Grossesse et mise en disponibilité pour convenances personnelles

[Popo04]

Bonjour
Je suis actuellement en congés payés et j'ai demandé ma mise en disponibilité pour convenances personnelles à partir du 06/11/25.
Cependant je viens d'apprendre que je suis enceinte.

Est ce que je vais avoir droit à mon congé mat et à la prise en charges de mes soins ?

Merci pour votre retour

[ccedric21]

Bonjour,
Lorsque l'on est en disponibilité on est placé hors de son administration. Dans ce cadre l'agent n'a plus de lien direct avec l'administration. Comme si il n'était plus agent public. Aussi, l'agente ne peut bénéficier d'un congé qu'il soit pour maternité ou autre.

Si vous exercez une activité dans le privé pendant votre disponibilité alors vous aurez accès au droit selon le régime général de la sécurité sociale.

Si vous réintégrez votre administration avant la période de prévue de congés maternité, alors vous "récupérez" vos droit.

Voilà pour le principe concernant le congé maternité en disponibilité.

Pour ce qui est de la prise en charge des soins, c'est le régime général de la sécurité social qui s'applique.

Cordialement,
CC

[Popo04]

Merci pour votre retour.
Mais j'ai trouvé une foire aux questions statutaires qui dit que si l'agent voit son congé mater arrive dans les 12 mois suivants la mise en dispo, c'est ok.  c'est donc faux ?

Merci

[Ammour]

Bonjour

La FAQ que vous mentionnez ne serait-elle pas territoriale ? Je ne trouve dans le CGFP (Code général de la Fonction Publique) aucune référence à un texte applicable dans la fonction publique d'État concernant ce délai de 12 mois après la mise en disponibilité.

Et j'ai vérifié le décret qui concerne les territoriaux, une fonctionnaire en congé parental peut demander réintégration pour reporter un nouveau congé maternité (article 32 du décret n° 86-68) mais aucune disposition explicite n'accorde de congé maternité si la grossesse survient dans les 12 mois suivant la mise en disponibilité, même si certaines FAQ administratives évoquent un maintien des droits sous forme de prestations pendant cette période.

Cordialement

[Ammour]

La FAQ pour les territoriaux précise :

"Par exception, OUI si la période durant laquelle la fonctionnaire est censée être en congé de maternité intervient dans les douze mois suivant sa mise en disponibilité. L'intéressée bénéficiera d'un maintien des droits aux prestations en espèce du régime spécial et son congé de maternité sera pris en charge par l'employeur public qui lui a accordé sa disponibilité."

Et en fait il faut chercher dans le code de la sécurité sociale dont vous dépendez après votre mise en disponibilité : :

Article R161-3 du code de la sécurité sociale
La durée prévue par l'article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois.

Article L161-8 du code de la sécurité sociale
Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l'article L. 5411-1 du code du travail.

Cette FAQ fait donc l'application du code de la sécurité sociale aux fonctionnaires en disponibilité (ou autres situation d'inactivité) quant aux maintien des droits (en espèces) donc en matière de droit aux indemnité journalières pour un congé maternité du régime d'avant sa mise en disponibilité, donc du régime de fonctionnaire et dans ce cas c'est l'employeur public qui en conserve la charge.

Cordialement

[ccedric21]

Merci pour votre retour.
Mais j'ai trouvé une foire aux questions statutaires qui dit que si l'agent voit son congé mater arrive dans les 12 mois suivants la mise en dispo, c'est ok.  c'est donc faux ?

Merci

Bonjour,
Effectivement les dispositions du code de la sécurité sociale précisent que les droits notamment au indemnités journalières restent ouverts dans le "congé maternité" intervient avant la période de 12 mois de l'interruption de travail. La fonction publique territoriale le confirme. Aussi si dans ce cas les droits aux prestations en espèces restent ouverts, il s'agirait d'appliquer le même "calcul" pour une agente en activité.
Cette spécificité est très peu connue, probablement parce qu'elle est peu connue.
Aussi, je pense qu'il serait utile de vous assurer bien en amont de la date qui coïncide avec votre congé maternité (si vous étiez en activité) que votre employeur actuel (ou le dernier avant votre date de disponibilité) soit bien informé des ces modalités afin qu'il puisse être réactif autant que possible et ne pousse pas dans des complications administratives qui pourraient réellement prendre du temps à régler... et même s'il devait finir pas s'exécuter.

Si vous exercez une activité salariée ou êtes rattachée à un régime général ou particulier de sécurité sociale entre la date de vote mise en disponibilité et de votre congé maternité, le dernier employeur ne sera plus votre employeur actuel. Les choses pourraient alors être différentes.

Compte tenu de la complexité ou particularité de la situation, je vous invite vraiment à anticiper les choses auprès "du futur payeur".
Cordialement,
CC