congé de formation - en attente de réponse depuis 7 mois

[027071]

Bonjour
Je suis fonctionnaire ITRF de classe normale.
Je vous écris aujourd'hui pour connaître mes droits concernant une demande de congé de formation de 10 mois émise en novembre 2021 auprès de ma direction.

En effet le 07/11/2021 j'ai fait parvenir une demande de congé de formation auprès de ma hiérarchie pour entrer en formation en septembre 2022. Le courrier électronique comportait tous les éléments nécessaires (date, lieu, descriptif, devis, durée...).

Aujourd'hui je n'ai toujours pas de réponse écrite ni signée. On m'a seulement indiqué qu'une commission avait décidé de m'accorder 50% de mon congé et que devait demander une disponibilité pour les 5 mois restant.
Est-ce que cette procédure est légale ?

J'ai pu lire des articles qui indiquent qu'en cas de non réponse d'accord ou refus dans les 30 jours qui suivent la demande, le congé est tacitement accordé.
De plus est-ce que l'employeur a le droit d'accorder un congé seulement à moitié et de me demander une disponibilité ?

Pourriez-vous m'aider à y voir plus claire, quels pourraient être mes recours?
Dans l'attente de vos retours,

Cordialement

[Ammour]

Bonsoir

De quel congé s'agit-il, formation professionnelle ?

J'ai pu lire des articles qui indiquent qu'en cas de non réponse d'accord ou refus dans les 30 jours qui suivent la demande, le congé est tacitement accordé.

Pour le versant État de la fonction publique, la règle du silence de l'administration qui vaut accord après un silence de deux mois à compter d'une demande s'applique aux usagers et ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents publics où, bien au contraire, ce silence vaut rejet

Source - 5° de l'article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, je cite : "Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

Mais toute demande présentée par un agent nécessite qu'une réponse motivée lui soit communiquée dans un délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande. Toute absence de réponse pourra juridiquement être contestée par un agent, et faire l'objet d'un éventuel  recours en raison du défaut de motivation.

En cas de silence du service gestionnaire saisi d'une demande de congé de formation professionnelle, l'agent peut tout d'abord introduire un recours gracieux auprès de son chef de service.

La saisine des CAP s'effectue dans 3 cas :
1-  après 2 refus successifs dans tous les cas où le rejet de la demande est imputable à un motif autre que celui  des nécessités de service .
2-  La saisine de la CAP est alors prévue dès la décision de rejet dans le cas où le refus se base les nécessités de service
3-  Le départ est différé au motif que plus de 5% des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents, seraient simultanément absents au titre du congé de formation professionnelle.

Dans les deux premiers cas ci-dessus, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.

Source : l'article 27 du décret du 15 octobre 2007 (pour les fonctionnaires) :

Article 27   -   Version en vigueur depuis le 01 novembre 2011   -  Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
"La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
Les comités techniques sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle".

Cordialement

[027071]

Je vous remercie pour ces éléments de réponse.
Oui il s'agit d'une demande de congé pour effectuer une formation professionnelle