Prolongation ou rechute Accident de Travail (AT)

[BA]

Bonjour,

Le 09/09/2024, J'ai été victime d'un accident, reconnu comme accident de trajet imputable au service le 04 octobre 2024. À ce titre, j'ai été placée en CITIS et arrêtée dans ce cadre.
Le 20 octobre 2025, j'ai été reçue en expertise médicale. Les conclusions, qui m'ont été notifiées le 03/12/2025 par courrier daté du 20/11/2025 concluaient à une consolidation avec un taux d'IPP de 20%.
Le 3 décembre 2025, j'ai immédiatement contesté cette expertise, car certains éléments médicaux essentiels, notamment les documents relatifs à une ATI de 30 % attribuée en 2005, n'avaient pas été transmis à l'experte. Cette absence de documents a conduit à l'attribution d'un taux qui ne me semblait pas cohérent au regard du taux précédemment reconnu.
Le 13 janvier 2026, j'ai repris mon activité en temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% pour une durée de 3 mois.
Le 16 mars 2026, j'ai été reçue en contre-expertise. Les conclusions indiquent : « ni guéri, ni consolidé. Soins en cours. Patiente à revoir au 1er trimestre 2027 ». Cette contre-expertise annule et remplace donc celle du 20 octobre 2025.
Le 13 avril 2026, au vu de mon état de santé, ma médecin traitante a mis fin au temps partiel thérapeutique et m'a placée en arrêt de travail complet. Elle a établi une prolongation d'arrêt de travail en lien avec l'accident du 09/09/2024.
Le 13 mai 2026, lors d'une convocation au bureau des accidents du travail de mon administration, il m'a été remis en mains propres un courrier du DRH daté du 20 avril 2026, soit près de trois semaines auparavant. Ce courrier m'indique que ma situation ne relève pas d'une prolongation, mais d'une « éventuelle rechute ». Il se fonde sur les conclusions de l'expertise du 20 octobre 2025 me déclarant consolidée, ainsi que sur l'article 47-18 du décret n°86-442.
Après lecture de cet article, il me semble toutefois que ma situation ne correspond pas au cadre qu'il prévoit, notamment pour les raisons suivantes :
•   aucun certificat médical final de consolidation n'a jamais été transmis à mon administration ;
•   à la date du 13 avril 2026, je ne pouvais pas être considérée comme consolidée, la contre-expertise du 16 mars 2026 concluant précisément à l'absence de consolidation.
Or, dans son courrier, le DRH ne fait pas référence à cette contre-expertise du 16 mars 2026, pourtant postérieure et substitutive à celle du 20 octobre 2025.
Le 15 mai 2026 au matin, j'ai adressé un mail au DRH afin de signaler que l'article 47-18 ne me semblait pas applicable à ma situation. Ce message est resté sans réponse.
Le 15 mai 2026 en fin de journée, j'ai reçu un courriel du bureau des accidents du travail m'indiquant qu'il s'agissait d'une « éventuelle rechute » et précisant que les conclusions de la contre-expertise n'avaient été réceptionnées par leurs services que le 27 avril 2026, soit postérieurement à mon arrêt du 13 avril 2026. Cependant, il me semble que la date à prendre en compte est celle de la réalisation de l'expertise, soit le 16 mars 2026, et non celle de la réception administrative des conclusions.
Dans ces conditions, il me semble également que le courrier du DRH daté du 20 avril 2026, fondé exclusivement sur l'expertise du 20 octobre 2025, devenait caduc dès réception des conclusions de la contre-expertise le 27 avril 2026 et aurait dû être réactualisé en conséquence.
Je souhaiterais donc recueillir votre avis sur ma situation : s'agit-il juridiquement d'une prolongation de CITIS ou d'une rechute ?
Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande et pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

[Ammour]

Bonjour

D'après les textes applicables, votre situation me paraît beaucoup plus proche d'une prolongation du CITIS que d'une rechute, sauf si l'administration parvient à établir une date antérieure de consolidation régulièrement fixée et portée à votre connaissance avant l'arrêt du 13 avril 2026. L'article 47-18 vise la rechute après guérison ou consolidation, tandis que la sortie du CITIS suppose un certificat final de guérison ou de consolidation transmis à l'administration.

La rechute suppose qu'il y ait eu auparavant une guérison ou consolidation, puis une aggravation ou reprise de l'état initial. Or la contre-expertise du 16 mars 2026 conclut à « ni guéri, ni consolidé », ce qui contredit l'idée même d'une rechute à la date de l'arrêt du 13 avril 2026.

Le courrier du DRH du 20 avril 2026, fondé uniquement sur l'expertise du 20 octobre 2025, paraît fragile puisqu'il ignore une contre-expertise postérieure (et donc qui s'y substitue), alors que celle-ci n'établit ni guérison ni consolidation. Si aucun certificat final de consolidation n'a été transmis, l'administration n'a qu'un fondement faible pour qualifier votre arrêt d'« éventuelle rechute » au sens de l'article 47-18 :

Article 47-18 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : "Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d'un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants.
La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration.
L'administration apprécie la demande de l'agent dans les conditions prévues au présent titre."

En l'état, la qualification la plus défendable me semble être celle d'une prolongation du CITIS initial, ou à tout le moins d'une continuité des soins et arrêts liés à l'accident du 9 septembre 2024, et non d'une rechute. Votre contre-expertise du 16 mars 2026 est l'élément central pour contester la position de la DRH.

Cordialement

[BA]

Bonjour Ammour,

Merci pour votre réponse rapide.

Ma médecin traitante a rédigé aujourd'hui un courrier à destination du service de gestion des accidents du travail ainsi que du DRH, précisant qu'aucun certificat médical final de consolidation n'a été établi ni transmis à l'université. Dès lors, il me semble que les conditions d'application de l'article 47-18 du décret n°86-442 ne sont pas réunies dans ma situation.

Par ailleurs, la contre-expertise réalisée le 16 mars 2026 annule, remplace et se substitue à l'expertise du 20 octobre 2025, qui ne devrait donc plus être retenue comme référence.

Le service des accidents du travail ainsi que le DRH avaient pleinement connaissance de la réalisation de cette contre-expertise du 16 mars 2026. Cela ressort d'ailleurs clairement du courriel reçu le 15 mai 2026 en fin de journée, dans lequel il est indiqué que les conclusions de cette expertise ont été réceptionnées le 27 avril 2026.

Ainsi, lorsque vous indiquez que « le courrier du DRH du 20 avril 2026, fondé uniquement sur l'expertise du 20 octobre 2025, paraît fragile », il me semble important de préciser que les conclusions de cette expertise ont depuis été annulées et remplacées par celles de la contre-expertise du 16 mars 2026.

Je vais répondre au mail du 15 mai 2026 en mettant en PJ le courrier de ma médecin traitante.

Cdlt.