Demande d’équivalence de diplôme refusée après obtention du concours (ASI)

Dscribbles · 05 Août 2022, 12:13:14

Bonjour
Je pense que le sujet a déjà été évoqué mais j'expose ici mon problème personnel.
J'ai passé le concours externe ASI pour lequel j'ai été admissible puis admis (1 sur liste principale). Dans le même temps que la constitution de mon dossier pour l'admissibilité, j'avais fait une demande d'équivalence de diplôme, n'ayant que le brevet des collèges (il faut bac+2). Malgré mon dossier constitué avec contrats de travail, mes presque 30 ans d'expérience (en contrat depuis 1994 puis titularisé en 2000 comme adjoint technique, et passé il y a 5 ans technicien par liste d'aptitude, je suis honnêtement certain d'avoir aujourd'hui de par mes fonctions et mon évolution professionnelle le niveau bac+2. Et même si ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont jurys du concours que celles qui attribuent l'équivalence de diplôme, c'est quand même fort qu'à cause de ça, le concours me soit refusé...
Je vois bien que je peux demander un recours, mais pas sûr de savoir quoi mettre pour convaincre davantage...
Auriez-vous des retours à me faire ?
Merci par avance.

danou · 07 Août 2022, 18:53:26

Bonjour,
Il est indiqué à l'article 1 du décret 2007-196 : "Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises et de respecter les dispositions du présent décret, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées".

En d'autres termes, si le ministère a accepté que vous participiez aux épreuves, c'est qu'il a jugé que vous aviez l'expérience professionnelle, dans le cadre de votre demande d'équivalence.

Selon moi, vous ne devez pas être pénalisé par une incohérence "du système", surtout que vous êtes lauréat de ce concours.

Dscribbles · 07 Août 2022, 23:53:20

Bonsoir
Merci pour votre réponse. Je commence à recueillir divers éléments pour préparer mon recours et ces infos me semblent pertinentes, bien que j'accepte évidemment le principe de faire une demande d'équivalence. Mais il semble en effet y avoir là une certaine contradiction. Ça peut éventuellement peser dans la balance, merci. Accessoirement, moi qui n'ai qu'un seul enfant, j'ai un peu de mal à digérer que ceux qui en ont trois sont exemptés de cette demande, on peut donc atteindre les plus hautes sphères sans diplôme mais parce qu'on a eu 3 gosses, en fait je n'arrive pas à faire le lien entre les deux

danou · 08 Août 2022, 06:58:55

Bonjour,
Une incohérence non : celles ou ceux qui doivent se présenter (participer) aux concours, doivent détenir les diplômes ou l'équivalence (sous réserve et de respecter...).
Qu'on vous fasse passer le concours, sans avoir l'équivalence, est une faute du ministère.
Les textes sont les textes, il n'y a que ceux ou celles qui ont trois enfants, qui ont la possibilité de ne pas présenter de diplômes. Vous en avez qu'un, vous devrez présenter un diplôme ou une équivalence.
Vous pourrez l'évoquer dans votre recours en TA, avec un peu de chance qu'un juge administratif réinvente la réglementation en votre faveur. Je l'ai déjà vu dans un arrêt.
Bon courage.

Dscribbles · 08 Août 2022, 12:26:18

Du coup, les divers échanges que j'ai pu avoir me font poser de nouvelles questions :
- je suis actuellement Technicien (B), grade obtenu via liste d'aptitude il y a 5 ans, après 18 ans en adjoint technique (C ). Pour postuler aujourd'hui à un concours de Technicien, il faut exactement le même niveau de diplôme que pour passer Adjoint technique, soit niveau 5. Tacitement, de part ma situation administrative, je devrais donc être au niveau 5 de diplôme non ?
- lorsque j'ai passé en 1998 mon premier concours pour être adjoint technique, n'ayant que le brevet des collèges alors qu'il fallait le niveau bac, j'avais déjà fait une demande d'équivalence de diplôme qui m'avait été accordée. Cette équivalence, quand bien même elle est lointaine, peut-elle être encore valable 24 ans plus tard ?

J'ai au passage remarqué 2 erreurs dans le rapport de la commission :
"Vu les deux contrats de travail à durée déterminée respectivement en date du 4 septembre 2000 et du 2 octobre 2000 et le contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 octobre 2000 conclus entre la société XXXX et M. XXX aux termes desquels il ressort que l'intéressé a été recruté par ladite société du 4 septembre 1996 au 31 août 2001 pour exercer les fonctions de XXX ;". Il y a dans une même phrase une énorme contradiction dans les dates mentionnées (1 an réel en tout), eux qui semblent hyper pointilleux sur les histoires de dates, c'est quand même assez troublant...
Tout le plus gros de mon expérience dans la fonction publique (21 ans) est résumé en une phrase, sans aucune date précisant la durée...
"Vu les deux arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur relatifs à la carrière de M. XXX dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation et dans le corps des techniciens de recherche et de formation ;"
C'est à se demandé s'ils ont réellement pris en compte mon expérience en tant que titulaire !!!

alexandre29 · 08 Août 2022, 20:57:41

Bonjour,

La nomenclature de niveau a évoluée dans le temps.

Actuellement, pour un concours externe, sauf erreur, il faut :

pour adjoint; un diplôme de niveau 3 anciennement V
pour technicien, un diplôme de niveau 4 anciennement IV
pour ASi, un diplôme de niveau 5, anciennement III

bien à vous,

Dscribbles · 09 Août 2022, 07:52:42

Bonjour
Merci pour cette précision. J'ai lu un peu trop vite en effet : le diplôme de niveau 5 c'est pour technicien de classe supérieure, pour technicien de classe normale, c'est effectivement niveau 4. Il faut que j'apprenne à lire moins vite !

danou · 09 Août 2022, 17:42:09

J'avais oublié, le titre du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 parle de lui même : équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

laurisa · 10 Août 2022, 17:12:04

Bonjour,
Je ne connais pas les textes, mais du temps où je participais aux jurys de concours itrf (il y a 15 ans) on nous avait bien précisé que les demandes d'équivalence étaient étudiées après les épreuves d'admission (pour limiter le nombre de dossiers à traiter par le ministère).
Du coup, je crois que les recours sont assez fréquents et valent vraiment la peine d'être tentés quand le jury vous juge "le meilleur pour occuper un poste"

Dscribbles · 10 Août 2022, 18:26:17

Oui, ça c'est effectivement indiqué dans le dossier d'inscription, que les équivalences ne sont étudiées qu'en cas d'admissibilité uniquement. Pour le coup, je pensais que ma demande allait être étudiée juste après mon admissibilité. Quand j'ai demandé des nouvelles au centre organisateur du concours le lendemain de mon oral, on m'a répondu qu'il serait envoyé à la commission « dans la semaine », donc dans mon cas, ma demande aura été étudiée seulement après l'admission

? (et traitée réellement 6 semaines plus tard)..
J'ai d'ores et déjà envoyé un mail à la Médiatrice de l'Éducation nationale que l'on m'a conseillée et qui, semble-t-il peut être d'une grande aide. À suivre

Dscribbles · 05 Septembre 2022, 11:00:25

Bonjour,
Juste un petit mot pour dire que la médiatrice de l'éducation ne peut rien pour moi tant que je n'ai pas contacté le service des équivalences de diplôme. Sauf que pour les contacter, c'est la croix et la bannière !
En attendant, mon établissement qui semble aussi trouver cette décision injuste, a décidé de m'accompagner dans mon recours (enfin j'espère que ce ne sont pas que des paroles...).
Savez-vous à quoi peut ressembler ce genre de recours ? Lettre + nouvelles pièces justificatives... ? Est-il risqué de vouloir trop mettre d'éléments au risque de les inonder ?

danou · 08 Septembre 2022, 22:16:21

Bonjour,
Le recours, serait d'argumenter suivant la réglementation, afin d'obtenir gain de cause. On verra quel sera le pouvoir de votre administration pour vous accompagner.
Selon moi, il faut aller au TA.

Dscribbles · 11 Novembre 2022, 11:00:58

Bonjour
Je fais aujourd'hui un retour sur la conclusion de mon recours : il a été accepté ! La commission a revu sa copie au vu des nouveaux éléments apportés dans mon recours et estime désormais que mes compétences relèvent bien d'un niveau de diplôme 5 (bac +2) donc valable pour passer un concours ASI. L'obtention du concours est donc validée.
Pour gagner ce recours, j'ai fourni un certain nombre de documents :
- tableau de correspondance entre les taches métiers de la fiche referens et mes tâches réelles
- CV
- formations continues effectuées dans ma carrière
- liste de travaux représentatifs
- niveaux d'expertise sur logiciels requis
- plusieurs lettres de recommandation de mes responsables actuels et anciens
- et bien sûr ma lettre de recours gracieux.

Si ça peut servir à d'autres dans le même cas, ça en vaut la peine, malgré tout ce qu'on m'a dit (c'est un service administratif austère, ils ne reviendront pas sur leur décision...). Et je ne suis pas le seul à avoir obtenu gain de cause !
Et paradoxalement, le fait que les choses aient été faites dans le désordre a finalement dans doute été bénéfique : si je n'avais pas eu l'équivalence de diplôme dès le départ, je n'aurais techniquement pas pu passer le concours !!! Le temps de faire mon recours (et l'aurais-je fait ?), l'épreuve serait passée et ça aurait été foutu.