Plafond alimentation CET

[celine.b]

Bonjour,

Je suis CR Inserm. Mon compte CET est à 51 jours et je souhaitais alimenter mon compte de 22 jours supplémentaires. Ma demande à été refusée car mon CET aurait plus de 60 jours.
Sur le site Inserm pro et dans les textes de loi que j'ai lus, je ne trouve pas mention de ce plafond de 60 jours au moment de l'alimentation du CET. Ce plafond de 60 jours est par contre clairement indiqué en cas de maintien de jours sur le CET lors du droit d'option.
Est-ce que vous êtes d'accord avec la décision des RH et dans ce cas, est-ce que vous pourriez m'indiquer le texte qui précise ce point ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement

[olivier44]

Bonjour,

En effet i y a deux règles nationales qui ne vous permettent pas d'alimenter et de maintenir ce volume de jours sur le CET.

1- le plafond est bien de 60j (il était de 50 encore il y a quelques années)
2 - le nombre de jours versé et conservé (après éventuel payement et ou ajout dans la retraite additionnel) ne peut pas être supérieur à 10jours; par exemple si vous aviez 40 jours et que vous en avez 20 vous pouvez les verser mais après le droit d'option ce cette année le solde doit être de 50 au maximum, donc 10 jours payés ou mis sur le compte retraite additionnelle.

Dans votre cas, le nombre de jours que vous pouvez verser est de 9 au maximum.

cordialement

[celine.b]

Merci pour votre retour rapide.

Je suis d'accord pour le point 2, je comptais demander une indemnisation d'au moins 13 jours pour respecter le plafond de 60 jours du CET après l'étape du droit d'option.

Pour le point 1, est-ce que vous connaissez le texte de loi qui précise ce seuil de 60 jours lors de l'alimentation du CET (et pas lors de l'étape du maintien des jours sur le CET) ? Je précise que sur Inserm pro, ils donnent 3 exemples de maintien de jours sur le CET dont l'un où le solde du CET est de plus de 60 jours, en précisant que le plafond ne s'applique pas lors de la phase de l'alimentation :  "Il a un solde CET pérenne de 70 jours (le plafond de 60 jours n'est pas applicable après alimentation du CET pérenne)."

Cordialement

[olivier44]

En fonction des "crises" le plafond est souvent augmenté temporairement ou de manière perenne.

il y a eu un planfond à 70jours, c'est possible dans votre exemple que le site ait été fait à ce moment là...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898886

[celine.b]

Merci. Mais, dans le texte que vous donnez, le plafond de 70 jours concerne le nombre de jours maintenus sur le CET après le droit d'option, pas le nombre de jours sur le CET au moment de l'alimentation du compte ?
L'article 1 indique "Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, est fixé à soixante jours."

[olivier44]

c'est ce que je vous dis, ce texte était peu etre là lorsqu'ils ont refait votre site internet car maintenant le plafond n 'est plus à 70 mais 60.

Après il peut y avoir des règles locales qui peuvent durcir les règles ou les rappeler. Dans mon rectorat il y a une circulaire qui précise 60 max avant le droit d'option. Avant je travaillais en université et il y a avait une circulaire qui limitait à 5 jours maximum pouvant être mis sur le CET. etc... il y a plein d'exemple

regardez si vous n'avez pas une procédure ou une circulaire.

cdt

[alexandre29]

Bonjour,

Il faudrait chercher le texte.

Dans mon établissement la règle est définie aussi via circulaire interne qui précise 60 jours maximum avant droit d'option.

cordialeemnt,
Alexandre

[JWHY]

Est-ce à dire que si l'on se fait indemniser régulièrement de nombreux jours de congés non pris, il faut absolument éviter de laisser trop de jours stockés sur le CET ? Je trouve que c'est un vrai défaut de conception (voulu ?) de fixer cette limite avant et non après le droit d'option... Ça voudrait aussi dire qu'il est impossible de maximiser le nombre de jours stockés (60 actuellement) pour ensuite se faire indemniser tout le surplus les années suivantes...

[olivier44]

bonjour,

L'administration à tout intérêt à limiter au maximum le nombre de jours payés.... ou le nombre de jours sur le CET,  rien d'étonnant .


cdt