Réforme de l'invalidité

[Castorlapon]

Bonjour,

En cette fin d'été, je venais aux nouvelles pour savoir si on a plus d'informations sur la réforme de l'invalidité. Initialement, elle devait entrer en vigueur en janvier 2027. L'annonce du report au 1er juillet 2027 a été faite début mai. Depuis, y a-t-il des informations ? Notamment sur ces points :
- Les mesures transitoires annoncées ont-elles fait l'objet de précisions ?
- Quelles sont les prochaines étapes prévues dans le dispositif de mise en place ? Y aura-t-il encore des espaces de négociation avec les organisations syndicales ?
- cette question très pertinente de Lory : la réforme sera-t-elle réellement mise en application ? Des décrets d'application sortiront-ils avant l'élection présidentielle ? Dans le cas contraire, en fonction des résultats, l'inquiétude est permise. Les syndicats ont-ils obtenu des garanties sur ce point lors des négociations ?

Merci pour votre retour. Et bon retour de vacances,

[Ammour]

Bonjour

En juillet août rien n'a évolué sur ce dossier, à suivre ....

Cordialement

[LOUIS]

Bonjour,
 
Si je comprends bien cette réforme, le SRE n'aura plus besoin d'être saisi puisqu'il ne s'agira plus d'une retraite? Quel organisme va gérer les dossiers et verser les indeminités?

Qu'en est-il du conseil médical plénier? Faudra-t-il le consulter pour ce placement en DORS illimitée ou ce sera le conseil médical en formation restreinte? Quelle est l'articulation avec la PPR? Et est-ce que la DORS classique à demi traitement va disparaître?

Est-ce que les mutuelles qui versent un complément en cas de retraite très basse comme prévu dans le contrat vont continuer à le faire si cela ne s'appelle plus retraite?

[heb]

Bonjour,
 je suis la réforme avec intérêt.
Dans les discussions j'ai vu que l'invalidité allait jusqu'au 62 ans, que se passe t-il alors ?
c'est une retraite sans décote ? Si non on nous impose de la prendre ?
car moi dans ma situation prendre ma retraite à 62 ans avec décote n'est vraiment pas avantageux, il vaut mieux partir sur du cml et cld.Merci de la réponse.

[Ammour]

Si je comprends bien cette réforme, le SRE n'aura plus besoin d'être saisi puisqu'il ne s'agira plus d'une retraite? Quel organisme va gérer les dossiers et verser les indeminités?

Qu'en est-il du conseil médical plénier? Faudra-t-il le consulter pour ce placement en DORS illimitée ou ce sera le conseil médical en formation restreinte? Quelle est l'articulation avec la PPR? Et est-ce que la DORS classique à demi traitement va disparaître?

Est-ce que les mutuelles qui versent un complément en cas de retraite très basse comme prévu dans le contrat vont continuer à le faire si cela ne s'appelle plus retraite?

Non, on ne peut pas déduire qu'il n'y aura plus aucun service gestionnaire, la réforme prévoit des garanties de prévoyance et une substitution du régime actuel de retraite pour invalidité par une prestation, mais ne dit pas encore dans le détail quel organisme unique paiera chaque indemnité ni comment seront réparties les tâches de gestion.

Aujourd'hui, pour la retraite pour invalidité dans la FPE, le SRE intervient bien dans la liquidation de la pension ; si la réforme remplace la retraite par une prestation d'invalidité, il est logique que la liquidation bascule vers un autre circuit, pour l'instant aucun texte officiel.

Pour les dossiers d'invalidité et retraite pour invalidité, le conseil médical en formation plénière est actuellement l'instance de référence dans la FPE, il est consulté selon la situation sur laquelle il doit rendre un avis. La formation restreinte concerne surtout les congés pour raison de santé et certaines contestations médicales ; elle ne remplace pas, pour l'invalidité, la formation plénière.

Donc, pour un placement en DORS illimitée ou un mécanisme équivalent de sortie du service pour raison de santé, l'architecture connue aujourd'hui pointe plutôt vers la formation plénière, sauf texte nouveau prévoyant autre chose.

L'articulation avec la PPR n'est pas détaillée dans les sources officielles que j'ai pu consulter ici ; en revanche, la réforme affichée vise clairement à favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi quand c'est possible, ce qui va dans le sens d'une logique de parcours avant toute sortie définitive.

On ne pas affirmer la suppression de la DRS / DORS classique à demi traitement  sur la seule base des documents existants, ils confirment la réforme du risque invalidité, mais pas la disparition expresse de toute disponibilité pour raison de santé, on sait que le dispositif d'invalidité doit changer, mais on ne dispose pas encore ici d'un texte officiel permettant d'affirmer la fin de la DORS classique.

Pour les mutuelles, la réponse dépendra du libellé exact du contrat, si la garantie vise une "retraite pour invalidité", elle peut ne pas fonctionner automatiquement si le nouveau régime n'est plus juridiquement une retraite.

Si, en revanche, le contrat couvre une perte de revenus liée à l'invalidité ou une prestation de même nature, le maintien du complément restera possible, mais cela devra être vérifié clause par clause pour chacun.

Cordialement

[Ammour]

je suis la réforme avec intérêt.
Dans les discussions j'ai vu que l'invalidité allait jusqu'au 62 ans, que se passe t-il alors ?
c'est une retraite sans décote ? Si non on nous impose de la prendre ?
car moi dans ma situation prendre ma retraite à 62 ans avec décote n'est vraiment pas avantageux, il vaut mieux partir sur du cml et cld.Merci de la réponse.

Dans la FPE, si l'on parle encore de retraite pour invalidité, il n'y a aucune décote appliquée à la pension d'invalidité du fonctionnaire.

En revanche, la réforme évoquée pour la FPE vise justement à remplacer la retraite anticipée pour invalidité par un autre mécanisme d'indemnisation ; dans ce schéma, la logique du "62 ans" correspondrait surtout à une borne de bascule vers la retraite de droit commun, pas à une retraite pour invalidité classique.
Autrement dit, le point sensible n'est pas si on vous impose une retraite avec décote, mais plutôt que devient votre dossier avant 62 ans si le nouveau régime s'applique ou non.

Dans le régime actuel FPE, si vous êtes radié des cadres pour invalidité, la pension est versée sans décote.
Par contre si vous arrivez simplement à 62 ans sans relever du dispositif d'invalidité, alors vous retombez sur les règles ordinaires de retraite, avec une éventuelle décote.

Pour le CLM/CLD, votre raisonnement se tient puisque ces congés peuvent rester plus avantageux tant que la situation médicale et la durée restante de droits le permettent, car ils sont des positions statutaires différentes de la retraite.
Le choix concret dépend donc surtout de votre situation médicale, de vos droits restants et de la perspective d'un reclassement ou d'une invalidité dans le régime applicable.

Cordialement