Demande d'infor sur l'affectation non-conforme, le dol

[Olivier_adhérent]

Pouvez m'aider? Je bute sur une question de droit. J'ai l'impression que ce n'est pas prévu par le législateur.

Un agent a passer un concours assistant ingénieur intitulé "F3A41 - Assistant-e de ressources documentaires et scientifiques", et a aujourd'hui un certain nombre d'années d'expérience dans ce métier.

L'employeur peut-il changer sa référence métier unilatéralement pour par exemple "F3C47 - Assistant-e d'édition"

N'est-ce pas une affectation non-conforme. Dans le privé ça s'appelle un dol, mais je ne sais pas dans la FP?

Je découvre cette pratique et ça me surprend que ça ne le fait pas plus que ça.

Ce n'est pas pour mon cas. J'ai une proche dans une université et le délégué cgt qu'elle a rencontrée est sur la piste descendante de la retraite si il n'est pas déjà en retraite virtuelle.

[Ammour]

Bonjour

En effet, les notes de service du ministère (ESR) montrent que lors du recensement des besoins, les établissements doivent préciser la BAP et l'emploi type pour chaque recrutement. Une fois la phase de coloration des postes clôturée, aucune modification de BAP ni d'emploi type n'est possible pour les postes publiés. Ce sont donc les consignes officielles

Sur le plan juridique, Aucun texte (législatif ou réglementaire) ne dit explicitement que l'agent ne peut être affecté que sur l'emploi type pour lequel il a été reçu au concours, par exemple, ni que le changement d'emploi type après concours nécessite l'accord de l'agent.

Ce que les textes garantissent :
1- le respect du corps et du grade ;
2- le droit à un emploi correspondant aux missions du grade ;
3- une procédure pour les mutations et les changements d'affectation.

Les notes de service sur les concours ITRF montrent que l'emploi type est un élément clé du processus de recrutement, mais sans en faire une garantie statutaire opposable comme le grade. Il faut donc déjà commencer vérifier que ce changement d'emploi type ne change pas fondamentalement ce qui est était prévu, sinon par faire un recours gracieux auprès de l'établissement, puis si refus ou silence, un recours hiérarchique (Ministre) par courrier auprès du Ministère pour demander le respect des dispositions précisées dans les notes de services.

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,

Je rejoins Amar sur les textes ou l'absence de texte.
Je ne vois pas l'intérêt pour l'établissement d'imposer ou d'appliquer un changement d'emploi type, sachant que par ailleurs le collègue reste déjà dans la même BAP.

C'est le point central à connaitre. Pourquoi ce changement ? Quel motivation ? Quels freins à l'activité de l'agent ou au service public ?
Il convient de voir avec l'agent en question si ça lui convient ou non de changer ? Car, dans certains cas de mobilité souhaitée, il ne faudrait pas que ça porte préjudice si le profil recherché est précis (par exemple).

Vu la BAP et l'emploi type, il est possible que ce poste soit en bibliothèque. Est-ce le cas. Dans certains SCD il semble que les directions soient très à "cheval" sur la dénomination des postes occupés, etc.

Vraiment, au niveau supérieur (DRH ou VPRH) c'est le genre de dossier qui doit pouvoir être expliqué.

Cordialement,
CC