PACS

[CaroM38]

Bonjour,

J'ai une question a propos d'AEA pour un PACS.
Je suis agent CNRS et je me suis PACSee le mois dernier et apparemment je n'ai pas le droit aux journées AEA après l'evenement?

Les ressources humaines du CNRS me disent que les AEA " doivent être pris au moment de l'évènement donc ils ne peuvent être pris ni par anticipation ni après l'évènement.".

Hors, cela n'est pas précisé dans le regelement intérieur:
"Mariage de l'agent ou conclusion d'un PACS :
Les agents peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de 5 jours maximum à l'occasion de leur
mariage ou lors de la conclusion d'un PACS. La durée de l'absence peut dans certains cas particuliers
être majorée des délais de route dans la limite de 48heures."

Le code du travail stipule:
"les congés pour évènements familiaux peuvent être pris un autre jour que celui de l'évènement, mais dans une période « raisonnable » (Cass. soc. 16 décembre 1998 n°96-43323 )".

Pouvez-vous me dire quelle est la réglementation a ce sujet?

En vous remerciant pas avance.
Cordialement,
C.

[Ammour]

Bonjour

Le code du travail stipule:
"les congés pour évènements familiaux peuvent être pris un autre jour que celui de l'évènement, mais dans une période « raisonnable » (Cass. soc. 16 décembre 1998 n°96-43323 )".

Dans ce domaine le code du travail ne s'applique pas aux agents publics, encore moins sa jurisprudence.

Aucune disposition légale (ce sont des circulaires qui fixent ces possibilités) ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son mariage ou de son Pacs. En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les établissements.

C'est bien plus flou et c'est régit par l'article L622-1 du code général de la fonction publique :

"Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2."

Dans la fonction publique, les agents peuvent aussi bénéficier de jours de congé : c'est l'autorisation d'absence pour mariage ou pacs. Dans la fonction publique d'État (c'est votre cas), il est possible d'avoir jusqu'à 5 jours de disponibilité. Ce n'est pas le cas de la fonction publique territoriale et hospitalière où les modalités et la durée du congé sont soumises à l'appréciation de la hiérarchie et de la bonne marche du service.
Dans tous les cas, la demande devra être réalisée par écrit et justifiée par un document officiel.

En conclusion : Les jours de congé pour mariage ou pacs peuvent être posés avant, pendant ou après l'événement. Aucune réglementation ne précise d'échéance spécifique, même si en pratique, il faut tout de même être logique et respecter un délai raisonnable avant ou après le mariage ou le pacs.

En effet, vous devez pouvoir prouver que ce congé est bien utilisé dans le cadre de cet événement familial et il est donc obligatoire de fournir l'attestation datée (du PACS ou du mariage).

Cordialement

[CaroM38]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très claire.

Bien cordialement.
C.

[Arisia]

Bonjour!

Je souhaiterais savoir si mon établissement a le droit de me donner seulement 2 jours de congé pour mon pacse. Je suis dans la fonction publique de l'Etat, je suis atrf. Je dois vraiment faire la demande par écrit et envoyer par mail academique?
Quelles sont les lois de references à ce sujet? Vous avez un modele classique de lettre?

Merci beaucoup à tous!

Bonne journée

Arisia.

[labo52200]

Bonjour!

Je souhaiterais savoir si mon établissement a le droit de me donner seulement 2 jours de congé pour mon pacse. Je suis dans la fonction publique de l'Etat, je suis atrf. Je dois vraiment faire la demande par écrit et envoyer par mail academique?
Quelles sont les lois de references à ce sujet? Vous avez un modele classique de lettre?

Merci beaucoup à tous!

Bonne journée

Arisia.

Bonjour,

malheureusement, il n'y a rien d'officiel, tout est au bon vouloir de la hiérarchie, si votre service gestionnaire ne veut pas vous accorder plus de jours, vous ne pourrez pas faire grand chose.

Bonne journée.