Etat des services publics

[calvados]

Un agent peut-il exiger de son administration qu'elle lui fournisse un état des service publics ?

[Ammour]

Bonjour Jean Louis,

En effet, non seulement il a droit de consulter son dossier administratif, l'état des services en fait partie.
Il a même un droit à la rectification sur tous les documents administratifs qui le concerne, voire même un droit à la suppression de certains documents qui ne sont pas censés y rester passé un certain délai.

Amicalement

[calvados]

Merci Amar,
Quel réglement fixe la liste et le délai de conservation des documents ?

[Ammour]

Il y a un délai d'archivage intermédiaire ou de destruction par document.

- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique

Article 2: Les observations libres, annexées aux documents en application de l'article 13 du décret du 15 juin 2011 susvisé, sont soumises aux mêmes règles de gestion que les documents qu'elles commentent ou complètent.
La durée de conservation des traces de consultation est de trois ans.

- Par exemple, la demande de consultation du dossier administratif, doit être détruite après 3 ans, par contre pour l'état des services publics ou pour tout ce qui a trait à la discipline, c'est un an après la cessation de fonction.

Amicalement