report de congé annuel de droit

[Soize]

Bonjour,
D'abord, je partage avec vous la réponse du Chef du service des personnels administratifs de catégorie B et C et des personnels ITRF de mon académie concernant le report des congés annuels.


En application du droit européen, une circulaire du 22 mars 2011 donne instruction aux administrations de prendre en compte le droit européen en matière de report du congé annuel : La circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 du ministre du Budget mentionne : « Je demande à tous les chefs de services d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, n'a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence".

En l'espèce, le congé de maternité figure bien au titre des congés prévus à l'article 34 de la lois susvisée.

Une circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002 : « Les différents congés énoncés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (congés de maladie, de maternité, de formation...) intervenus pendant une période de congés annuels sont considérés comme du service accompli. Dès lors, le congé non pris au titre de la période de vacances considérée est récupéré dans le cadre de l'année civile sur la base de 7 heures par jour. Le chef de service arrête le calendrier des récupérations, après concertation avec l'agent et en fonction des nécessités du service".

Attention toutefois, Le temps de travail est de 1607 heures par an, pour un agent à plein temps, soit sur la base de 1593 heures, les deux jours de fractionnement étant forfaitairement déduits à raison de 7 heures par jour (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004)

Aussi, le droit à congés annuels est de 45 jours ( 25  jours de congés légaux et 20 jours d'ARTT).  La récupération éventuelle de jours de congés non pris n'est envisageable pour cet agent que dans le cas où elle n'aurait pas déjà été placée en mesure de bénéficier de ses 45 jours de congés sur l'année scolaire.

Ensuite,
Je suis ATRFP2 titulaire en EPLE à 43h par semaine.
Mon congé maternité se termine le 10 août 2025.
J'ai donc bien droit au report des congés annuels d'été, soit 5 semaines.
Question 1 :
Puis-je étaler ce report sur plusieurs mois afin de maintenir une certaine continuité de service ?

Question 2 :
Suis-je bien payée à la quotité de 100% ?

Question 3 :
Puis-je débuter un temps partiel de droit (naissance) en cours d'année scolaire, en novembre par exemple après la période de report de congé ?

D'avance merci, je pense que ces réponses pourront servir aux autres femmes.

Bien cordialement

[titou77]

Bonsoir,

Pourriez vous me dire de quelle académie faite vous partit?

Merci beaucoup

[Cellalouse]

Je suis ATRFP2 titulaire en EPLE à 43h par semaine.
Mon congé maternité se termine le 10 août 2025.
J'ai donc bien droit au report des congés annuels d'été, soit 5 semaines.

Question 1 :
Puis-je étaler ce report sur plusieurs mois afin de maintenir une certaine continuité de service ?

Question 2 :
Suis-je bien payée à la quotité de 100% ?

Question 3 :
Puis-je débuter un temps partiel de droit (naissance) en cours d'année scolaire, en novembre par exemple après la période de report de congé?

Question 1: à négocier avec la Direction car il me semble qu'il y a un délai pour récupérer ses congés.

Question 2: Vous serez payé à la quotité du moment quelque soit votre choix de récupération de congés, si vous êtes à temps partiel, vous récupérerez vos congés sur une durée plus longue.

Question 3: un temps partiel de droit peut être demandé à tout moment avec préavis d'un mois ce qui peut donc être facile à mettre en œuvre vous concernant, après votre récupération de congés.

[Ammour]

Bonjour

Il existe déjà plusieurs discussions sur ce sujet et en particulier :

récupération congés non pris pour cause d'arrêt de travail

Petite explication de texte réglementaire :

En application du droit européen, une circulaire du 22 mars 2011 donne instruction aux administrations de prendre en compte le droit européen en matière de report du congé annuel : La circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 du ministre du Budget mentionne : « Je demande à tous les chefs de services d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, n'a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence".

Ce qui importe c'est la conclusion : vos congés non pris peuvent être reportés jusqu'à 15 mois (alors que la réglementation imposait jusqu'à récemment 12 mois) de fait vous pouvez récupérer vos congés non pris jusqu'au 31 mars de l'année suivante (et non au 31 décembre de l'année comme appliquée en général par nos gestionnaires).

Par contre pour les droits à congé (45 jours soit 9 semaines) il faut garder en tête que pour l'administration les jours de congé maladie ne sont pas créateur de RTT (sauf congé maternité et il faut là aussi se battre encore), nos administrations académiques considèrent ainsi que toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

Ce qui vient d'évoluer dans le secteur privé où, par une décision de la Cour de Cassation (décision du 13 septembre 2023), le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait. C'est l'application d'une nouvelle directive européenne qui n'est toujours pas transposée dans le droit administratif français, ce qui supprimerait le passage :
- "Dès lors, le congé non pris au titre de la période de vacances considérée est récupéré dans le cadre de l'année civile sur la base de 7 heures par jour." et qui serait alors remplacé par "le nombre d'heures dans l'emploi du temps habituel dans la période considérée" dans un avenir plus ou moins proche.

Pour l'heure ces dispositions ne sont toujours pas appliquées aux agents publics ainsi à l'éducation nationale en particulier nos gestionnaires continue d'appliquer la Circulaire no 2003-0084 du 21 janvier 2003 :

"...peuvent récupérer un nombre de
jours égal aux jours de congés dont ils auraient bénéficié pour la période considérée, sans que le total des
congés attribués sur toute l'année de référence soit supérieur à :
- 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois ;
- 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois ;
- 25 jours pour une absence excédant 6 mois.
Il appartient au chef de service d'accorder ces jours de récupération, au mieux des nécessités de service..."

Il faudra à minima et en attendant l'harmonisation complète avec la nouvelle directive européenne, ajouter "jusqu'au 31 mars de l'année suivante" puisque cette dernière disposition fait désormais partie de la jurisprudence sur ce sujet.

Je compte sur les collègues pour vous détailler leur expérience dans les établissements scolaires et vous donner leurs conseils au vu de la réglementation actuelle.

Bien sûr c'est pénalisant pour ceux qui font beaucoup d'heures par semaine (maxi 43h/semaine pour les personnels de laboratoire parce que les journées de maladie pourtant devant être considérées comme jour de travail effectif ne le sont pas réellement puisqu'ils ne produisent pas de RTT. De fait, et c'est là l'injustice, une journée de 10 h créé (10h - 7h pour 35h/semaine) 3h de RTT et la même journée en arrêt maladie en créé aucune.

Cordialement

[Leopoldine]

Bonjour,

Je me permets de réagir car je suis dans la situation d'avoir été en arrêt plus de six mois en 2024, plus précisément du 4 décembre 2023 au 31 août 2024. J'ai fait une rechute à ma reprise et j'ai de nouveau été arrêtée du 19 septembre 2024 au 5 novembre 2024. Au final, je n'ai beneficé que des congés de fin d'année et je souhaiterais donc récupérer les congés auxquels je peux prétendre mais mon gestionnaire au rectorat ne répond pas à mes mails. Je suis adjoint-gestionnaire en EPLE (stagiaire).Si je comprends bien les précédents échanges je peux récupérer 25 jours de congés sur les 15 prochains mois?
Merci pour vos retours.

[Ammour]

Bonjour

Si je comprends bien les précédents échanges je peux récupérer 25 jours de congés sur les 15 prochains mois?

C'est sur l'année civile, par exemple une absence de plus de 6 mois en 2024 entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 qui vous prive de X jours de congé, vous pouvez récupérer au maximum 25 jours sur vos X jours de congé et cette récupération peut intervenir jusqu'au 31 mars 2025 (15 mois par rapport au début de l'année civile), c'est en tout cas la norme européenne mais dans la fonction publique en France, au MENJ en particulier, malgré la circulaire de la DGAFP, la plupart des gestionnaires impose cette récupération avant le 31 décembre de l'année.

Cordialement