PPCR et effets de seuil

[Plutarque]

Bonjour,

Dans un courrier adressé à plusieurs syndicats, la ministre de la FP Annick Girardin a répondu favorablement à plusieurs interrogations que les personnels avaient concernant certaines conséquences du protocole PPCR :
(1) relèvement du seuil d'assujettissement à la con­tri­bu­tion excep­tion­nelle de sol­i­dar­ité
(2) relèvement du seuil permettant de bénéficier de la prime spéciale d'installation
(3) relève­ment du seuil permettant de béné­ficier de la sub­ven­tion de restau­ra­tion col­lec­tive à l'État

Un décret est sorti il y a quelques jours concernant le point (1) (Décret n° 2017-241 du 24 février 2017), relevant le seuil de l'indice brut 296 à indice majoré 313.

Savez-vous si des discussions sont en cours concernant les points (2) et (3) ? La ministre avait écrit fin janvier que "les décrets sont en cours de préparation et seront prochainement publiés".

Merci.

[Plutarque]

Toujours aucun décret de paru au Journal Officiel sur les points (2) et (3), ça commence à devenir long (voire inquiétant avec les élections dans à peine un mois).

Personne n'a de nouvelles du projet de décret ?

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le fait que l'une de ces trois promesses se soit concrétiser démontre bien qu'il y a une forte volonté ministérielle de vouloir voir ces engagements aboutir, on retrouve d'ailleurs cette volonté dans différents autres ministères et, de fait, cela peut engendrer des difficultés de travail, au sein des ministères (les personnels sont sous pression...) mais aussi dans le processus de consultation des différents intervenants nécessaires à l'élaboration des textes (nos élus SNPTES des comités techniques ministériels en savent quelque chose !).
Le SNPTES, notamment au travers de ce forum, vous tiendra au courant de l'évolution de ces demandes (relèvement des seuils concernant la prime spéciale d'installation et relèvement de l'indice servant de seuil pour pouvoir bénéficier d'une subvention pour le repas).

Bonne journée

[Plutarque]

Une très bonne nouvelle est parue ce matin au Journal officiel, le décret 2017-420 du 27 mars 2017 signé par Bernard Cazeneuve, relevant le seuil de la prime spéciale d'installation.

Le décret est rédigé comme suit :
b) A compter du 1er janvier 2017, les mots : « indice brut 422 » sont remplacés par les mots : « indice brut 435 » ;
c) A compter du 1er janvier 2018, les mots : « indice brut 435 » sont remplacés par les mots : « indice brut 442 » ;
d) A compter du 1er janvier 2019, les mots : « indice brut 442 » sont remplacés par les mots « indice brut 445 ».

Cependant, deux points sont à relever :

1) est ajouté dans le décret « et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821 ». Qu'entend-on par « l'indice afférent au dernier échelon », notamment dans les corps où il y a trois classes (classe normale, hors-classe, classe exceptionnelle) ?

2) est ajouté un article 2 : « Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps », qui peut avoir son importance. La jurisprudence semble désigner la résidence administrative comme la commune d'exercice : je pense en particulier à l'ex-contractuel travaillant sur la commune de Paris, exclu de fait de la PSI avec cet article 2.

[Xav_D]

Bonjour,

Cela me semble assez normal si l'agent n'a pas besoin de déménager pour occuper son poste, je ne vois pas en quoi on lui verserait une prime d'installation puisqu'il ne s'installe pas, étant déjà installé.

Pour l'indice afférent au dernier échelon c'est le dernier échelon du corps et non celui du grade ; ce qui implique ici que la prime d'installation est maintenant ouverte au IGE/IE, alors qu'avant elle s'arrêtait aux ASI/AI.

[Plutarque]

On peut imaginer le cas d'un enseignant contractuel exerçant dans la commune A, qui passe le CAPES, fait son année de stage dans la commune B, et est ensuite titularisé sur la commune A (il y a obligation de participer aux mouvements de mutation deux fois : l'année de stage et l'année de titularisation).

Si je lis bien l'article 2, ce fonctionnaire est exclu de la PSI. Pourtant il a potentiellement déménagé deux fois.

Dans tous les cas, l'ajout de cette disposition est une régression, vu qu'elle n'existait pas avant (à ma connaissance).

[Xav_D]

Bonjour,

Il me semble plutôt qu'il s'agisse d'une avancée, car en lisant la version initiale du texte, il est bien dit : "Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnels civils de l'état qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'état..."

Or, un ex-contractuel contractuel de la fonction publique a déjà eu accès à un premier emploi ; ce qui, jusqu'à l'introduction de cet alinéa au sein de l'article 2, empêchait les anciens contractuels d'accéder à la PSI.

[Plutarque]

En effet, j'étais passé un peu vite sur cette mention "à l'occasion de leur accès à un premier emploi" lorsque j'avais lu le décret. Merci pour la lecture attentive