Alimentation du compte épargne temps

[Michel G.]

Bonjour

Pouvez-vous me préciser les critères d'alimentation du CET ? Je crois comprendre qu'il faut avoir pris au moins 20 j de congés pour prétendre à un dépôt du reliquat sur son CET, mais j'ai une interrogation :

Si le nombre de jours de congés annuels dans un établissement est de 50j, dont 30j de fermeture obligatoire, peut on décompter d'office ces 30j du solde de congés en début de période et ne considérer donc que les agents ne disposent d'un droit à congés que de 20j annuels? Ceci implique alors qu'aucun agent ne peut alimenter son CET.

Merci, et bon week end

Michel

[Ammour]

Bonjour

CQFD, ce qu'il fallait démontrer, c'est pourquoi par exemple les ITRF en EPLE ne peuvent ouvrir un CET parce qu'il font en moyenne 42h/semaine et que leur nombre de jours de congé est au dessus du plafond.

En même temps des congés sont faits pour être pris, c'est un droit qui n'a pas a été acquis sans lutte, à force d'alimenter les CET au lieu de prendre des congés, la question se posera de conserver ces droits à congé, pourquoi pas contre rémunération ou primes, tout est possible. Le SNPTES revendique un droit aux congés comme essentiel et non aliénable.

Cordialement

[Michel G.]

Bonjour

Merci pour votre retour, pour connaître les 2 situations différentes je crois donc comprendre qu'il n'y a pas de règle commune. Sur la base de 50j/an, les agents des établissements dont les RH ne prennent pas en compte les périodes de fermeture comme des congés n'ont pas accès au CET, tandis que ceux des autres établissement qui les decomptent peuvent profiter de leur CET.

Le CET est très souvent utilisé en université comme un simple moyen de détourner les règles administratives qui obligent à consommer les reliquats de congés avant une certaine date. L'idée est alors d'alimenter son CET en fin de période pour piocher dedans ensuite sans contrainte de date. En cas de mutation, ça évite aussi d'en perdre. Il me semble en ce sens que c'est un bon outil, qui permet de profiter de ses congés quand on souhaite les prendre plutôt que de devoir les passer tout seul chez soi à regarder la pluie de novembre tomber.

Bon week end
Michel

[ccedric21]

Bonjour,

J'ose penser que lorsque votre établissement fermé vous êtes en congés. Si vous avez des contraintes de travail pendant les périodes de fermetures (animalerie, manip qui ne peuvent être arrêtées, etc.) alors ces jours travaillés pendant la période de "fermeture" ne sont pas à décompter des congés.
De fait, fermeture annuelle imposée ou non, vous disposez du même solde de congés initial. Dans votre cas 30jours de congés imposés pour fermeture sur 50jour/an vous autorise à alimenter votre CET si votre solde de congés à l'issue de la période annuelle est positif.

Ceci étant, comme rappelé, il est important de prendre les temps de repos autorisés sur une année. C'est effectivement un droit acquis de haute lutte par les générations précédentes. Si le total de jours de congés (congés + RTT) est variable d'un établissement à l'autre, cela vient uniquement d'une organisation du travail différente. En tout état de cause le base de calcule est de 1607h de travail annuel. Ici ou la, pour nécessité de service ou organisation particulière du travail les amplitudes horaires journalières ou hebdomadaires génèrent (ou pas) un nombre de jour de RTT différents.
Cordialement,
CC

[upje]

Pouvez-vous me préciser les critères d'alimentation du CET ? Je crois comprendre qu'il faut avoir pris au moins 20 j de congés pour prétendre à un dépôt du reliquat sur son CET, mais j'ai une interrogation :

Si le nombre de jours de congés annuels dans un établissement est de 50j, dont 30j de fermeture obligatoire, peut on décompter d'office ces 30j du solde de congés en début de période et ne considérer donc que les agents ne disposent d'un droit à congés que de 20j annuels? Ceci implique alors qu'aucun agent ne peut alimenter son CET.

Bonjour,

Concernant les 20 jours de congés minimum, vous trouverez le détail dans l'article 3 du décret 2002-634 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019725902
Ces 20 jours de repos obligatoires s'appuient sur la directive européenne de 1993 93/104 à l'article 7 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1993L0104:20000801:fr:PDF

Je ne comprends pas pourquoi les 30 jours de congés pris durant les fermetures obligatoires ne répondraient pas à cette obligation/nécessité de prendre au moins 20 jours de congés dans l'année ? Est-ce que ces 3 jours seraient tous des RTT ?

Par contre, il faut bien distinguer les congés annuels des RTT, le conseil d'État a récemment bien précisé ce point dans une jurisprudence récente : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-09-27/448985

4. Il résulte de ces dispositions, notamment de l'article 3 du décret du 29 avril 2002, que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits " de fractionnement " mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984, sans que puissent être pris en compte les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail, qui ne sont pas des jours de congés.

Cordialement

[Michel G.]

Bonjour

Merci pour vos retours, j'ai fini par comprendre d'où venait le problème dans le décompte pratiqué dans cet établissement.

Ils considèrent en fait 2 choses :

- Droit à congés = 45j max (alors qu'il y en a 52)

- Nb de jours utilisés : au moins 30 de fermeture pour tout le monde (sauf qq rares exceptions)

Et seule la différence entre les 2 peut être mise sur le CET. Donc tous ceux qui ont pris plus de 2 semaines de congés en plus des fermetures ne peuvent rien déposer sur leur CET. Il n'existe pas de distinction RTT/congés, le nb de jours de RTT annuels est donc décompté d'office par l'établissement dans le droit à congés, sans qu'il soit possible de les prendre en début de période.

Je ne sais pas si je suis clair, mais en tout cas ce système aboutit à l'impossibilité pour la plupart des agents de déposer les quelques jours qui resteraient en fin de période sur leur CET pour les basculer sur les suivantes.

Bonne journée
Michel

[ccedric21]

Bonjour,

C'est clair et je pensais également à cette solution. 52 jours de congés signifie que les collègues travaillent beaucoup d'heures dans la semaine. Est-ce la meilleure solution de répartir les 1607h annuelles ? Pas évident. Surtout si cela évince la possibilité de recourir au CET.
Comme dit plus haut il est important de prendre l'intégralité de ses jours de congés obtenus de hautes luttes par les travailleurs au cours des années. Mais la flexibilité qu'apporte un CET (report sur une année ultérieure) est tout aussi intéressante.

Cordialement,
CC