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ITRF et auto entrepreneur

Démarré par fmass2, 22 Août 2022, 08:59:14

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fmass2

Bonjour,

je suis IR dans un laboratoire de recherche et souhaiterais devenir auto-entrepreneur pour vendre en ligne des objets décoratifs en bois que je confectionne.

Le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique stipule dans l'article 10 que, je cite:

"Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal."

et indique dans l'article 11 les activités accessoires susceptibles d'êtres autorisées. Parmi celles-ci figure bien alinéa 11 "Vente de biens produits personnellement par l'agent", ce que je souhaite faire.

Enfin, il est dit dans l'article 12 que :

"Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande."

Cela m'amène à la question suivante : à qui dois-je adresser la demande d'autorisation? au directeur du laboratoire dans lequel je travaille, et qui est mon supérieur hiérarchique? à la direction de l'université?

Vous remerciant par avance,

Cordialement

PSA

Attention, il est noté "autorité hiérarchique", et non "supérieur hiérarchique" !
Ce n'est donc pas forcément le directeur du laboratoire, mais peut-être celui de la composante d'affectation.

Le mieux est de voir avec le service RH, qui sera à même de donner les bons renseignements, voire les documents et procédures existantes.

ccedric21

Bonjour,

Vous pouvez passer par la voie hiérarchique directe pour adresse ou faire remonter votre demande. Ceci étant l'autorité hiérarchique "finale" reste votre employeur. Comme vous évoquez exercer dans une université il s'agit concrètement du Président (chef d'établissement). Bien entendu, il est fort probable que des délégations de signatures soient en place et qu'une autre personne (DGS par exemple) valide et signe votre demande. Cette autorité hiérarchique pourra s'assurer auprès de votre direction de laboratoire qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt ou autre qui pourrait remettre en cause l'activité que vous avez choisi d'exercer en auto-entreprise.

Cordialement,
CC



Cédric Clerc
Secrétaire national, secteur carrières et mobilité
mobilite-carriere@snptes.org
https://www.snptes.fr
https://twitter.com/SNPTES

fmass2

Bonjour,

je vous remercie pour vos conseils PSA et Ccedric, je vais suivre vos recommandations.

Cordialement