Complémentaire santé

[Polo]

Bonjour,
j'aurai une question concernant l'obligation d'avoir une mutuelle en 2024, choisie par l'employeur. Si j'ai bien compris, ce sera la MGEN. Il se trouve que j'ai une mutuelle qui me couvre pour 33E par mois et qu'avec la MGEN, ce serait 64E par mois. Ma question est de savoir si je pourrais conserver ma mutuelle actuelle?
Qu'est ce qu'il en sera de la prise en charge à hauteur de 50%?
Merci.

[Ammour]

Bonjour

Pour l'instant les dispositions prévues en 2024 sont encore en négociation, le panier de soin socle (minimum) devrait être négocié pour la fonction publique d'État au niveau interministériel où la MGEN n'est pas la seule mutuelle historique des fonctionnaires. Des options, comme l'option prévoyance déjà prévue comme facultative devrait se négocier au niveau ministériel. Pour l'éducation nationale, la MGEN n'est pas la seule référencée depuis 2017, Intériale et la CNP le sont aussi.

Actuellement les cotisation MGEN concerne la complémentaire santé et la prévoyance, la partie complémentaire santé ne représente pas l'inégralité de la cotisation.

Il est question d'un maximum de 50% de prise en charge par l'employeur public d'une cotisation maximale de 60€, ce sera donc certainement un remboursement maximal de 30€/mois.

Pour pouvoir conserver sa mutuelle actuelle, difficile à dire avec certitude mais l'adhésion à l'organisme retenu sera obligatoire (d'après la Ministre de la fonction publique même si la majorité des syndicats s'y oppose) avec des dérogations comme pour celles et ceux déjà adhérents d'un contrat "famille" avec leur conjoint, à suivre ...

Cordialement

[Polo]

Bonjour,
je viens d'avoir des nouvelles de la prise ne charge de l'état par rapport à ma mutuelle (15e/mois) et pour moi, il n'y aura pas de prise ne charge car il faut être au moins au niveau 2 de cette assurance (environ 43e/mois) alors que la mienne est à 33e/mois (niveau 1). Ceci a causse d'une convention signée par l'état.
C'est pas du tout ce qui été annoncé?

[Ammour]

Bonjour

Merci pour l'information, lors des groupes de travail à la DGAFP avait été ajouté une condition souvent oubliée: Le caractère solidaire et responsable du contrat, c'est donc peut être ce critère qui n'est pas rempli dans votre contrat de niveau 1.

Cordialement

[rasxavier]

Bonjour et merci Ammour pour toutes ces précisions.

Effectivement, nous sommes très loin des effets d'annonces sur le sujet, je pensais naïvement que le but était d'atteindre 50% de ce que nous payons réellement comme Mutuelle (plus de 100 euros dans mon cas).

Autre point, très mécontent de la MGEN je suis parti à la MAGE il y a quelques années et je trouverais ça assez contre productif que l'état m'oblige à y retourner.

Au final, même avec les 30 euros, cela me reviendrait à plus cher de retourner à la MGEN et avec des prestations bien en deçà de ma mutuelle actuelle...

Bref, espérons que nous ayons au moins le choix de choisir notre mutuelle...

Bonne journée,
Xavier 

[Ammour]

Bonjour

Malheureusement non, les négociations se dirigent vers un contrat collectif à adhésion obligatoire (seule la CFDT à soutenue cette obligation, l'ensemble des organisations syndicales s'y sont opposé).

Ce contrat collectif à adhésion obligatoire aura certainement une base interministérielle et des options ministérielles.

Cordialement

[rasxavier]

Bonjour
Malheureusement non, les négociations se dirigent vers un contrat collectif à adhésion obligatoire (seule la CFDT à soutenue cette obligation, l'ensemble des organisations syndicales s'y sont opposé).
Ce contrat collectif à adhésion obligatoire aura certainement une base interministérielle et des options ministérielles.
Cordialement

Est-ce vraiment légal en termes de concurrence ?
J'imagine que toutes les autres mutuelles vont être vent debout si la seule MGEN est choisie dans le cadre du contrat collectif.

Pour rappel, les prix pratiqués sont totalement prohibitifs et surtout tous les établissements ne rentrent pas en compte dans l'offre de la MGEN.

Par exemple, le CHP de Saint-Grégoire (où j'habite) ne fait pas partie de leur réseau. Donc, si j'ai un accident de vélo par exemple et que je dois être hospitalisé je ne pourrais même pas l'être à côté de chez moi...

Il faut absolument remonter tous ces problèmes au niveau de la DGFAP...

[Ammour]

Le choix se fera justement après mise en concurrence avec un cahier des charges précis (panier de soin) comme cela a été fait en 2007 puis en 2014 à l'éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, culture, jeunesse et sport, où 3 organismes ont été référencés : La MGEN, Intériale et CNP.

Pour information l'offre référencée par le ministère de la MGEN ne correspond pas à "Référence" le contrat de plus 95% des adhérents, ainsi le ministère à économisé sur sa participation à la complémentaire santé qui est passé de moins de 6€/agent/an à quelques 3€.

Le caractère solidaire et responsable des contrats proposés n'est donc pas accessoire, comme la qualité du panier de soin (au moins équivalent à ce que propose la MGEN) mais essentiel pour que le marché ne soit pas obtenu par un dumping uniquement sur le prix.

Cette négociation n'est donc pas simple et ses répercussions sur la santé des agents peuvent être conséquentes et durables.

Cordialement

[rasxavier]

Me voilà, en partie, rassuré !

Merci Ammour pour ces éléments,

Bonne journée,
Xavier

[goto121]

Je ne comprends pas bien l'interet de cette mesure, avoir une mutuelle choisie par l'employeur en 2024.
Actuellement cela fonctionne très bien, chacun est libre de faire ce qu'il veut : adhérer à la MGEN, les mutuelles référencées ou autres mutuelles non référencées.
L'état verse sa côte part forfaitaire mensuellement, donc tout va bien....
Quelqu'un peut m'expliquer ?

[Ammour]

Bonsoir

Sauf que la participation de l'employeur public à hauteur de 50% au minimum, comme celui du privé, est conditionné à un contrat collectif obligatoire négocié par l'employeur (avec avis des représentants des salariés) auprès des mutuelles et organismes de complémentaire santé. C'est l'employeur qui paie, c'est donc lui qui décide, voilà en une phrase résumé la méthode.

Tous les syndicats sauf la CFDT ont fait pression pour que les contrats ne soient pas obligatoires mais la ministre de la fonction publique semble imposer cette procédure pour obtenir je cite "de meilleurs contrats", alors qu'il est évident que si les contrats sont si bons il n'y a aucune raison pour que les agents ne les choisissent pas et surtout les conservent. A contrario, l'obligation d'adhésion des agents ne va pas obliger le détenteur du marché à s'améliorer pour conserver ses adhérents qui seront captifs.

Cordialement

[goto121]

Tout à fait d'accord, à chacun de choisir le contrat qui lui convient !
Merci

[Ammour]

Bonsoir

J'oubliais un détail précisé par la Ministre : "Aucun avantage fiscal n'est attaché aux contrats individuels à souscriptions facultative"

Je n'ai pas trouvé les textes réglementaires qui l'imposent (certainement une loi des finances plus ou moins liée à la mise en place de l'ANI dans le privé qui a permis cette défiscalisation) et rien n'est dit dans le projet d'accord sur les contrats collectifs à adhésion facultatif, justement le cas défendu par la grande majorité des organisations syndicales.

Cordialement

[yann]

Bonjour

Le projet d'accord (ci-joint et trouvé sur le site d'un autre syndicat) stipule le caractère obligatoire de l'adhésion pour les actifs...

Et les garanties indiquées en annexe ne semblent pas très bonnes pour les actes d'imagerie médicale, les honoraires paramédicaux, les analyses/examens de laboratoire et surtout pour l'optique ! (alors que pour le dentaire cela me semble plus que correct)... Y a-t-il encore des possibilités d'évolution de ces garanties ?

Reste à voir le montant de la cotisation... En a-t-on déjà une estimation ?

Yann

[Ammour]

Bonsoir

mais l'adhésion à l'organisme retenu sera obligatoire (d'après la Ministre de la fonction publique même si la majorité des syndicats s'y oppose) avec des dérogations comme pour celles et ceux déjà adhérents d'un contrat "famille" avec leur conjoint

(voir ci-dessus).

Le caractère "collectif" et "obligatoire" des contrats était déjà quasiment établis.

L'accord est encore en pleine négociation au niveau inter ministériel (fonction publique d'Etat) et ce sera la base obligatoire pour tous les ministère. Il a été demandé une certaine confidentialité des échanges, ce qui est normal. La publication d'un projet qui peut être sujet à nombre de modifications est un peu "irresponsable" surtout quand des sujets aussi prégnants que les cotisations des retraités, la méthode de financement des solidarités familiales et générationnelles ne sont pas définitivement réglés.

Enfin au niveau ministériel, où une négociation future viendra compléter le panier de soin minimal pour éventuellement lui ajouter un volet "prévoyance" , rien n'a débuté, donc bien malin celle ou celui qui saurait ce que sera le panier soin final dans notre ministère.

La seule information que je peux dévoiler est que le panier soin serait au moins équivalent à celui de la MGEN (REFERENCE), puisque ça parait acquis.

Quant aux cotisations, la complexité des calculs semblent aboutir à une participation de 50% par l'employeur de la base de 60€ uniquement pour le membre actif, pour les enfants ça dépendra de leur âge (+ 21 ans) et si ils sont actifs, pour le conjoint si il est actif ou non etc.

On peut considérer que la moyenne de participation de l'employeur sera de 30€ (pour 1 membre actif) pour une cotisation familiale de 90 à 120 € en fonction du nombre d'enfants (gratuité à partir de 3) et de la situation du conjoint (actif ou retraité).

En conclusion il ne faut pas s'attendre à plus de garantie que le contrat REFERENCE de la MGEN , ce qui ne sera pas du goût de celles et ceux qui ont des contrats avec de meilleures garanties, mais il sera possible d'avoir des options (payantes à n'en pas douter, comme la prévoyance) qui pourront  ou  seront ajoutées lors des négociations au niveau ministériel.

Cordialement