Circulaire CET

[jb-univ]

Bonjour,

La circulaire CET de mon université qui vient de sortir prévoit :

"Les situations qui conduiraient des agents à épargner un nombre important  de jours de congés non pris par an doivent correspondre à des contraintes de service exceptionnelles qui ne sauraient se répéter chaque année.Au delà de 5 jours déposés sur le CET, le supérieur hiérarchique de l'agent devra être en mesure de justifier par courrier les congés non pris sur la période de référence . Il appartient aux N+1 et/ou aux responsables de service de veiller à ce que les agents puissent prendre la majorité de leurs congés annuels de manière régulière...(...)"


La phrase en gras me choque car, d'une part il me semblait que nous pouvions mettre légalement 10 jours de congés/an sur le CET (par décret). Et d'autre part j'y vois une incitation à peine déguisée à prendre tous ses congés et ne pas pouvoir épargner plus de 5 jours/an. Car, bien entendu, personne ne va aller voir son N+1 pour lui demander de faire un courrier explicatif pour déposer 6 jours et plus !  Méthode que personnellement, je trouve plus que limite...(pour ne pas dire odieuse)

Mon université est-elle dans la légalité ?

Merci de votre aide.

Salutations.

[olivier44]

Bonjour,

Pour ma part les congés sont un droit. Une administration qui incite la hiérarchie à faire attention à ce que les agents prennent le maximum de congés, est pour moi, un peu une mesure de prévention des risques.

Si on a les congés et RTT que l'on a , c'est eu égard au travail que l'on fournit. Cela ne me choque pas de limiter à 5J / an. Bien qu'à mon avis cela ne soit pas légal mais comme vous le dites..... combien d'agents iront au TA ?

bien cordialement,

O

[jb-univ]

Pour ma part les congés sont un droit.

Tout à fait. Mais si les congés sont un droit, selon moi la possibilité d'abonder son CET en est un également, et la loi prévoit bien que l'on peut abonder de 10 jours par an son CET au delà de 15 jours non ? Une circulaire "interne" peut-elle se substituer à cette règle "générale" ?
Merci.

[ccedric21]

Bonjour,
Je rejoins la position d'olivier44.

Les congés + RTT que nous obtenons sont mérités et doivent être pris.
Le dispositif de compte épargne temps est une possibilité d'épargner des jours, pour les reporter sur une autre année, ou dans une certaine mesure (au-delà de 15 jours cumulés) alimenté son compte de retraite additionnelle de la fonction publique ou de se les faire rémunérer.

Se les faire rémunéré est une chose, mais ne serait il pas plus intéressant de se mobiliser encore pour que les salaires soient à la hauteur de nos missions de service public tout en nous permettant de souffler et de profiter de temps libéré pendant nos congés ?

Je rappelle que les jours de congés non pris peuvent également faire l'objet d'un don de congés anonymement, dont peuvent bénéficier des collègues parents d'un enfant malade, aidant familial ou encore plus tragiquement d'un enfant décédé.

Pour en revenir à la "limitation des 5 jours", elle n'existe pas puisqu'il suffit que le N+1 justifie des raisons (nécessité de service) qui ont conduit l'agent à ne pas pouvoir déposer les jours de congés ou RTT auxquels il a droit l'année en question.
Si cela est justifié, alors il n'est pas indiqué que l'administration émettra un refus.

Dans certains services, les congés sont imposés et les collègues concernés n'ont que peu l'occasion de déposer plus d'une semaine (5 jours) sur leur CET, ou d'en faire don à un.e collègue, comme rappelé ci-dessus.

Cordialement,
CC

[ccedric21]

Pour ma part les congés sont un droit.

Tout à fait. Mais si les congés sont un droit, selon moi la possibilité d'abonder son CET en est un également, et la loi prévoit bien que l'on peut abonder de 10 jours par an son CET au delà de 15 jours non ? Une circulaire "interne" peut-elle se substituer à cette règle "générale" ?
Merci.

Comme je viens de l'écrire plus haut, il n'y a pas de limitation puisqu'il suffit que votre N+1 justifie.
Si je pousse le bouchon, vous pourriez demander une régime particulier qui vous place à 35h/semaine et 25 jours de congés annuels, sans RTT. Cela ne serait pas illégal outre mesure.

Je redis que l'approche évoquée par olivier44 est tout à fait entendable que de permettre à nos collègues parfois sous pression toute l'année, de pouvoir s'accorder des temps de repos suffisant. C'est aussi une mesure de prévention bienveillante.

Cordialement,
CC 

[jb-univ]

Les congés + RTT que nous obtenons sont mérités et doivent être pris

Même si je vous rejoins sur ce point et sur le fait qu'il faille profiter des congés pour se reposer et c'est important,  j'ai une vision différente de la votre. Je pense que l'agent doit avoir le droit de conserver une partie raisonnable (mais non ridicule) de ses congés non pris sur le CET. Et en disant cela, je ne pense pas pour rémunération supplémentaire, mais pour la possibilité de  les utiliser en congés à un moment ultérieur qu'il souhaite (voyage...etc)

Avant, nous avions droit de mettre jusqu'à 25 jours par an sans justification (45-20) (10 au delà des 15 premiers). Ca ne posait aucun problème à personne. Certes c'était peut-être un peu exagéré, mais après c'était 10, puis maintenant 5...Et l'année prochaine, on continue ? On ne nous permettra d'abonder le CET que d'un seul et unique jour par an ? J'exagère peut-être un peu, mais j'ai bien compris que maintenant c'est No limit..

L'intérêt du CET est de plus en plus limité, ou rendu limité. Mais cela de mon point de vue, rentre dans un schéma plus global de restriction de nos droits, qui contribue encore à abaisser l'intérêt de travailler dans la FP...Economies quand tu nous tiens...

Il y a 10 ans, il y avait un intérêt à avoir un CET. Maintenant, je me pose franchement la question. Autant le supprimer et imposer à tout le monde de prendre la totalité des congés, puisque apparemment c'est ce qui est voulu...Ca sera plus simple

[PSA]

(...) Autant le supprimer et imposer à tout le monde de prendre la totalité des congés, puisque apparemment c'est ce qui est voulu...Ca sera plus simple

C'est à la fois voulu et non voulu.

Le CET est pour l'ensemble de la fonction publique : l'enseignement, mais aussi la police et les hospitaliers.
Il y a un gros manque de monde, ou des périodes "exceptionnelles" où tout le monde est mobilisé, dans ces secteurs, bloquant la pose de congé. Le CET a donc été créé pour "palier" temporairement à ces problèmes.
On a donc des collègues qui ont (ou ont eu) des CET avec de centaines de jours dessus, tous justifiés par des "contraintes de service" (pour pas dire des réquisitions par l'autorité administrative), mais aussi des collègues avec des CET "non justifiés" (pas de réquisition par l'autorité administrative).

Et le problème commence quand les collègues font valoir leur droit à la retraite : que faire du CET ?
- rien, mais ce n'est pas possible (ça plomberait tout le dispositif)
- le convertir en droit à congé, mais ça fait partir des collègues 1 an ou plus avant leur date de retraite (donc moins de monde dans le service...)
- rémunérer les jours déposées sur le CET, mais ça coûte très cher
Il y a donc une volonté très forte de limiter l'accès au CET, pour éviter de se retrouver dans des situations très compliquées, avec un service encore plus dégradé qu'avant. Mais en même temps il faut garder le CET, car ça permet à certains services de "survivre".

Le CET est donc non pas un outil de management et de gestion, mais une bombe à retardement, mise en place par des politiques qui ont fait de la gestion RH à court terme.
Et le pire est que ça peux se retourner contre les personnels : si on dépose des jours sur un CET, cela peux signifier qu'on a trop de jours de congé et donc qu'on peux en supprimer !

Plutôt que le supprimer, ce serait bien mieux de le réformer pour en faire un outil de gestion plus souple et plus simple. Comme pour l'ensemble des outils RH de contrôle et de gestion : tous sont dépassés, nécessitent beaucoup de monde, et ne protègent finalement que peu l'administration et les personnels...

[ccedric21]

Les congés + RTT que nous obtenons sont mérités et doivent être pris

Même si je vous rejoins sur ce point et sur le fait qu'il faille profiter des congés pour se reposer et c'est important,  j'ai une vision différente de la votre. Je pense que l'agent doit avoir le droit de conserver une partie raisonnable (mais non ridicule) de ses congés non pris sur le CET. Et en disant cela, je ne pense pas pour rémunération supplémentaire, mais pour la possibilité de  les utiliser en congés à un moment ultérieur qu'il souhaite (voyage...etc)

Avant, nous avions droit de mettre jusqu'à 25 jours par an sans justification (45-20) (10 au delà des 15 premiers). Ca ne posait aucun problème à personne. Certes c'était peut-être un peu exagéré, mais après c'était 10, puis maintenant 5...Et l'année prochaine, on continue ? On ne nous permettra d'abonder le CET que d'un seul et unique jour par an ? J'exagère peut-être un peu, mais j'ai bien compris que maintenant c'est No limit..

L'intérêt du CET est de plus en plus limité, ou rendu limité. Mais cela de mon point de vue, rentre dans un schéma plus global de restriction de nos droits, qui contribue encore à abaisser l'intérêt de travailler dans la FP...Economies quand tu nous tiens...

Il y a 10 ans, il y avait un intérêt à avoir un CET. Maintenant, je me pose franchement la question. Autant le supprimer et imposer à tout le monde de prendre la totalité des congés, puisque apparemment c'est ce qui est voulu...Ca sera plus simple

Bonjour,
Il n'y a pas de limitation par principe, encore une fois. Dans le texte il est simplement précisé qu'il faut que le N+1 justifie au-delà de 5 jours.
Si cela était bloqué à 5 jours par an, ça ferait tout de même une semaine de congés reportable par an. Avec le quota de congés + RTT annuel, ça peut faire de très grosses vacances, voyages, etc., l'année de la prise de ces jours accumulés sur le CET.

Il est évident, que les établissements cherchent également à avoir une visibilité sur les CET et tentent peut être de limiter l'impact des comptes épargnes temps blindés. D'une part, parce que cela immobilise de la masse salariale (il faudra bien payer ceux qui demandent l'indemnisation), d'autre part parce qu'il est important que chacun puisse poser ses jours pour le repos nécessaire à tout un chacun.

Dans votre situation, vous pouvez faire des demandes au-delà de 5 jours. Votre N+1 est nécessairement informé des raisons qui vous conduisent à ne pas poser tous vos jours.
Cordialement,
CC