Retraite anticipée enfant handicapé > à 80%

[Calpe]

Bonjour,

Je suis ATRF au lycée, je souhaiterais connaître les modalités pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée ayant à charge un enfant handicapé (handicap > 80%).
Il y a une condition de durée de service de 15 ans en tant que fonctionnaire.
J'aurais 15 ans de service en 2028.
Il y a une condition d'interruption ou de réduction d'activité.
Personnellement,je souhaiterais prendre un temps partiel à 70% pendant 7 mois (ou 50% pendant 4 mois);
Concrètement puis-je demander un temps partiel de droit de 70% pendant 7 mois, quel motif faut-il demander?
disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans? (exemple 7 mois du 01 décembre 2025 au 30 juin 2026)
ou bien c'est obligatoirement sur l'année scolaire (par contre j'ai lu que même si c'était sur l'année scolaire en cas de difficultés financières un retour au temps complet est possible ?).

Enfin, à la reprise en temps complet, je retrouve obligatoirement mon poste à temps complet?

Merci.

[Ammour]

Bonjour

Il faut en effet avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire et avoir réduit ou interrompu votre activité pour vous occuper de votre enfant handicapé. Cela peut inclure un temps partiel ou une disponibilité.

Vous pouvez demander un temps partiel de droit (ne peut être refusé par votre administration) pour motif lié à la prise en charge d'un enfant handicapé nécessitant la présence d'une tierce personne. La quotité demandée peut être de 70 % ou 50 %, selon vos besoins, et la période peut être inférieure à l'année scolaire avec un minimum de 6 mois.
Vous pouvez donc choisir une période spécifique d'au moins 6 mois, comme du 1er décembre 2025 au 30 juin 2026, sans obligation que cela couvre l'année scolaire entière.

À la fin du temps partiel ou en cas de retour anticipé (en cas de difficultés financières ou autres motifs graves), vous retrouverez automatiquement un poste à temps complet. Si cela n'est pas possible sur votre ancien poste, vous serez réintégré sur le premier poste vacant dans votre corps.

ATTENTION : Un départ anticipé pourrait entraîner une décote sur votre pension si vous n'avez pas validé le nombre requis de trimestres d'assurance retraite. Une majoration de durée d'assurance (maximum 4 trimestres) est prévue pour les fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé, mais cela ne compense pas entièrement la baisse potentielle des revenus, n'hésitez pas à faire plusieurs simulations sur le site "info retraite"

Cordialement

[Calpe]

Bonjour,

Si je comprends bien, en prenant un temps partiel il y a un risque de ne pas retrouver son poste à temps plein, la solution serait de prendre ce temps partiel la dernière année avant la date souhaitée de départ à la retraite (si les conditions pour la retraite anticipée sont encore réunies).
Donc dans tous les cas prendre un temps partiel est risqué, pourquoi l'état ne garanti pas la reprise à temps plein sur le même poste?

[maldives]

Bonjour

Il faut en effet avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire et avoir réduit ou interrompu votre activité pour vous occuper de votre enfant handicapé. Cela peut inclure un temps partiel ou une disponibilité.

Vous pouvez demander un temps partiel de droit (ne peut être refusé par votre administration) pour motif lié à la prise en charge d'un enfant handicapé nécessitant la présence d'une tierce personne. La quotité demandée peut être de 70 % ou 50 %, selon vos besoins, et la période peut être inférieure à l'année scolaire avec un minimum de 6 mois.
Vous pouvez donc choisir une période spécifique d'au moins 6 mois, comme du 1er décembre 2025 au 30 juin 2026, sans obligation que cela couvre l'année scolaire entière.

À la fin du temps partiel ou en cas de retour anticipé (en cas de difficultés financières ou autres motifs graves), vous retrouverez automatiquement un poste à temps complet. Si cela n'est pas possible sur votre ancien poste, vous serez réintégré sur le premier poste vacant dans votre corps.

ATTENTION : Un départ anticipé pourrait entraîner une décote sur votre pension si vous n'avez pas validé le nombre requis de trimestres d'assurance retraite. Une majoration de durée d'assurance (maximum 4 trimestres) est prévue pour les fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé, mais cela ne compense pas entièrement la baisse potentielle des revenus, n'hésitez pas à faire plusieurs simulations sur le site "info retraite"

Cordialement

Bonjour,
Les années en fonctionnaire assimilé ou cdd ne peuvent pas être prises en compte ?
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Malheureusement, non, les années en tant que contractuel (CDD) ou assimilé ne sont pas prises en compte dans les 15 ans de services effectifs exigés pour bénéficier des droits spécifiques réservés aux fonctionnaires titulaires, comme le temps partiel de droit pour enfant handicapé.

Seules les années accomplies en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire sont comptabilisées pour ce seuil car en lien direct avec la pension civile (les contractuels et assimilés relèvent du régime général ou d'un régime spécial).

Les périodes de contractuel (CDI ou CDD) sont prises en compte dans le calcul de la retraite du régime général (Sécurité sociale), mais pas dans les droits spécifiques de la fonction publique.

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,

Si je comprends bien, en prenant un temps partiel il y a un risque de ne pas retrouver son poste à temps plein, la solution serait de prendre ce temps partiel la dernière année avant la date souhaitée de départ à la retraite (si les conditions pour la retraite anticipée sont encore réunies).
Donc dans tous les cas prendre un temps partiel est risqué, pourquoi l'état ne garanti pas la reprise à temps plein sur le même poste?

Bonjour,
A situation particulière, il convient que l'employeur puisse garantir des conditions de retour sur le même poste. C'est d'ailleurs très probablement ce qui se passera si vous êtes à temps partiel et pas en disponibilité ou détachement (ça n'est pas ce que vous cherchez).
Je vous conseille d'être accompagné par un délégué SNPTES de votre académie pour négocier avec le rectorat, une possibilité de maintien à temps partiel sur votre poste actuel, ainsi qu'une reprise un à plein temps à l'issue de la période de temps partiel.

Cordialement,
CC

[maldives]

Bonjour

Malheureusement, non, les années en tant que contractuel (CDD) ou assimilé ne sont pas prises en compte dans les 15 ans de services effectifs exigés pour bénéficier des droits spécifiques réservés aux fonctionnaires titulaires, comme le temps partiel de droit pour enfant handicapé.

Seules les années accomplies en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire sont comptabilisées pour ce seuil car en lien direct avec la pension civile (les contractuels et assimilés relèvent du régime général ou d'un régime spécial).

Les périodes de contractuel (CDI ou CDD) sont prises en compte dans le calcul de la retraite du régime général (Sécurité sociale), mais pas dans les droits spécifiques de la fonction publique.

Cordialement

Merci pour tous ces éléments. Mais c'est un peu injuste. 20 ans dans le même établissement et titulaire depuis 8 ans.