Cumul statuts aidant et fonctionnaire ?

[dominoCG]

Bonjour,
D'après un infirmière missionnée par l'APA, il est possible de cumuler le statut d'aidant à celui de fonctionnaire.
Je vous remercie de votre expertise afin de m'indiquer les potentiels textes le mentionnant afin de contacter mon service RH avec un argumentaire. Pour information je suis fonctionnaire ITRF d'une université à temps complet.
Cordialement,

[Ammour]

Bonjour

il n'existe pas de statut d'aidant.

Concernant le "proche aidant" : Juridiquement, il est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap ».

Il n'est donc pas rémunéré, c'est donc une activité qui peut se cumuler avec toutes les activités, évidemment avec celui de fonctionnaire, stagiaire ou agent de l'Etat contractuel, il existe d'ailleurs un congé de proche aidant.

Pour un fonctionnaire : Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré voire même un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    En une période continue
    De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    Sous la forme d'un temps partiel

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    Décès de la personne aidée
    Admission dans un établissement de la personne aidée
    Diminution importante de vos ressources
    Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    Si votre état de santé le nécessite

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
    Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
    Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
    Majoration pour tierce personne de la pension militaire

En espérant avoir été complet

Je vous souhaite de bonnes fêtes

[dominoCG]

Bonjour M. Ammour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très complète.
Très bonnes fêtes à vous aussi.
Bien cordialement,