Projet de décret modificateur du décret 99-272 du 6 avril 1999

[MSPARIS13]

Bonjour,

Suite au CTMESR du 27 novembre dernier, un projet de décret modificateur du décret 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement (CPE) a été adopté.

Est-ce qu'il est possible d'en obtenir une version ?

Je vous en remercie par avance.

Bien à vous,

[Alain Favennec]

Bonjour,

Pour l'instant, le décret 99-272 n'a toujours pas été modifié par, notamment, l'entrée en vigueur du décret modificateur. En fait, ce texte -je pèse mes mots- modifié apporte des améliorations (paritarisme femmes-hommes; passage d'un mandat de 3 à 4 ans ; désignation du remplaçant d'un représentant en cours de mandat ; etc.) et c'est pour cette raison que le SNPTES a approuvé cet texte lors du comité technique ministériel :
http://www.snptes.fr/Compte-rendu-SNPTES-du-Comite.html

Restant à votre disposition