Autorisation d'absence pour Mariage

[ICPA]

Bonjour,
Je me suis marié il y a peu, et à ma grande surprise, la dernière circulaire envoyée par mon administration fait apparaitre un élément pour le moins troublant :

Jusqu'au 31 décembre 2026
Modalités d'attribution
Une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l'agent
titulaire ou au stagiaire. Le plafond de cette autorisation d'absence est réduit à 3 jours ouvrables pour
les agents contractuels en poste depuis moins d'un an.
Ces autorisations peuvent être majorées d'un délai de route de 48 heures maximum. Compte tenu de
l'organisation de l'année scolaire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignants.
Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu'il s'agit du mariage
d'un parent, enfant, frère ou soeur.
Situation administrative
Durant ces absences, le traitement est maintenu pendant deux jours.

En creusant un peu plus, je suis tombé sur les textes de référence ajouté dans la circulaire :
- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires
relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.
- Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001.
- Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux ASA et aux aménagements horaires liés à la parentalité
et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.

Il est indiqué nul part dans ces textes que la rémunération s'arrête à deux jours.

Que puis-je faire dans ce cas ? Est-ce légal ?
Je suis personnel non enseignant, éducation nationale.
En vous remerciant.

[Ammour]

Bonjour

Il faut distinguer le mariage de l'agent de celui d'un proche. Votre extrait traite aussi, juste avant la phrase litigieuse, de deux jours pour le mariage d'un parent, enfant, frère ou sœur. Cela pourrait expliquer une confusion rédactionnelle, mais ce n'est qu'une hypothèse : seule l'administration peut préciser à quelle absence elle entend appliquer cette phrase.

L'Académie de Paris publie d'ailleurs la même formulation, sans en donner le fondement dans sa rubrique « Mariage / Pacs » :

-  https://www.ac-paris.fr/les-autorisations-d-absences-125015

B) Mariage / Pacs
Textes de référence

Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.
Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001.
Modalités d'attribution

Une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l'agent titulaire ou au stagiaire. Le plafond de cette autorisation d'absence est réduit à 3 jours ouvrables pour les agents contractuels en poste depuis moins d'un an.

Ces autorisations peuvent être majorées d'un délai de route de 48 heures maximum. Compte tenu de l'organisation de l'année scolaire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignants.

Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu'il s'agit du mariage d'un parent, enfant, frère ou sœur.

Situation administrative
Durant ces absences, le traitement est maintenu pendant deux jours.

Le décret n° 2026-604 cité dans la circulaire n'entre en vigueur que le 1er janvier 2027. Il ne règle donc pas, à lui seul, votre situation si votre mariage et l'autorisation demandée relèvent de 2026. À compter de 2027, le nouveau cadre prévoit notamment une autorisation de cinq jours pour le mariage ou le Pacs, devenue de droit.

Il vous faudra demander une clarification écrite à votre service gestionnaire : la limite de deux jours concerne votre propre mariage ou uniquement le mariage d'un proche ? Si elle vise votre mariage, demandez le texte précis qui autoriserait une retenue sur les autres jours d'ASA accordés.

Car les textes sont précis, si vous bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre propre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet (Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d'absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route). Alors Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Cordialement

[ICPA]

Il vous faudra demander une clarification écrite à votre service gestionnaire : la limite de deux jours concerne votre propre mariage ou uniquement le mariage d'un proche ? Si elle vise votre mariage, demandez le texte précis qui autoriserait une retenue sur les autres jours d'ASA accordés.

Car les textes sont précis, si vous bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre propre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet (Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d'absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route). Alors Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Bonjour et merci pour le retour. J'ai demandé aux services de la DRH, et on m'a simplement renvoyé à ce qui a été noté dans la circulaire, autrement dit ils ne répondent pas à ma question.
Que puis-je faire dans ce cas ?
Merci.
Cordialement.

[Ammour]

Bonjour

Une circulaire n'est là que pour appliquer un décret, elle ne peut contredire ou ajouter quoique ce soit qui n'existe pas dans le décret concerné.

Je n'ai trouvé aucune trace dans le décret, ni dans aucun texte de ce traitement maintenu pendant 2 jours.

Textes de référence cités  : instruction n° 7 du 23 mars 1950 et circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001. Aucun de ces deux textes ne prévoit une limite de rémunération à 2 jours pour le mariage de l'agent.

DGAFP / Service-Public : la fiche « Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique », rubrique Fonction publique d'État, indique que les jours d'autorisation spéciale d'absence accordés pour le mariage (ou le Pacs) de l'agent, y compris les délais de route, sont rémunérés. Elle ne distingue pas « deux jours payés / le reste non payé ».

Pour moi c'est une erreur dans la rédaction qui induit une erreur d'interprétation des collègues administratifs des rectorats, la limite de 2 jours rémunérés ne s'appliquent que pour le mariage d'un proche (parent, enfant, frère, soeur...).

Le nouveau décret ASA n° 2026-604  n'entre en vigueur que le 1er janvier 2027. Il ne règle donc pas, à lui seul, la situation si le mariage et l'autorisation demandée relèvent de 2026. À compter de 2027, le nouveau cadre prévoit notamment une autorisation de cinq jours pour le mariage ou le Pacs, devenue de droit.

Il faut donc leur demander sur quel article du décret ils se basent pour l'affirmer et demander une vérification par leur service juridique.

Cordialement