Cumul d'activité, micro entreprise obligatoire ?

[Prime34]

Bonjour,
Faut il obligatoirement céer une micro entreprise pour faire du cumul d'activité.
Ma collègue a temps complet, a trouvé une société qui l'emploierait en CDD a raison de 8h/ semaine tous les 15 jours pour faire de la garde d'enfant.
Si j'ai bien lu les posts précédent cette activité rentre dans le cadre de l'article L. 7231-1  du code du travail.
Mais on l'oblige à créer une micro entreprise, pourquoi si la société lui fait un contrat ? Est e un obligation, je n'ai pas trouvé dans mes recherches de réponse à cela.

En vous remerciant,
Bonne journée.

[olivier44]

bonjour,

Avant de répondre à votre question, en matière de cumul il existe différents cas :

1 - les activités qu'un agent public peut exercer librement (c'est-à-dire sans avoir à effectuer de démarche auprès de l'administration employeur) - en dehors de vos heures de service :

    Activité bénévole
    Activité artistique
    Fonctions d'agent recenseur
    Contrat vendanges
    Fonctions de syndic bénévole.

2 - les activités qu'un agent public peut exercer après demande de cumul :
Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :

    Enseignant associé à mi-temps
    Expertise et consultation. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
    Enseignement et formation. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
    Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
    Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur.
    Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
    Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
    Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
    Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
    Services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile). Cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
    Vente de biens produits personnellement : cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
    Conduite d'un véhicule de transport scolaire ou de transport à la demande d'élèves et d'étudiants en situation de handicap. Cette activité peut être exercée

Ainsi pour répondre à votre question, s'agissant de garde d'enfants, cela est dans la catégorie Services à la personne et ainsi cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur sinon la demande de cumul sera refusée;

cordialement,

O