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rupture conventionnelle

Démarré par benson, 19 Septembre 2024, 11:37:02

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benson

bonjour , j aurais voulus une réponse a ma question  svp concernant une rupture conventionnelle dans le public ,
d après le gouvernement en place on ne pourrait plus prétendre a une rupture conventionnelle après le 31 décembre 2025, voici ma question
est ce la date butoir  a laquelle je doit partir ou  est ce la date butoir de la signature définitif des 2 partis qui fait fois pour un départ physique ultérieur a cette date
merci   

Franck, Santé Sécurité Conditions de Travail

Bonjour,
Attention, le dispositif de rupture conventionnelle fait l'objet d'une expérimentation jusqu'à fin 2025.
Clairement, les personnels concernés ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour convenir d'une rupture conventionnelle.
Le terme convenir est important. Apres, une fois que l'agent et son administration ont convenu des conditions de rupture, ils signent une convention de rupture en suivant le modèle de convention établi par arrêté ministériel.
La convention doit dans tous les cas stipuler le montant de l'indemnité versée et la date de cessation d'activité déterminés d'un commun accord.
La convention de rupture doit être signée dans un délai de 15 jour franc après l'entretien. Un jour après sa signature, chaque partie a un délai de rétractation de 15 jours francs. Il suffit d'informer l'autre partie par courrier recommandé avec AR pour se rétracter et annuler la demande de rupture conventionnelle.
Bonne journée
Franck

itrf950

Bonjour,
Si je signe avant la fin décembre 2025, est-ce que je pourrai partir en juin 2026 ?
Bonne journée

Adis

Saut, je crois que oui tu pourrait y aller avant la fin de 2026.
Une agence prestigieuse dans le domaine organise une séance à ce propos dans un espace de travail de la place pour mieux expliciter cela. Tu pourrait y participer.