Conditions spécifiques d'accès au Tableau d'avancement/ besoin de comprendre

[028061]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car on m'a donné plusieurs réponses différentes sur mon droit à faire mon "premier" tableau d'avancement (cat B ITRF en CS). D'abord non promouvable, puis promouvable puis aujourd'hui de nouveau non promouvable. Je n'ai pas d'explication claire. On me refuse l'accès.

Conditions spécifiques citées dans la PJ sont celles-ci :
L'article 3 II du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévoit que les fonctionnaires qui à la date du 31 août 2022 appartenaient à l'un des corps de catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié, et qui ne remplissent pas encore les nouvelles conditions, sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l'article 25 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2022"

A l'instant T, Je suis titulaire catégorie B depuis septembre 2021 et actuellement au 7eme échelon avec 6 ans ancienneté. Les conditions antérieures pour accéder au TA sont : 1 an dans l'échelon 6 et 5 ans d'ancienneté. Je rempli donc les anciennes conditions.

La réponse donnée par ma dgdrh est :
Conditions statutaires 2022 :
Peuvent être inscrit sur le tableau d'avancement au grade de TECH CS + CE, les fonctionnaires qui justifient, au plus tard le 31 décembre 2022, d'au moins un an dans le 6 ème échelon du 1er grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Pourquoi se baser sur le 31 décembre 2022 ? Quel est l'intérêt de mettre des conditions pour les tableaux d'avancements de 2025 si nous ne pouvons pas y accéder ?

Pouvez-vous me donner votre expertise svp et me dire si d'après les textes je suis éligible ?

Merci d'avance pour votre retour.

[natblue]

Bonjour,
vous l'avez sur le site du SNTPES :

TECH classe supérieure

par examen pro.
   

TCH cl. normale
   

• 6e échelon

• + 3 ans de services effectifs en catégorie B

TECH classe supérieure

au choix
   

TCH cl. normale
   

• 8e échelon

• + 1 an d'ancienneté dans l'échelon

• + au moins 5 ans de services effectifs dans un corps cadre d'emploi ou emploi de cat. B ou de même niveau

(Conditions spécifiques en 2024*)

C'est 5 ans en qualité de titulaire.

Bonne journée

[028061]

Bonjour,

Merci pour ce retour très rapide. Mais je ne comprends toujours  pas la condition spécifique citée ci dessus(Conditions spécifiques en 2024*).

L'article 3 II du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévoit que les fonctionnaires qui à la date du 31 août 2022 appartenaient à l'un des corps de catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié, et qui ne remplissent pas encore les nouvelles conditions, sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l'article 25 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2022"

J'ai été titularisée avant 2022, pourquoi on ne veut pas se baser sur les anciennes conditions (= 1 an ds échelon 6 et 5 ans d'ancienneté) pour me permettre l'avancement ?

Cordialement