recuperation vacances

[apalumbo]

Bonjour,
je suis atrf en eple,
j'ai été en arret de travail du 9 Septembre au 11janvier, puis-je demander a recuperer des jours pour les  vacances d'octobre et decembre ? Si oui combien ?
Le rectorat me dit que c'est au bon vouloir du chef d'etablissement, lorsque que je vais faire ma demande aupres de lui, sur quel "loi" ou "arreté" justifier ma demande
Merci

[olivier44]

bonjour,

L'agent bénéficie normalement d'un report automatique de 4 semaines de congés maximum sur une période de 15 mois maximum. Passé ce délai, même en cas de prolongation du congé maladie, ces congés sont perdus et ne peuvent être indemnisés.
Il n'y a pas de RTT.

Je dirai pour la réglementation : décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État

cordialment

[lustiot]

Bonjour

Sauf erreur, il me semble qu'il y a eu le nouveau Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 valable pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034

Objet : le décret fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.

Ce décret applicable dès le 22/06/2025 permet effectivement le report de 20 ou 25 jours sur 15 mois comme l'a justement dit olivier44

[Ammour]

Bonjour

Sauf erreur, il me semble qu'il y a eu le nouveau Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 valable pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire.

Ce décret confirme bien le " report automatique de 4 semaines de congés maximum sur une période de 15 mois maximum." avec une précision que j'ajoute : c'est sans cette limite pour les congés liés à la parentalité.

Mais report de 20 ou 25 jours n'apparait pas dans le décret, c'est 4 semaines pour maladie ou sans cette limite pour les congés liés à la parentalité.

"Art. 1 : A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence."

La directive européenne à l'origine de l'obligation pour l'Etat Français de le retranscrire dans son droit administratif prévoit que les congés non pris en raison d'un congé de maladie ou d'un congé parental doivent pouvoir être reportés à une période ultérieure, sans perte de droits.

Cordialement