Indice suite reussite concours IGE

dandunor62 · **Hier** à 09:43:08

Bonjour,
Je viens d'avoir le concours externe d'IGE, j'étais IGE contractuel.
Actuellement, je suis à l'échelon 8 INM 538.
J'aurais 14 années d'ancienneté Cat A au 1er décembre 2024 (Asi et IGE).
Quel sera mon échelon suite à l'obtention du concours ?
Merci.

ccedric21 · **Hier** à 11:42:22

Bonjour,

A la lecture des éléments fournis, vous devriez être reclassé au 6e échelon d'IGE CN (INM 490) avec 6 mois d'ancienneté acquise dans l'échelon.
Sur les 14 années de contractuel catégorie A :
les 12 premières années sont reprisent à hauteur de la moitié de la durée. Au-delà des 12 ans, 3/4 de la durée est prise en compte. Il s'agit donc que vous soyez reclassé avec 7 ans et 6 mois d'ancienneté dans la grille.

Dans de nombreux établissements, les agents non-titulaires de perçoivent en prime, l'équivalent de l'IFSE servie aux fonctionnaires. En étant titulaire (ou stagiaire) cette indemnité vous sera versée.

Cordialement,
CC

jefait · **Hier** à 13:59:01

bonjour

l'interprétation d'un texte peut prêter à confusion :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021150054

moi avec 14 ans je trouve 10 années et 6 mois d'ancienneté, un avocat pourra confirmer cela...

Ammour · **Hier** à 14:29:09

Bonjour

Si vous appliquez le 1° de l'article 7 du décret n°2006-1827 (à votre date de classement) qui s'applique aux contractuels lauréats d'un concours de catégorie A :
"1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;"

C'est bien la moitié jusqu'à 12 ans et 3/4 au delà de 12 ans

la moitié de 12 ans = 6 ans + 3/4 des 2 ans restants = 7 ans et 6 mois ce qui fait un classement dans la grille des IG CN au 6e échelon avec 6 mois d'ancienneté.

Ce qui donne exactement la réponse de mon ami Cédric :

Citation de: ccedric21A la lecture des éléments fournis, vous devriez être reclassé au 6e échelon d'IGE CN (INM 490) avec 6 mois d'ancienneté acquise dans l'échelon.

avec 1 an au 1er échelon puis 1,5 ans pour les échelons suivants.

Cordialement

Ammour · **Hier** à 14:38:03

Pour compléter le droit, il existe un autre décret qui garanti aux contractuels lauréats d'un concours de catégorie A le maintien d'au minimum 70% de leur indice détenu pendant les 12 derniers mois.

Dans votre cas 70% de INM 538 IB 637 vous garanti un indice minimal de classement à titre personnel au 2e éch INM 416, qui ne vous est pas plus favorable que le classement par le décret commun.

Cordialement

ccedric21 · **Hier** à 17:57:54

Citation de: jefait le Hier à 13:59:01bonjour

l'interprétation d'un texte peut prêter à confusion :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021150054

moi avec 14 ans je trouve 10 années et 6 mois d'ancienneté, un avocat pourra confirmer cela...

Si je comprends bien vous avez calculé 3/4 de 14 ans. Ca n'est pas ce que prévoit le texte.
L'interprétation du texte n'est pas ambigüe par l'utilisation du "et".

Sans compter que votre interprétation serait limite discriminante pour un agent qui aurait 12 ans tout juste d'ancienneté de contractuel et un autre qui aurait 12ans et un mois. Seulement 6 ans pour le premier, contre environ 9 ans pour le second... le tout pour un mois de contractuel en plus (ou en moins).

Il est toujours possible de recourir au service d'un avocat (ils sont rarement gratuits), si on le souhaite et/ou contester l'arrêté de classement qui vous est pris pour un reclassement, voire aller jusqu'au tribunal administratif. Mais à lire quelques jurisprudences, je pense que c'est une perte de temps et d'argent (potentiellement) dans le cas qui nous concerne ici.

Peut être que dandunor62 a également quelques années ou mois de travail dans le secteur privé à faire valoir en plus des années de catégorie A d'agent public non titulaire.

Le statut ITRF et notamment pour ce qui concerne les IGE, dispose :
"...l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné". Ca peut permettre de gagner un peu d'ancienneté supplémentaire. Il faudra alors justifier de la nature des emplois occupés dans le secteur privé ainsi que de leur durée.

Restant à votre disposition,
Cordialement,
CC

jefait · **Hier** à 22:43:31

bonsoir cedric et ammour

1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée(14ans) jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée(14 ans) au-delà de douze ans ;"

7 ans jusqu'à douze ans et 10 ans et 6 mois au dela de douze ans.

je ne fais que remplacer le mot durée par le nombre d'année.
je persiste c'est mal écris donc peut porter à une interprétation.

mais comme il est aussi indiqué dans les textes que plusieurs calculs peuvent aboutir à un résultat on prend le plus avantageux pour le fonctionnaire.

pour moi c'est clair que c'est le bordel...

ccedric21 · **Aujourd'hui** à 15:12:47

Citation de: jefait le Hier à 22:43:31bonsoir cedric et ammour

1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée(14ans) jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée(14 ans) au-delà de douze ans ;"

7 ans jusqu'à douze ans et 10 ans et 6 mois au dela de douze ans.

je ne fais que remplacer le mot durée par le nombre d'année.
je persiste c'est mal écris donc peut porter à une interprétation.

mais comme il est aussi indiqué dans les textes que plusieurs calculs peuvent aboutir à un résultat on prend le plus avantageux pour le fonctionnaire.

pour moi c'est clair que c'est le bordel...

Bonjour jefait,

En matière de lecture de ce type de texte on peut facilement avoir tendance à interpréter à tort, par des biais bien naturels qui tendent à imaginer le cas le plus favorable (qui nous arrange). C'est pourtant une question de légistique ici qui fait que le texte est clair et pas ambigu plus que ça.

J'ai donné plus haut quelle forme de discrimination engendrerait toute autre interprétation.

Le juge, lui, ne s'y trompe pas. Les cas de jurisprudences ne sont pas rares sur le sujet.

Il y a parfois des ambiguïtés qui peuvent être levées en se référant à ce qu'on appeler "l'esprit du texte" .

Puisque nous parlons ici initialement des IGE, c'est pour éviter toute interprétation préjudiciable aux IGE que le SNPTES a porté un amendement (retenu par l'administration) sur le projet de décret créant une nouvelle voie d'accès à la hors classe des IGE (examen professionnel à compter de la session 2025). Le SNPTES s'était exprimé à travers le communiqué ici : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15468

Je pense que le sujet a été suffisamment discuté ici et que la réponse à la question initiale de dandunor62 est donnée.

Cordialement,
CC