CLD + détachement : report congés ?

[Anne75]

Bonjour,
j'ai été en CLD durant 18 mois, puis j'ai trouvé un autre emploi (privé) et j'ai donc été détaché de mon administration à la suite du CLD.
J'ai réintégré la fonction publique (je suis statutaire) auprès du même employeur d'avant CLD.
J'avais acquis pas mal de congés durant la période de CLD. Le report sur une période de 15 mois de 20 jours est-il applicable à ma situation ?
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=)
Ma DRH me dit que non.
Merci

[Ammour]

Bonjour

En effet c'est l'application du droit européen qui fixe à 3 mois après la période (1 an + 3 mois = 15 mois) fixée au 31 décembre, donc jusqu'au 31 mars de l'année suivante, la possibilité de récupération des congés non pris.

Ces dispositions s'appliquent très bien dans le privé mais très mal dans la fonction publique, de façon tout à fait illégal (et rappelé par la cour de justice européenne) c'est de droit jusqu'au 31 décembre et "En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur."

il faut donc que votre gestionnaire donne son accord pour un récupération jusqu'au 31 mars 2025, pour les congés non pris  acquis entre le 1er janvier 2024 et 31 décembre 2024.

Dans une note, la DGAFP a demandé aux employeurs publics d'être conciliants sur ces demandes et la raison en est simple : Si un refus vous empêche de bénéficier de l'intégralité de vos congés acquis, il vous suffira de faire un recours devant le tribunal administratif pour obtenir gain de cause, la jurisprudence est en effet favorable depuis pas mal de temps.

Reste à respecter les délais pour la demande et a bien calculer ses congés acquis, parce que contrairement au secteur privé les congés maladie (CLM, CLD) ne créent pas de droit à congé au même titre que le travail effectif.

A lire : Congés familiaux : maintien des droits acquis

Source : Les articles 35 à 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024.
Cette loi transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

 Le Code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés parentaux ou familiaux (congés de maternité, de paternité, de naissance, parental, de proche aidant...). Le Code du travail avait déjà été modifié en ce sens en 2023.

Cordialement

[Anne75]

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je pense que je vais finir par laisser tomber : c'est épuisant de se battre avec les RH...