Tentative de reclassement après concours

Aurore77 · 15 Juillet 2022, 16:44:37

Bonjour,

j'étais titulaire catégorie B depuis 10 ans et je viens de passer A par voie de concours externe.
A mon arrivée dans la fonction publique il m'a été demandé de fournir mes contrats afin je crois de tenter d'obtenir un reclassement et ne pas démarrer à l'échelon 1.

A l'époque je ne l'avais pas fait.
Puis-je profiter de la réussite de ce concours pour le faire?

Ammour · 15 Juillet 2022, 16:48:26

Bonjour

Aucun intérêt puisque le passage de catégorie B en catégorie A dans la fonction publique d'État se fait par un gain de 60 points IB (indice Brut) sur votre dernier indice détenu.

Le plus simple est de nous donner votre dernier indice (ou grade et échelon) et votre corps d'accueil par concours pour vous donner votre échelon et indice INM de rémunération.

Cordialement

Aurore77 · 15 Juillet 2022, 18:51:27

Même si j'avais 10 ans d'expérience avant de devenir titulaire? (expérience cat A)
ça ne pourrait pas me faire gagner d'échelon du tout?

Je vous remercie pour votre proposition, vous m'avez déjà aimablement fait tout le calcul dans un autre post de ce forum ( https://forum.snptes.fr/index.php/topic,17409.0.html ).
Comme beaucoup j'ai du mal à joindre les deux bouts donc je tente tout pour revaloriser mon salaire car j'aime mon métier et serait triste de le quitter pour des raisons financières

j'ai aussi mis un temps fou à récupérer tous mes contrats (quand on est freelance, ce sont des contrats à la journée..) et les envoyer, et on me répond juste "c'est trop tard"
or je croyais qu'on avait 6 mois après la prise de poste pour envoyer ces contrats.
S'il est contraignant de passer un concours externe (dossier plus gros, plus de concurrence, période de stage), peut on au moins bénéficier de cet avantage ?

Ammour · 15 Juillet 2022, 22:42:04

Bonsoir

Pour cela il vous faut faire un courrier (par la voie hiérarchique) au service de gestion des ITRF du ministère en joignant les documents attestant de la durée et du niveau équivalent en demandant l'application de l'article 9 du Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

"Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois dans lesquels ils sont nommés sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle."

Avec une limite de 7 années de reprise, l'ancienneté maximale reprise est donc de 5 ans et vous seriez classée au 4e éch d'ASI sans ancienneté, alors qu'en appliquant les +60 pts bruts c'était au 3e échelon d'ASI en conservant l'intégralité de votre ancienneté dans votre échelon.

Citation de: Aurore77j'étais titulaire catégorie B depuis 10 ans et je viens de passer A par voie de concours externe.

Mais en vérifiant sur l'autre message ( https://forum.snptes.fr/index.php/topic,17409.0.html ) vous avez réussi un concours en catégorie A mais il fallait préciser d'IGE et pas de cat A (je pensais à ASI), il vous faut donc demander l'application de l'article 9 pour être classée en IGE (sans passer par le classement en ASI des titulaires), ces 5 ans (1/2 de 10 ans avec maximum de 7 ans à l'article 9) vous classerons au 4e échelon d'IGE CN avec 1 an d'ancienneté. soit 2 échelons de mieux !

Attention, vous avez un délai de 6 mois à compter de la date de la notification de votre classement (souvent plusieurs mois après votre arrêté de nomination) pour demander à bénéficier de votre ancienneté dans le privé au lieu de celle du public.

Source : Art. 3 du même décret :
" dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables."

Vous pouvez aussi citer cet article 3 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat dans votre courrier pour justifier que votre demande est bien dans les délais.

Cordialement

Aurore77 · 18 Juillet 2022, 10:43:12

Bonjour Ammour,

je découvre ce matin votre message et je vous remercie infiniment pour ces précieuses informations.

J'ai quelques questions :

- est ce que cette procédure s'appelle une "demande de recours gracieux ou hiérarchique" ? (comme écrit tout en bas de mon arrêté de classement) ?
ou bien c'est autre chose ?

- quand vous dites "par voie hiérarchique" cela signifie : via mon responsable / directeur administratif ? ou bien via la RH de mon établissement ?

- vous indiquez : "en joignant les documents attestant de la durée et du niveau équivalent" -> quels documents pourraient attester du niveau ?

- si jamais ils estimaient que tenir compte de mon expérience dans le privé n'équivaut qu'à 1 an d'ancienneté (par exemple),
est ce que je risque d'y perdre ? ou bien conserveraient ils mon expérience dans le public ?

Bien cordialement

Ammour · 18 Juillet 2022, 11:36:27

Bonjour

Citation de: Aurore77- est ce que cette procédure s'appelle une "demande de recours gracieux ou hiérarchique" ? (comme écrit tout en bas de mon arrêté de classement) ?
ou bien c'est autre chose ?

- C'est un recours gracieux (auprès du service qui a émis la décision)

Citation de: Aurore77- quand vous dites "par voie hiérarchique" cela signifie : via mon responsable / directeur administratif ? ou bien via la RH de mon établissement ?

- Pour les classements c'est le service RH.

Citation de: Aurore77- vous indiquez : "en joignant les documents attestant de la durée et du niveau équivalent" -> quels documents pourraient attester du niveau ?

- Les contrats de travail dans le privé mentionnent le niveau de qualification, l'administration doit ensuite reconnaitre que ce niveau est au moins équivalent à IGE

Citation de: Aurore77- si jamais ils estimaient que tenir compte de mon expérience dans le privé n'équivaut qu'à 1 an d'ancienneté (par exemple),
est ce que je risque d'y perdre ? ou bien conserveraient ils mon expérience dans le public ?

Surtout si le service ne reconnait pas certains contrats au même niveau, la formulation du courrier est donc importante, il faut préciser clairement de demander "la prise en compte de votre ancienneté dans le privé et en fonction de la durée et du niveau jugé équivalent, de vous appliquer le plus favorable", mais je suis persuadé que les collègues qui travaillent dans ce service vous préviendraient si vous deviez y perdre.

Le principe dans toute la fonction publique est qu'en absence de demande concernant la reprise d'ancienneté dans le privé, le classement est fait par défaut en prenant en compte l'ancienneté "fonction publique".

Cordialement

Aurore77 · 18 Juillet 2022, 11:49:38

MERCI MERCI et encore MERCI !

Aurore77 · 28 Octobre 2022, 14:10:23

Bonjour,

je continue cette discussion, ne parvenant toujours pas à faire le recours gracieux.
Sur l'arrêté de classement, il est écrit que le délais de recours est de 2 mois et non de 6. Comme cela ne correspond pas au texte de loi, que dois-je prendre en compte ?

De plus, sur mon arrêté il n'est pas mentionné de date de remise.
Qu'en pensez-vous?

je ne parviens pas à insérer l'image, vous pouvez la voir ici : https://ibb.co/s3ND9yV

Bien cordialement

Ammour · 28 Octobre 2022, 14:56:30

Bonjour

C'est bien 2 mois de délai pour contester une décision pour faire un recours en annulation (comme pour les contestations en disciplinaire).

Dans votre cas ces 6 mois sont le délai que vous avez pour faire le choix entre 2 classements possibles : le classement est juste mais vous déclarez vouloir bénéficier d'un autre classement possible plus avantageux, ce qui relève de l'article 3 du décret catégorie A à l'État de 2006 qui précise clairement :

"Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.

Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables. "

Je vous conseille de faire la demande en recommandé avec AR en mentionnant cet article, le décret et en précisant que ce délai de 6 mois aurait dû être mentionné sur l'arrêté.

Cordialement

Aurore77 · 28 Octobre 2022, 15:28:43

Un grand merci je vais suivre votre conseil.

Pourraient-ils rétorquer que ce délais courre à partir de mon premier arrêté de classement que j'ai reçu lors de ma réussite au concours tech il y a 10 ans ?

Ammour · 28 Octobre 2022, 15:33:07

Non puisqu'il s'agit d'un choix de classement en catégorie A, même si c'est hors délai pour votre ancien classement en catégorie B.

Le délai de 6 mois, comme le précise l'art. 3 du décret, courre à la date à laquelle vous a été remis l'arrêté de votre classement en catégorie A.

Cordialement

Aurore77 · 28 Octobre 2022, 20:07:02

Merci encore j'ai bien envoyé l'ensemble en AR au ministère.
Je m'interroge juste sur le fait que la date de remise de l'arrêté de classement n'est pas mentionnée.
J'imagine que ce sera à eux de prouver la date de remise ?
Très bon weekend

Ammour · 28 Octobre 2022, 20:58:24

Bonsoir

En effet, ils ont au minimum la date de communication à votre établissement, ça leur permet d'avoir une idée de la période où il vous a été communiqué, sinon la date exacteb(dossier administratif).

Mais il ne faut pas partir du principe que le service de gestion des classements ITRF n'est pas conciliant, au contraire ils appliqueront les textes sans aucun problème.

Cordialements