Décret CSA / règlement type

[unitrf]

Bonjour,

A tout hasard, où peut-on trouver le règlement type mentionné dans le décret relatif à la mise en place du CSA ?

Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042545940

Extrait :
"Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique après information du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat."

Merci d'avance.

Cdt.

[Ammour]

Bonjour

Nous (UNSA FP) sommes en train d'alerter la DGAFP et les services du ministre de la FP sur ce sujet, le décret prévoit que les RI des CSA doivent se baser sur ce RI type.

"Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique après information du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat."

Or le CSFPE n'a pas encore été mis en place, il est aussi issu des élections de décembre dernier.

Amicalement

[unitrf]

Merci de votre réponse.
J'en profite pour savoir s'il y a du nouveau à ce sujet ? (installation du CSFPE notamment)

D'avance merci.

Cdt.

[brokengillou]

Bonjour,
Je suis suppléant au CSA et actuellement en séance, le directeur nous annonce que les suppléants ne pourrons plus assister à la séance ni aux suivantes après le vote du RI.
Il me semble que nous avons le droit d'assister non?
Cordialement,
Gilles LE GUILLOU

[brokengillou]

Bonjour,
Je suis suppléant au CSA et actuellement en séance, le directeur nous annonce que les suppléants ne pourrons plus assister à la séance ni aux suivantes après le vote du RI.
Il me semble que nous avons le droit d'assister non?
Cordialement,
Gilles LE GUILLOU

Voilà suite à la fin de la discussion sur le RI il m'a été signifié que je n'avais pas à assister à la suite du débat ni aux prochaines séances.
Quelle suite donner?

[timael]

l'article 88 du décret indique :
... Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances de l'instance au sein de laquelle ils exercent leur suppléance...
Il convient d'indiquer à votre présidence ce point là.
Cordialement

[brokengillou]

l'article 88 du décret indique :
... Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances de l'instance au sein de laquelle ils exercent leur suppléance...
Il convient d'indiquer à votre présidence ce point là.
Cordialement

Nous en convenons tout à fait... cela a été dit par mes collègues ce matin... le directeur Mr Vincent LOWY et l'inspecteur Mr Sébastien CAILLOT on déclaré "peuvent ne veut pas dire doivent, c'est au directeur de statuer"
J'ai donc été éjecté de la visio avant la fin de la séance.

[PSA]

l'article 88 du décret indique :
... Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances de l'instance au sein de laquelle ils exercent leur suppléance...
Il convient d'indiquer à votre présidence ce point là.
Cordialement

Nous en convenons tout à fait... cela a été dit par mes collègues ce matin... le directeur Mr Vincent LOWY et l'inspecteur Mr Sébastien CAILLOT on déclaré "peuvent ne veut pas dire doivent, c'est au directeur de statuer"
J'ai donc été éjecté de la visio avant la fin de la séance.

C'est une interprétation fallacieuse.
Cela signifierait que le directeur a aussi la possibilité de refuser la venue de l'ISST à la formation spécialisée (fin de l'art 88).
C'est donc à contester.

[unitrf]

Bonjour à tous,

Comme tout le monde, nous sommes en cours de validation du règlement intérieur du CSAe de notre établissement.

Nous avons déjà amendé de nombreux articles et sur l'un d'entre eux, notre direction ne semble pas être réceptif.

Il s'agit de l'article sur le vote.

Extrait :
"Lorsqu'un projet de texte prévu à l'article 48 du décret recueille un vote unanime défavorable du comité, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Un vote est unanimement défavorable si l'ensemble des membres du comité vote contre. Un vote comptant au moins un vote pour, une abstention ou un vote blanc n'est pas unanimement défavorable."

En effet, dans nos recherches, nous avons cité ceci "Notion d'unanimité dans la législation administrative" (cf. https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050115666.html)   

Extrait :
"la notion d'unanimité n'est pas définie de manière précise dans la législation administrative"
(...)
"Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre »,
les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ; il en est de même pour les abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public"

Certes les articles mentionnés sont tirés des collectivités territoriales (je cherche l'équivalent dans la FPE) néanmoins nous en déduisons qu'un vote (sur 10 votants) avec comme résultat 1 CONTRE et 9 ABSTENTIONS est donc unanimement défavorable.

Merci de nous éclairer.

Bien cordialement.

[PSA]

Bonjour à tous,

Comme tout le monde, nous sommes en cours de validation du règlement intérieur du CSAe de notre établissement.

Nous avons déjà amendé de nombreux articles et sur l'un d'entre eux, notre direction ne semble pas être réceptif.

Il s'agit de l'article sur le vote.

Extrait :
"Lorsqu'un projet de texte prévu à l'article 48 du décret recueille un vote unanime défavorable du comité, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Un vote est unanimement défavorable si l'ensemble des membres du comité vote contre. Un vote comptant au moins un vote pour, une abstention ou un vote blanc n'est pas unanimement défavorable."

En effet, dans nos recherches, nous avons cité ceci "Notion d'unanimité dans la législation administrative" (cf. https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050115666.html)   

Extrait :
"la notion d'unanimité n'est pas définie de manière précise dans la législation administrative"
(...)
"Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre »,
les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ; il en est de même pour les abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public"

Certes les articles mentionnés sont tirés des collectivités territoriales (je cherche l'équivalent dans la FPE) néanmoins nous en déduisons qu'un vote (sur 10 votants) avec comme résultat 1 CONTRE et 9 ABSTENTIONS est donc unanimement défavorable.

Merci de nous éclairer.

Bien cordialement.

C'est une question intéressante, et d'actualité : le réglement intérieur du CSA de mon établissement défini le vote unanimement dévaforable comme étant un vote où il n'y a aucune abstention.
Et il y a eu durant le mandat précédent beaucoup de vote ou il n'y avait que des votes contres ou des abstentions.

Ca change pas mal de chose si l'abstention ne compte pas.

[PSA]

Je rajoute un point par rapport à l'article 91 du décret 2020-1427 :

"Lorsqu'un projet de texte prévu à l'article 48 recueille un vote unanime défavorable du comité, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du comité.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure."

J'interprète cet article de cette manière : si un projet de texte est rejeté, la 1er fois il y a réexamen, mais la 2eme fois, il ne peux y avoir réexamen.
Ce serait donc pour des textes rejetés unanimement 2 fois un blocage de ce texte.

Ce serait très fort, jusqu'à présent les CT (du moins chez nous) votaient 2 fois unanimement contre et ça partaient au CA sans aucune autre incidence (ni même modification ou tentative de modification, après tout pourquoi négocier quand il suffit de venir 2 fois au théatre et passer le texte que l'on veux...)

[bdussoubs]

Je rajoute un point par rapport à l'article 91 du décret 2020-1427 :

"Lorsqu'un projet de texte prévu à l'article 48 recueille un vote unanime défavorable du comité, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du comité.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure."

J'interprète cet article de cette manière : si un projet de texte est rejeté, la 1er fois il y a réexamen, mais la 2eme fois, il ne peux y avoir réexamen.
Ce serait donc pour des textes rejetés unanimement 2 fois un blocage de ce texte.

Ce serait très fort, jusqu'à présent les CT (du moins chez nous) votaient 2 fois unanimement contre et ça partaient au CA sans aucune autre incidence (ni même modification ou tentative de modification, après tout pourquoi négocier quand il suffit de venir 2 fois au théatre et passer le texte que l'on veux...)

Bonjour,

Nous avons fait mieux une fois : nous étant fait "avoir" du fait d'une 2ème convocation sur le même texte, pas modifié du tout, et ayant voté unanimement contre avec comme vous le dites départ au CA et validation de ce dernier, nous avons voulu contourner lors d'un vote unanimement contre sur un texte : personne n'est venu au second CT, donc pas de signature de la feuille d'émargement, etc.
Eh bien le CT a été réputé avoir siégé (quel que soit le nombre inclut 0...), et hop validation du texte en non-CT et passage (puis vote) au CA. Pas belle la vie? 

Amicalement
bd

[unitrf]

Bonjour à tous,

Je reviens sur ce point car nous avons reçu ceci comme réponse du DGS

xxxx (DGS) revient sur la notion d'unanimement défavorable en présentant l'arrêt qui s'intitule « Monsieur C. et autre contre ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 16 juin 2021 », requête 439-076 du Conseil d'État : « le Conseil d'État considère qu'en vertu de l'article 48 du décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux CT dans les administrations d'établissement public de l'État, un réexamen et une nouvelle délibération du CT sont nécessaires quand l'ensemble des votes a été défavorable sans qu'aucun participant au vote ne s'abstienne. Autrement dit, il suffit qu'un membre s'abstienne pour que le vote ne puisse être considéré unanimement défavorable ».

J'ai retrouvé sa source.

Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043678904

"4. En troisième lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat en vigueur à la date d'approbation du décret attaqué : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : (...) 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; (...) ". Aux termes de l'article 48 du même décret : " Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours ". En vertu de ces dernières dispositions, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand l'ensemble des votes a été défavorable sans qu'aucun participant au vote ne s'abstienne. "

Du coup, est-ce que notre DGS a raison selon vous ?

Merci d'avance.

Cdt.