L'intérêt de se déclarer RQTH - Handicap provisoire ou permanent

[Ammour]

Bonjour

Je reprend ici une discussion sur le sujet dans la partie CNRS pour en faire bénéficier au plus grand nombre :

Les médecins qui me suivent m'ont incité à demander la "Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé".
J'aimerais bien savoir ce que je dois faire avec ce document et à quoi il est censé me servir.
A qui dois-je l'adresser (au CNRS) ?

Vous pouvez demander la confidentialité et par exemple ne le transmettre qu'à votre direction d'unité qui a l'obligation de respecter cette demande de confidentialité, cette confidentialité n'est pas forcément utile, tout dépend de votre ressenti et de votre environnement de travail, vos collègues proches en particulier, si ils sont plus ou moins réceptifs au sujet du handicap.

Sachez que votre employeur doit organiser une sensibilisation et information en particulier destiné à l'encadrement et les équipes sur les questions de handicap pour favoriser une meilleure inclusion, que ce soit un recrutement ou comme vous une RQTH acquise au cours de la vie active, c'est 80% des cas !

Ne vais-je pas me causer des problèmes en déclarant un souci de santé suffisamment important pour justifier la RQTH ?

Dans tous les cas si votre déclaration devez vous créer un problème ce serait une discrimination et sachez qu'auprès du défenseur des droits (même pas besoin d'aller jusqu'aux tribunaux administratifs), le handicap est le sujet qui obtient le plus de réponses favorables. Le défenseur des droits propose aux employeurs de corriger la situation et leur explique les risques encourus si l'agent porte l'affaire devant le tribunal administratif.

Les agents publics bénéficient d'une protection fonctionnelle en cas de menaces ou d'outrages liés à leur situation de handicap, encore faut-il qu'ils se déclarent.

Suis-je obligé d'informer mon administration ? Mon Directeur d'Unité ?

Vous n'êtes pas du tout obligé d'en informer votre administration mais vous y perdrez :

A quoi cela sert-il exactement ?

Quelque exemples, une fois votre Reconnaissance (RQTH) acquise, d'obligations de votre employeur, liste non exhaustive :

- Obligation d'accès à un référent handicap
- Obligation d'aménagement de poste, matériel spécialisé ou des réaménagements de l'espace de travail
- Obligation d'aménagement de l'emploi du temps, horaires flexibles
- Obligation de compensation du handicap (en plus des deux items précédents)
- Obligation de fournir un accompagnement personnalisé aux personnes RQTH, y compris des formations spécifiques pour favoriser leur intégration et leur progression professionnelle
- Art 93 loi TFP : Possibilité par la voie de détachement d'accéder au corps, voire à la catégorie supérieure
- Pour les contractuels en situation de handicap, la possibilité d'être titularisé après passage devant une commission du type "examen professionnel". Il faut au minimum 1 année de contractuel, l'équivalent de l'année de stage.
- Votre déclaration permet aussi à votre employeur, le CNRS, d'obtenir des aides financières et matérielles pour l'achat de matériels adaptés ou pour l'aménagement de votre poste de travail, financées par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) où je siège.
- Les employeurs publics doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Le non-respect de ce quota peut entraîner des sanctions financières, ces sanctions sont les mêmes si les handicapés sont employés mais ne se déclarent pas !
- Accessibilité numérique : Les employeurs publics ont aussi l'obligation de rendre accessible leurs sites internet et applications

J'espère avoir été le plus complet possible et n'hésitez pas à poser vos questions, il est temps que le travail ait l'obligation de s'adapter à l'humain.

Cordialement

Pour celles et ceux que le sujet du handicap intéresse, voici un lien vers nos articles UNSA FP :
- https://www.unsa-fp.org/recherche/handicap

[alexlfl683]

Bonjour,
Je viens d'obtenir le statut de travailleur handicapé.
merci pour ces informations car je trouve que les informations que l'on trouve sur le statut RQTH sont assez floues et je n'ai pas d'informations claires de la part de ma DRH.
D'après vos items :
- Obligation d'accès à un référent handicap : la personne est partie récemment et donc compliquée d'avoir des informations. LA RH disant qu'il ne vaut mieux pas se précipiter mais en attendant pas d'accès facile à l'information...
- Obligation d'aménagement de poste, matériel spécialisé ou des réaménagements de l'espace de travail : est ce que le réaménagement de poste peut concerner les missions et pas que le côté adaptation matériel?
- Obligation d'aménagement de l'emploi du temps, horaires flexibles : qu'est il possible concrètement? par ex notamment sur les rdv médicaux pendant le temps de travail? ou en terme de télétravail?

j'avais entendu également que cela pouvait influencer au moment du départ à la retraite?

je vous remercie pour les informations

[Ammour]

Bonjour

L'aménagement de poste ne se limite pas à l'adaptation matérielle (mobilier, outils informatiques, etc.). Il peut également concerner l'organisation des missions et des tâches, dans la mesure où cela permet de compenser les conséquences du handicap. Par exemple, il est possible de demander :
-  Une réorganisation des missions ou un recentrage sur certaines activités compatibles avec votre état de santé.
-  Une adaptation du rythme ou du volume de travail.
-  La suppression ou la modification de certaines tâches jugées incompatibles avec votre situation de handicap.
Ces mesures sont décidées en concertation avec le médecin du travail (normalement après avis du référent handicap) et le service RH.

En tant qu'agent public RQTH, vous bénéficiez d'une certaine souplesse pour vous rendre à des rendez-vous médicaux liés à votre handicap. Il est possible d'obtenir :
   - Des autorisations d'absence pour soins ou examens médicaux nécessaires, sans impact sur votre rémunération.
   - Des adaptations d'horaires pour faciliter vos déplacements médicaux.
L'employeur doit tenir compte de ces besoins, sur présentation d'un justificatif médical si nécessaire.

Le statut RQTH facilite l'accès au télétravail. Vous pouvez demander à télétravailler, même au-delà des plafonds habituels, si cela est justifié par votre situation de handicap. L'administration doit motiver tout refus et proposer, si possible, des alternatives d'aménagement.

Impact du Statut RQTH sur la Retraite
Le statut de travailleur handicapé peut effectivement avoir un impact positif sur le départ à la retraite :
Les agents publics reconnus travailleurs handicapés peuvent, sous conditions, partir à la retraite de manière anticipée, à partir de 55 ans. Il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et d'une durée minimale d'assurance acquise en situation de handicap.
Dans certains cas, une majoration de la pension peut être accordée.

Il est recommandé de se rapprocher du service RH ou du référent handicap pour un accompagnement personnalisé, car chaque situation est différente et dépend du parcours professionnel et du taux de handicap reconnu.

En cas d'absence de référent handicap, vous pouvez solliciter directement le service RH ou le médecin du travail. L'administration a l'obligation de vous informer et de vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à demander la confidentialité de votre situation si vous le souhaitez.

Cordialement

[alexlfl683]

Merci beaucoup pour ces informations déjà plus complètes que toutes celles que j'ai eu jusqu'alors.
Le "souci" est qu'effectivement, il n'y a plus pour le moment de référent handicap dans mon établissement et que le service RH (j'ai eu un entretien récemment) ne donne aucune information précises.
je vais effectivement me rapprocher du médecin du travail et je glane des informations autour de moi.
Merci encore pour votre retour

[Proton]

Merci beaucoup pour toutes ces informations.

Je viens de recevoir la RQTH, qui m'a été accordée de façon définitive.

Je me permets de revenir sur ce point précis, qui concerne la retraite.

Impact du Statut RQTH sur la Retraite
Le statut de travailleur handicapé peut effectivement avoir un impact positif sur le départ à la retraite :
Les agents publics reconnus travailleurs handicapés peuvent, sous conditions, partir à la retraite de manière anticipée, à partir de 55 ans. Il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et d'une durée minimale d'assurance acquise en situation de handicap.
Dans certains cas, une majoration de la pension peut être accordée.

La RQTH ne donne aucune indication de taux d'incapacité.
Aussi bizarre que cela puisse paraître, lorsqu'on est déjà en poste, il faut en même temps demander l'AHH (allocation adulte handicapé). Elle ne sera pas accordée, mais c'est le seul moyen d'obtenir une estimation du taux.

N'existe-t-il pas une procédure propre à la fonction publique, pour obtenir une estimation de ce taux ?

Quant à la "durée minimale d'assurance acquise en situation de handicap", dans mon cas, il s'agit d'un problème congénital qui a été diagnostiqué tardivement. Ca fait 30 ans que, de fait, je travaille en situation de handicap... donc techniquement, mais pas administrativement...

Bon courage aux personnes concernées !

[PSA]

Bonjour,

J'en profite pour rajouter que les collègues qui ont déjà un handicap ou une maladie chronique (par exemple un diabète) compensé par une aide ou un médicament, ne doivent pas hésiter à demander la RQTH, même si cela n'a aujourd'hui aucun impact sur leur vie professionnelle.

Car qu'est ce qui nous dit qu'il n'y aura pas plus tard un problème de santé qui imposera de prendre en compte cette maladie ou handicap - qui aura évolué ? et donc de faire en urgence les dossiers ?

[Sou-a]

Bonjour,
ça joue pour la retraite, avec un départ anticipé , sous condition de trimestres étant qu'handicapé , en rapport avec l'âge  . Pour une année de naissance correspond des trimestres comme handicapé pour un départ anticipé.
Cdlt

[Gustaves]

Bonjour,
y a t il des textes officiels sur lesquels je puisse m'appuyer concernant les autorisations d'absences pour soins ou examens médicaux nécessaires?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Ce n'est pas à vous de démontrer à votre service RH que ces textes existent, c'est à eux de vous démontrer que les textes ne prévoient pas ces dispositions si ils refusent d'accorder ces autorisations d'absence.

Les agents publics, y compris les agents handicapés, bénéficient d'autorisations d'absence de droit pour les examens médicaux obligatoires relevant de la médecine de prévention :
    - Examen médical annuel pour les agents qui le souhaitent
    - Examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention
    - Visite médicale obligatoire auprès du médecin de prévention (au minimum tous les 5 ans)
    - Visites médicales recommandées dans le cadre de la surveillance particulière des agents handicapés...

La base réglementaire des absences pour médecine de prévention sont à l'article 24 et 25 : décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique :

"Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes en situation de handicap ; ..."

"Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire prévus aux articles 23, 24, 24-1, 24-2 et 24-3."

Il est interprété en page 14 de ce guide.

Cordialement

[Gustaves]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour rapide.

Cordialement.