Bonjour,
Je réponds sur ce fil à votre interrogation :
Je pensais jusqu'à maintenant que l'administration s'était trompé, donc être dans mon bon droit, et j'allais demandé une rectification. Or la première jurisprudence cité par danou me fait douter. Le passage de cette jurisprudence qui précise : " ainsi, le requérant n'a jamais fait l'objet d'une décision de réintégration dans son corps d'origine des cadres supérieurs de La Poste avant d'en être radié" : m'interroge.
Pour ma part, il y a eu une faute de la part du CAA de Nancy dans son analyse. Un fonctionnaire appartient à un corps et un grade. Lorsque ce dernier est en détachement ou en indisponibilité, c'est que l'administration a émis une décision favorable suite à la demande du fonctionnaire.
Dans le cadre du reclassement du fonctionnaire citée dans le jugement du CAA de Nancy, le fonctionnaire aurait dû avoir une réintégration automatique, avant d'être radié de son corps d'origine. Donc, avant de réaliser la décision des radiations des cadres, l'administration était en droit de produire en amont, une décision de réintégration.
L'article 29 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est postérieure à son affaire, mais stipule "Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine."
Je vous transmets deux questions parlementaires sur le sujet.
Le décret 85-986 ne vous interdit pas d'avoir la possibilité, de ne pas profiter de l'indice ou du grade le plus favorable entre votre corps d'origine et de votre corps d'accueil , lors de votre réintégration.
Pour faire une demande de mise en disponibilité, vous devez être en fonction (actif). Étant donné que c'est votre administration d'origine qui doit rédiger cet acte, donc il faut qu'elle vous réintègre avant de vous accorder cette nouvelle position. C'est logique...
Le respect des textes.....