Droit au logement et mutations professionnelles

[Odo]

Bonjour à tous, 
Dans le cadre d'une mutation ou d'une mobilité professionnelle, quelles sont les protections juridiques dont bénéficient les agents en matière de logement ? Y a-t-il des aides spécifiques pour la location ou des dispositifs pour éviter les ruptures de bail défavorables ?
Vos retours et conseils seraient précieux. Merci !

[Ammour]

Bonjour

1. Indemnités pour frais de déménagement
Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) : Cette aide couvre les frais liés au déménagement, incluant le transport des meubles et des bagages, calculés en fonction du volume et de la distance. Elle peut être majorée de 20 % dans certains cas, comme une mutation d'office ou une promotion hiérarchique.

Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) : Destinée aux nouveaux agents ou à ceux mutés, elle peut atteindre 900 € et couvre les frais initiaux comme le premier mois de loyer, les charges, ou le dépôt de garantie.

2. Logement social réservé aux agents publics
L'État dispose d'un droit de réservation sur 5 % des logements sociaux pour les agents titulaires et contractuels ayant un contrat d'au moins 10 mois. Ces logements sont accessibles sous conditions de ressources et nécessitent une demande spécifique via des plateformes dédiées.

3. Portail logement pour les agents publics
Depuis fin 2024, un portail interministériel centralise les informations sur les aides au logement, facilitant l'accès aux solutions adaptées pour les mutations ou mobilités géographiques.

4. Dispositions pour éviter les ruptures défavorables
Les fonctionnaires bénéficient d'un préavis réduit à un mois (au lieu de trois) en cas de mutation professionnelle, facilitant la résiliation du bail sans pénalités excessives.

Pour les questions de logement, ne pas hésiter à contacter les services sociaux de votre administration d'accueil.

Cordialement

[judzk]

Pour les membres de la FPE tu as aussi le silfe. La par exemple pour le nord
https://www.nord.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Solidarite-hebergement-et-logement/Logement/Les-logements-fonctionnaires-de-l-Etat-Service-interministeriel-du-logement-des-fonctionnaires-de-l-Etat-SILFE

Les bailleurs sociaux doivent garder 5% de leur parc pour les fonctionnaires de la FPE