Contrat PACTE non signé

[jeepyorvis]

Bonjour,Je m'appelle Cathy, j'ai candidaté via France Travail, pour un poste en contrat PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique, sans concours) en tant que adjoint technique (laboratoire) dans un lycée. J'ai été sélectionnée par le jury et pris mon poste le 02/09/24.Je recherche des témoignages de  personnes embauchées en contrat PACTE.
Au lieu de signer un contrat PACTE, j'ai signé un contrat de contractuel de 12 mois pour motif "pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire". Je devais être en alternance 30% en formation et 70% en milieu professionnel, percevoir 70% du minimum de salaire (équivalent SMIC) et rien de tout ça.
Pour moi il ne s'agit pas d'un contrat PACTE. Est ce qu'il y a, sur ce forum des personnes, qui ont signé un contrat PACTE en bon et due forme? Avec toutes les mentions, alternance, % du traitement, ccd de 1an en vue de titularisation etc...
Avez vous signé le Cerfa N° 12592*1: "PACTE type de contrat"
Merci pour vos futures réponses, car je suis dubitative et le rectorat m'affime (oralement) qu'ils prendront bien en compte que c'est bien un contrat PACTE au bout des 12 mois, au terme du contrat.
Visiblement en parcourant d'autres forums, le contrat PACTE n'est pas honoré comme il est présenté aux candidats, donc pas de titularisation en fin de contrat.
Bien cordialement

[Ammour]

Bonjour

Le contrat PACTE est un bien un CDD (contrat à durée déterminée régit par les dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986) à temps complet. Sa durée peut être de 1 à 2 ans. Durant la même période vous suivez une formation en alternance en vue d'acquérir une qualification en lien avec l'emploi exercé. La période d'essai est d'une durée de 2 mois.

En effet, le programme de formation, l'intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur doivent être mentionnés dans votre contrat.

Pour vérifier les obligations de votre employeur (rectorat), il faut se référer à l'article L326-10 du CGFP (Code général de la Fonction Publique), ce sont ces textes qui constituent vos droits garantis :

"Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
Les intéressés peuvent être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des administrations, collectivités ou établissements mentionnées à l'article L. 2 par contrat de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils sont recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève cet emploi.
Le recrutement des bénéficiaires de ces dispositions a lieu à l'issue d'une procédure de sélection à laquelle sont associés les organismes publics concourant au service public de l'emploi."

Ainsi l'administration de votre rectorat a l'obligation de mentionner que c'est un contrat "ayant pour objet de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi de personnel de laboratoire en EPLE dans lequel vous êtes recrutée".

D'une façon générale Le contrat PACTE doit clairement préciser :
- Les fonctions que vous allez exercées
- Le corps dans lequel vous devez être titularisée à l'issue de ce coontrat,
- La durée de votre contrat,
- Le programme de votre formation,
- La qualification préparée, le nom du tuteur,
- Votre rémunération
- Vos obligations en matière de formation et d'activité professionnelle.

N'hésitez pas, par lettre recommandée, à demander l'ajout des mentions manquantes ainsi que la mention précise de "contrat PACTE" en citant l'article du Code Général de la Fonction Publique que je vous ai mentionné. Vous avez peut être eu affaire à un ou une collègue administrative, contractuel(le) ou non qui n'a pas été formé(e) à la particularité des contrats PACTE.
Le rectorat a un service juridique qui recevra certainement une copie de votre demande par lettre recommandée et qui se fera  le devoir d'expliquer ces détails pour une meilleure rédaction de votre contrat.

Je vous conseille de contacter vos délégué(e)s du SNPTES qui sauront vous guider et vous faire connaitre les rouages de votre rectorat.

Cordialement

[jeepyorvis]

Bonjour,

Je vous remercie pour ses informations. Je pouvais contester mon contrat dans le délai de 2 mois à date de signature, ce délai correspond à la période d'essai, il était inconcevable de le contester, au risque de se voir congédier ... Je vais contacter le délégué de SNPTES de ma région. Je recherchais aussi des personnes qui auraient signé ce type de contrat et leurs témoignages, le seul témoignage trouvé n'a pas abouti. Ce type de contrat est soumis à subventions et il semblerait que l'objectif de la fonction publique est de percevoir les subventions et par la suite ne pas honorer le contrat PACTE,  de ne pas apporter un emploi à long terme pour la personne recrutée. Le contrat PACTE s'adresse aussi aux personnes de plus de 45ans au chômage de longue durée.

Bien cordialement

[Omega]

Bonjour,Je m'appelle Cathy, j'ai candidaté via France Travail, pour un poste en contrat PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique, sans concours) en tant que adjoint technique (laboratoire) dans un lycée. J'ai été sélectionnée par le jury et pris mon poste le 02/09/24.Je recherche des témoignages de  personnes embauchées en contrat PACTE.
Au lieu de signer un contrat PACTE, j'ai signé un contrat de contractuel de 12 mois pour motif "pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire". Je devais être en alternance 30% en formation et 70% en milieu professionnel, percevoir 70% du minimum de salaire (équivalent SMIC) et rien de tout ça.
Pour moi il ne s'agit pas d'un contrat PACTE. Est ce qu'il y a, sur ce forum des personnes, qui ont signé un contrat PACTE en bon et due forme? Avec toutes les mentions, alternance, % du traitement, ccd de 1an en vue de titularisation etc...
Avez vous signé le Cerfa N° 12592*1: "PACTE type de contrat"
Merci pour vos futures réponses, car je suis dubitative et le rectorat m'affime (oralement) qu'ils prendront bien en compte que c'est bien un contrat PACTE au bout des 12 mois, au terme du contrat.
Visiblement en parcourant d'autres forums, le contrat PACTE n'est pas honoré comme il est présenté aux candidats, donc pas de titularisation en fin de contrat.
Bien cordialement

Bonjour,

J'ai été recruté par la voie du contrat PACTE en 2016 et titularisé l'année suivante en tant qu'ATRF BAP B en EPLE. J'avais bien signé un contrat de type PACTE et non un contrat de droit commun.

Concernant la formation, un professeur avait été mandaté par l'inspecteur de l'époque pour dispenser les cours théoriques, mais on était très loin des 30 % prévus. C'était plus du bricolage qu'autre chose. Je ne pensais pas que ce type de contrat était encore utilisé.

Sachez simplement que si votre objectif est d'évoluer et de passer des concours externes, le contrat PACTE ne délivre aucune équivalence de diplôme (malgré l'ambiguïté des textes). Vous serez donc "bloqué" pour les concours externes de catégorie B, qui nécessitent le niveau IV. Vous pourrez toutefois tenter une demande d'équivalence en démontrant que vous exercez des fonctions de catégorie B par la suite.

Pour ma part, j'ai passé des concours externes et je suis aujourd'hui technicien dans une unité de recherche !

Cordialement,