Question CET mutation

[A38]

Bonjour,

J'aurais souhaité avoir un éclaircissement sur le CET et ses possibilités de recours.

Pendant l'année universitaire 22/23, j'étais technicien stagiaire (titulaire 1/09/2023). A la fin de cette année universitaire il me restait une dizaine de jour. Mes RH m'ont dit de faire un CET. J'ai été surpris car en tant que stagiaire, les textes ne l'autorisent pas. Ils m'ont cependant dit que ça irait. J'ai donc fait la demande lors de la campagne en décembre 23. Avec un solde de congé transféré sur le CET du coup et non pris.

En mars 2024, j'ai décidé de faire une mutation pour un autre établissement. J'ai donc demandé à ma RH où en était ma demande de mon CET. Presque 3 mois plus tard et des relances, 1 semaine avant mon départ, j'ai appris logiquement que mon CET n'avait pas pu être ouvert car j'étais stagiaire.
Je me retrouvais donc avec plus d'une 20ène de jours non pris, et ma nouvelle université acceptait d'en reprendre 11. J'ai donc demandé de savoir si je pouvais participer à la prochaine campagne en décembre 24 concernant les jours qui me restaient. En 6 mois de demande d'information, je n'ai pas eu de retour sur la faisabilité de la chose. On m'a fait remplir les formulaires de demandes et puis début janvier, enfin, j'ai une réponse m'indiquant ceci :

"Selon le Ministère, les agents pouvant participer à la campagne de compte épargne temps doivent être présents dans l'établissement lors de cette campagne.

A notre connaissance, il n'existe malheureusement pas d'exception à cette règle."

Y'a-t-il des recours possible ? Est-ce que la réponse apportée est juste au niveau des textes ? Qu'advient-il de ces jours ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

[Ammour]

Pendant l'année universitaire 22/23, j'étais technicien stagiaire (titulaire 1/09/2023). A la fin de cette année universitaire il me restait une dizaine de jour. Mes RH m'ont dit de faire un CET.

"Vos anciens RH" auraient dû surtout vous expliquer que les congés payés sont faits pour être pris.

Le code général de la Fonction Publique précise :

"Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité."

Donc les jours accumulés vous suivent durant une mutation, ensuite vous l'alimentez une fois en poste dans votre nouvel établissement.

Cordialement

[A38]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour. Je prends mes jours, normalement, justement parce que je n'avais pas la possibilité de les stocker sur un CET.

De ce que je comprends de votre citation, c'est que les jours sur CET suivent. Aujourd'hui mon ancienne université, me refuse l'ouverture du CET pour y mettre les jours non repris par mon ancienne université.

Cordialement,

[Ammour]

Bonsoir

Citez leur, par écrit, le code général de la fonction publique : "Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité."

Cordialement

[olivier44]

Bonjour,

Avez-vous ouvert un CET dans votre précédente affectation?

La texte cité : "..., conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps..." je trouve à la lecture que cela implique un CET existant et alimenté pour qu'il soit transféré....

cordialement,

O

[A38]

Bonjour,

Avez-vous ouvert un CET dans votre précédente affectation?

La texte cité : "..., conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps..." je trouve à la lecture que cela implique un CET existant et alimenté pour qu'il soit transféré....

cordialement,

O

Bonsoir,

Non, je n'ai jamais ouvert de CET. D'où la requête de participer à la campagne pour ouvrir, alimenter le CET avec les jours restants et le faire suivre en mobilité dans ma présente affectation.

Cordialement.

[Ammour]

Bonsoir

En effet comme l'a précisé "olivier44", il va être "difficile" de transférer le contenu d'un CET qui n'existe pas. Officiellement vous n'avez donc pas de CET, vous n'avez donc aucun jour transférable.

Cordialement

[A38]

Bonsoir,

Ma questions porte sur le processus d'ouverture de CET pour y mettre les jours, demande d'ouverture refusée selon ce motif : "Selon le Ministère, les agents pouvant participer à la campagne de compte épargne temps doivent être présents dans l'établissement lors de cette campagne.

A notre connaissance, il n'existe malheureusement pas d'exception à cette règle."
Les ouvertures de CET en université se faisant en décembre, je n'ai pas pu y participer.

Néanmoins ce décret dispose que l'ouverture du CET se fait sur demande de l'agent : "Article 1
Modifié par Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 1
Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6."

Ai-je la possibilité de faire un recours pour ne pas perdre mes jours ?
Je vous remercie.
Cordialement.

[Ammour]

Bonjour

Malheureusement, un recours me semble inutile au vu de l'article 2 de ce même décret (modifié par l'Art. 1 du décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018) qui précise :

"Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service."

A mon avis, lors de l'ouverture de votre CET, lors de la prochaine campagne de votre établissement, vous pourrez y mettre les jours accumulés sur la dernière année, comme le précise l'article 1 que vous avez cité :

"...Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés..."

Les congés sont un droit, très difficilement acquis, comme tout droit il s'use quand on on ne s'en sert pas.

Cordialement