CR entretien pro

[Icka]

Bonjour,
pouvez-vous me confirmer que le Compte-Rendu d'entretien pro doit refléter les discussions de l'entretien et qu'il ne doit pas y figurer des éléments non vu ?
Si il y a des éléments non-discutés que faire ? Simplement le signaler dans les observations, demandé que cela soit enlevé ?

Une fois les observations notés faut-il signer le CR même si on est pas d'accord avec le contenu ?

D'avance merci pour votre aide.   

[olivier44]

Bonjour,

Signer un CR ne veut pas dire que vous êtes d'accord juste que vous avez pris connaissance des éléments.

A votre place j'en discuterai avec mon n+1 en indiquant que vous n'en avez pas parlez et que vous souhaitez que cela n'apparaisse pas. en cas de refus indiquez le dans les commentaires

cdt

[ccedric21]

Bonjour,

En premier lieu, il faut savoir que l'agent signe toujours en dernier.

- Convocation,
- Entretien,
- Compte-rendu (idéalement reprendre les éléments de l'échange sinon, ce n'est plus un compte-rendu),
- L'agent note ses remarques
- Signature N+1
- Signature N+2
- Retour à l'agent qui date et signe (en dernier). Ce qui fixe le début du délai de recours.

Je vous conseille effectivement d'échanger en amont si possible avec votre N+1. Ensuite mettre vos remarques.

Qu'elles sont les points en question.

Bien cordialement,
CC

[elie]

Bonjour,

Mieux vaut tard que jamais...
Alors juste une remarque suite à la réponse de Cedric21.
Le compte rendu de l'entretien professionnel n'est-il pas envoyé signé par son rédacteur N+1 ?
Ce qui modifierait ainsi le procès :

- Compte-rendu signé par le N+1 est envoyé à l'agent pour relecture et annotations, voire demandes de corrections au N+1
- L'agent note ses remarques et retourne le CREP à son N+1
- Signature N+2
- Retour à l'agent qui date et signe (en dernier). Ce qui fixe le début du délai de recours.

Qu'en pensez-vous ?

Bel après-midi ou bonnes vacances

[itrfuniv]

Bonjour,

Vu que l'agent signe en dernier, je ne comprend pas pourquoi transmettre le compte rendu avec remarques
et attendre signature hiérarchique pour signer en dernier et renvoyé à nouveau le compte rendu à la hiérarchie, ça n'a aucun sens et c'est un risque d'avoir une pression de la hiérarchie sur l'agent pour modifier/faire retirer les remarques qu'il voudrait mettre non ?

La hiérarchie n'est pas sensé envoyé directement le compte rendu signé à l'agent une fois l'entretient terminé ?

Perso une fois mon entretien pro terminé, mon N1 m'a transmit le compte rendu sans signature hiérarchique et me demande de lui retourné signé....j'ai demandé d'avoir d'abord le compte rendu signé de la hiérarchie avant de le signer, signalant que l'agent signe en dernier

Du coup je sais pas si j'ai eu raison ou si je suis en tord....


Cordialement

[Ammour]

Bonsoir

La jurisprudence validée par le Conseil d'Etat précise clairement que l'agent doit signé le compte rendu de son entretien professionnel en dernier après son n+1 et son autorité hiérarchique.

Cette jurisprudence est citée dans les circulaires sur l'entretien professionnel, en particulier celle de la DGAFP.

Je cite page 10/15 :

Ainsi, le compte rendu est :
1) établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire,
2) communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations,
3) visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres
observations,
4) notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le
retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

page 11/15 :

Il convient donc bien de distinguer la phase de communication et la phase de
notification :
► La phase de communication à l'agent clôt l'échange bilatéral entre le SHD et
l'agent évalué. L'agent peut, à cette occasion, formuler ses observations finales sur
l'entretien professionnel.
► L'autorité hiérarchique intervient ensuite, afin de viser le compte rendu. Elle
prend connaissance ainsi de l'ensemble du document qui constitue le support de
l'exercice d'évaluation et comprend les éventuelles observations finales de l'agent.
Elle y appose, le cas échéant, ses observations sur la valeur professionnelle du
fonctionnaire.
► Enfin, l'agent se voit notifier le compte rendu et peut prendre connaissance des
éventuelles observations de l'autorité hiérarchique. Cette notification, qui intervient
en fin de procédure, constitue le point de départ des délais de recours. A cet égard,
il vous est rappelé que la notification doit mentionner clairement les voies et délais de
recours contentieux
. Le recours spécifique prévu à l'article 6 du décret peut
également être mentionné.

Cordialement