formation interne et congés

[Mof39]

Bonjour,
 

dans le cadre des diplômes que fait passer ma composante, je dois être habilité tous les 5 ans. Je le fais depuis 2015. Ma composante organise régulièrement des sessions d'habilitation dans le cadre de la formation interne. J'y ai toujours participé au même titre que mes collègues sans aucun souci. Or cette année, le RSA m'annonce que je dois poser des congés pour suivre cette formation, ce qui n'a jamais été le cas les autres années et ce qui n'est pas le cas pour les enseignants qui suivent cette formation interne. D'autant plus qu'on m'annonce ça après le début de la formation  (qui dure 3 jours).

Doit-on poser des congés pour une formation interne à la composante pour laquelle la direction m'a inscrit ?

En vous remerciant.

[Ammour]

Bonjour

la participation à une formation interne organisée par la composante et à laquelle la direction vous inscrit relève normalement du temps de travail effectif. Cela signifie que vous n'avez pas à poser de congés pour y assister.

Les formations internes obligatoires ou nécessaires à l'exercice des fonctions, notamment celles requises pour l'habilitation à faire passer des diplômes, sont considérées comme du service fait. La participation à ces formations s'effectue donc sur le temps de travail, sans qu'il soit nécessaire de poser des congés annuels ou de RTT.

Une exception peut exister si la formation est organisée en dehors du temps de travail habituel (soir, week-end, congés scolaires pour les enseignants, etc.), mais dans votre cas, il s'agit d'une session organisée par la composante pendant les jours ouvrés, ce qui correspond à la situation habituelle de formation interne.

Le changement soudain de consigne, surtout annoncé après le début de la formation, n'est en rien conforme aux usages ni à la réglementation en vigueur dans la fonction publique d'État pour ce type de formation.

Références réglementaires :

- Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État précise que les actions de formation inscrites dans le plan de formation sont réalisées sur le temps de service.

- Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (applicable aux agents non titulaires de l'État)
- et les circulaires du MESR sur la formation interne vont dans le même sens.

Vous n'avez donc pas à poser de congés pour suivre une formation interne organisée par votre composante, à laquelle la direction vous a inscrit. Vous pouvez demander à votre RSA de vous indiquer le fondement réglementaire précis de cette nouvelle exigence, en rappelant la réglementation nationale applicable à la fonction publique d'État (décrets cités juste avant).

Cordialement

[Mof39]

Merci beaucoup pour votre réponse.

Votre aide m'est extrêmement précieuse.

Cordialement,