Cumul d'activités ( fonctionnaire et artiste)

[danta]

Bonjour,

Est-il possible de cumuler un emploi public à temps complet, avec la création et la vente de musique ?

Sur le site service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648), il est indiqué qu'il est possible car il s'agit d'une "Création d'œuvres de l'esprit" mais vus que je dois me déclarer comme auto entrepreneur, j'ai quand même un doute.

Pouvez vous m'éclairer sur le sujet.

Merci d'avance.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le statut général de la fonction publique dispose que "La production des œuvres de l'esprit s'exerce librement.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".

Ces dispositions législatives permettent à un fonctionnaire, fort heureusement, d'exercer librement l'activité que vous décrivez (création et vente de musique) et ceci sous la forme juridique qu'il désire.

Bonne journée

[bridge]

Bonjour Alain,

Peut-on extrapoler en disant qu'un fonctionnaire personnel technique exerçant des fonctions d'informaticien à temps complet dans une université peut exercer une activité de conseil en informatique sous la forme juridique qu'il désire ? (auto-entreprise, portage salariale, autres ?)

Merci
Cordialement
Brigitte

[Xav_D]

Bonjour Brigitte,

L'activité de conseil informatique ne fait pas partie de ce que l'on nomme "production des œuvres de l'esprit". Par ailleurs, les activités de conseils de quelque nature qu'elles soient sont mentionnées comme telles.

[danta]

Bonjour,

Le statut général de la fonction publique dispose que "La production des œuvres de l'esprit s'exerce librement.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".

Ces dispositions législatives permettent à un fonctionnaire, fort heureusement, d'exercer librement l'activité que vous décrivez (création et vente de musique) et ceci sous la forme juridique qu'il désire.

Bonne journée

Merci pour votre réponse.

Je ne suis pas dans un établissement d'enseignement (je suis dans un rectorat) et cela ne découlent pas de la nature de ma fonctions, mais si la "création d'œuvre de l'esprit" correspond à la création et la vente cela me convient.

Encore merci.
Cordialement

[mjc]

bonjour

pouvez vous me confirmer que dans ce cas la demande d'autorisation n'est pas obligatoire pour le statut d'auto entrepreneur car liée a la creation d'oeuvre de l esprit

cordialement

[Henri]

Hello !

L'exercice d'une activité "accessoire" par un fonctionnaire est abordé par ce décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux "contrôles déontologiques dans la fonction publique " (notamment art 10 et suivants) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165

Il décline notamment certains aspects de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la "déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852

Reste à considérer le profil du fonctionnaire intéressé (cf art 1 du décret) par une "activité accessoire". Le cas échant le statut d'autoentrepreneur est probablement une bonne option, alors que ce statut me semble un dispositif "limite" et précaire pour celui qui n'a ça lui pour tenter une activité professionnelle ("huberisation" ?).

C'est le "V" de l'art Article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 "portant droits et obligations des fonctionnaires" qui confirme l'exercice libre d'une activité de "production des œuvres de l'esprit" pour un fonctionnaire (sous qq conditions) et même la pratique d'activités à caractère artistique en profession libérale (donc lucratives) découlant de la nature de ses fonctions :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B7C243750E3026B4A2290DDF649430FF.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000038923251&cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=id

A+

[sisareuth]

Je suis dans une association de jonglage ou je fais des spectacles en tant que manieurs d'armes de feu dans le style Shaolin. Pour l'instant, je participe à des spectacles de façon bénévole. On me propose des cachets pour des prochains spectacles, dites moi la démarche à suivre pour être en règle avec l'administration du CNRS?

[Xav_D]

Bonjour,

S'agissant d'une activité artistique assimilable soit à une œuvre chorégraphique soit à un numéro ou tour de cirque, et tant que cette œuvre ou numéro est fixé par écrit ou autrement, ton activité peut être considérée comme une œuvre de l'esprit.

Tu peux donc l'exercer librement et en obtenir un cachet.

Rappelons que le fait qu'une activité soit lucrative ou non n'influe pas sur le fait qu'il faille la déclarer comme activité accessoire ou non.

[PSA]

(...)
Rappelons que le fait qu'une activité soit lucrative ou non n'influe pas sur le fait qu'il faille la déclarer comme activité accessoire ou non.

Bonjour,

Je rebondis sur cette phrase : je me suis toujours demandé si il fallait déclarer les activités en association (sport, musique, etc...) ou non. Plus directement, les orchestres qui sont sous forme d'association, avec des bénévoles et des concerts (parfois) payants, et les associations de parents d'élèves, toujours avec des bénévoles mais avec un budget.
Je me suis basé sur l'article 10 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020 : "Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre", et j'ai décidé de ne pas le déclarer.
Ai-je raison ?

Je note par ailleurs qu'il n'y a pas dans les activités à déclarer les missions liées aux réserves des armées, celles-ci semblent encore liées au service nationale (ce qui ne nous rajeunit pas ^^)

[Xav_D]

Bonjour,

Effectivement, vous avez raison le dernier alinéa de l'article 10 du décret que vous citez s'applique toujours même après la codification.
Pour ce qui est de la réserves des armées, elle s'impose à tout employeur public comme privé, il n'y a donc pas à la déclarer en tant qu'activité accessoire.

[ledib]

Bonjour,

J'y vais également de ma petite question :
Qu'en est-il pour la formation en auto-entrepreneur ?
ou pour la réalisation d'audit ?
Merci par avance de votre retour.

[ledib]

Bonjour,

J'y vais également de ma petite question :
Qu'en est-il pour la formation en auto-entrepreneur ?
ou pour la réalisation d'audit ?
Merci par avance de votre retour.

Pas de réponse à ma petite question 😒