salaire à venir.

Merci d'avance pour votre aide bien précieuse!
Cordialement.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le fait que vous soyez technicien devrait permettre la reprise, lors de votre reclassement, d'une partie de votre expérience de chef d'entreprise. Concernant votre expérience à l'étranger, il faut, si les documents ne sont pas rédigés en français, les faire traduire notamment s'ils peuvent démontrer que les fonctions exercées étaient au moins équivalentes à celles de technicien.
Pour le reste, ce n'est qu'au moment de votre reclassement que nous pourrons voir si un élément a été oublié ou refusé.

Bonne journée

[AlainDU]

Bonjour Alain,

Merci pour votre réponse détaillée.
Pour mon contrat de travail en anglais, je l'ai déjà transmis et on ne m'a rien dit de plus pour le moment. Je vais voir.


Je vais faire au mieux dans un premier temps en attendant le justificatif de reclassement.

Encore merci pour votre aide.

Bonne soirée à vous.

Cordialement.

AD

[Alain Favennec]

Pour mon contrat de travail en anglais, je l'ai déjà transmis et on ne m'a rien dit de plus pour le moment. Je vais voir.

Bonjour,

Effectivement les documents rédigés en anglais sont souvent acceptés, sans traduction, par les services; il est vrai qu'un certains nombre de collègues, fort heureusement, y pratique l'anglais. Par exemple, cela arrive souvent, les collègues enseignants ou BIATSS qui ont été assistants ou lecteurs au Royaume-Uni, transmettent les documents en vue du reclassement sans traduction et cela ne pose pas de soucis. Même chose pour une bonne partie de nos "post-doc".

Bonne journée

[AlainDU]

Encore merci pour votre aide précieuse. Je vous tiendrai au courant.
Bonne journée 

[AlainDU]

Bonjour,

Le fait que vous soyez technicien devrait permettre la reprise, lors de votre reclassement, d'une partie de votre expérience de chef d'entreprise. Concernant votre expérience à l'étranger, il faut, si les documents ne sont pas rédigés en français, les faire traduire notamment s'ils peuvent démontrer que les fonctions exercées étaient au moins équivalentes à celles de technicien.
Pour le reste, ce n'est qu'au moment de votre reclassement que nous pourrons voir si un élément a été oublié ou refusé.

Bonne journée

Bonjour,

est-ce qu'avec ces éléments (si tous sont accordé), sauriez-vous me donner l'echelon que je pourrai avoir s'il vous plaît afin d'avoir une idée?

Bonne journée.

[AlainDU]

Bonjour, 

J'aurais une question supplémentaire d'ordre administrative. Mon reclassement cours, j'attends encore
contrats que des établissements publics doivent me fournir. J'ai l'ai indiqué à mon référent RH.
Sera-t-il possible d'actualiser mon reclassement par la suite?

Merci à vous pour votre réponse.
Cordialement