calcul de l'ancienneté dans la fp pour un concours interne

[low]

Bonjour,

Ma direction me propose une titularisation par concours interne sur un poste IGE en 2025.

Étant actuellement en CDD sur un poste ASI, j'aurai au 1er janvier 2025 4 ans et 11 mois d'ancienneté,
j'ai préalablement a cette expérience travaillé pour la fonction publique territoriale en CDD pendant 11 mois sur un poste catégorie B, entre ces deux emplois il y a eu quelques mois de recherche d'emploi.

Est-ce que mon expérience dans la fpt sera prise en compte dans le calcul de l'ancienneté et me permettra d'atteindre les 5 ans requis pour un concours interne IGE ?

Merci pour vos lumières

[Ammour]

Bonjour

C'est le Code général de la fonction publique (art. L321-1, L321-2 et L321-3) qui fixe les conditions générales d'accès à la fonction publique et l'article 26 du décret ITRF de 1985 pour les conditions pour l'accès au corps des IGE :
    - aucune condition d'âge et de nationalité
    - être agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ou de la fonction publique hospitalière, ou être militaire ou magistrat, ou être en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale,
    - être, à la date de la première épreuve en position d'activité à temps complet ou à temps partiel, en détachement, en position d'accomplissement du service national ou en congé parental,
    - condition d'ancienneté au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé : 5 années au moins de services publics.

Donc l'intégralité de vos services autant dans le versant État que dans celui de la territoriale est bien prise en compte.

Vous aurez
- 2 ans 7 mois et 15 jours de reprise d'ancienneté en CDD catégorie A (en comptant l'ancienneté au 01/09/2025),
- Malheureusement pas pour la catégorie B puisque seule l'ancienneté au delà de 7 ans (6/16e) est prise en compte.

Votre classement en IGE se ferait donc au 3e éch INM 428 avec 1 mois et 15 jours d'ancienneté.
Cette nomination aurait lieu au 01/09/2025, date officielle des nominations des concours internes.

Cordialement

[low]

Un grand merci pour votre réponse !

[Arisia]

Bonjour monsieur Ammour!

J'ai reçu le 06/06/2024 un extrait d'une arrêté portant avancement d'échelon collectif.

Moi échelon 5 date d'effet 25/05/2025.
Oh en juillet 2023 j'ai envoyé mon Etat de service au rectorat et à vous sur le forum :

01/09/2022 à 31/08/2023 CDI= 1ans
01/09/2021 à 31/08/2022 CDD= 1ans
01/09/2018 à 31/08/2021 CDD= 3ans
01/09/2014 à 31/08/2016 CDD= 2ans

Total= 7ans de contrat foction publique.

Vous m'avez répondu que :

 Vous serez classée 01/09/2023 ARTRF P2 échelon 4 échelon INM 368.

Vous passerez 01/03/2024 au 5 échelon INM 369.

Donc en 01/03/2024 devait être la bonne date le rectorat me donne une date de 25/05/2024 plus que 80 jours après.  Je souhaiterais savoir qu'est ce que je peux faire pour corriger cette posible erreur ?

Merci beaucoup pour vos conseils.

Amicalement, 

Arisia.

[Ammour]

Bonjour

Il doit y avoir une erreur, en vérifiant votre état de service, il manquait vos 2 ans de contractuelle dans un autre ministère, C'est le II de l'article 5 du décret qui s'applique - décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État -
Pour 9 ans de contractuelle dans la fonction publique (7 + 2 Ans), le tableau donne :

au-delà de 8 ans et avant 10 ans 8 mois  :    3e échelon :  3/8 de l'ancienneté de services

C'est donc :

- 01/09/2023 classement au 3ème échelon de C2 INM 365 avec  (3/8ème de 1 an) 4 mois et 15 jours d'ancienneté

- 15/04/2024 Passage au 4ème échelon INM 373

- 15/04/2025 Passage au 5ème échelon INM 374

Donc pour moi un classement au 5ème échelon dès le 25/05/2024 est une erreur en votre faveur sauf si le III de cet article 5 s'applique :
"Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale à ce montant. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés."

C'est à dire que votre classement ne peut conduire à une perte de rémunération.

Il me manque votre arrêté de classement au 01/09/2023 pour pouvoir le vérifier.

Cordialement