Versement GIPA

[Soleil44]

Bonjour,

J'ai appris que la GIPA allait être versée prochainement afin de compenser le décalage, depuis 2016, entre l'augmentation du traitement indiciaire et l'indice des prix à la consommation. Savez-vous quand le versement est prévu et s'il sera fait directement sur la fiche de paye ? J'étais contractuelle fin 2016 (indice 619) et j'ai passé le concours d'IGE (CN) en septembre 2017. J'étais en décembre 2020 à l'indice 533 (indice inférieur en raison du reclassement).
Suis-je concernée par la GIPA ? J'ai fait le calcul sur le simulateur officiel, aux dates indiquées (déc 2016 et déc 2020) qui m'indique un montant compensatoire conséquent.
J'ai lu que tous les agents, qu'ils soient contractuels ou titulaires, sont concernés.
Merci d'avance pour vos informations, qui intéresseront certainement l'ensemble des internautes du forum.
Cordialement.

[Ammour]

Bonjour

En effet les fonctionnaires comme les contractuels (agents publics) sont concernés, pour les contractuels, 2 conditions :
- Être rémunéré par rapport à un indice, c'est à dire que l'ensemble des contrats concernés se référent expressément à un indice.
- Être employé de manière continue par le même employeur public sur la période déc 2016- déc 2020.

Valeurs prises en compte dans l'arrêté GIPA 2021, voir calculette SNPTES ci-jointe :

- taux de l'inflation : + 3,78 % ;
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 € ;
- valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 €.

Cordialement

[Opinion]

Bonjour,

Il semble qu'il ne faille pas avoir changé de statut sur la période.  le fait de passer un concours entraine un changement de statut.
A mon avis vous n'êtes pas éligible à la GIPA sur la période .

cf  Mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=2953

cordialement

[Ammour]

Bonsoir

Malheureusement c'est exact, et le SNPTES le déplore parce que tout à fait injuste, une perte de pouvoir d'achat est réelle et cette disposition ne tient qu'à un changement de situation administrative, elle touche autant un contractuel titularisé qu'un fonctionnaire devenu contractuel pour diverses raisons (mobilité, changement de vie familiale, mise en disponibilité...) pendant la période de référence.
Pour le SNPTES une revalorisation saine et suffisante du point d'indice supprimerait de fait la GIPA qui deviendrait justement inutile.

A l'article 9 du décret 2008-539 est précisé : "Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels."

Donc en application de l'article 9 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

En application du même article, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.

L'un ou l'autre, sans avoir changé de statut dans la période de référence du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, de fait, même le jour a son importance pour un contractuel titularisé au 1er janvier 2021.

Cordialement

[Soleil44]

Bonjour,

Je suis dépitée de lire que je ne suis pas éligible à la revalorisation GIPA. Contactuelle jusqu'en septembre 2017, je suis passée ensuite au statut fonctionnaire (IGE CN). Mon indice a dégringolé (ancienneté de 16 ans divisée par 2 pour calculer mon reclassement) et j'espérais, en lisant les différentes infos sur les sites, en bénéficier. Les lois et décrets sont mal faits, et je constate une fois de plus que le statut de contractuel est sous-estimé, voire méprisé. J'espère que les syndicats réussiront un jour à faire changer les choses. Merci en tous cas pour vos informations.

[emma50]

Bonjour,
Si j'ai bien compris, le gipa sera calculé entre l 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2020. Hors j'ai gardé le même poste, pas eue de changements, à part d'échelon, mais pour la rémunération de décembre 2020  j'ai eue 300 euros de plus, pour rattrapage rifseep 2020.
Juste en décembrre 2020, sinon toute l'année 2020 j'ai eue la même rémunération.
Est ce que cela va compter ? Et pour 2021, y'a le rifseep intégrée aux fiches de paie.

[Ammour]

Bonjour

Le décret et l'arrêté GIPA ne prennent en compte que la variation de l'indice de traitement entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2020 :

"La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné."

Cordialement

[Soleil44]

Bonjour Ammour, vous indiquez dans votre réponse du 19 novembre "Donc en application de l'article 9 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération".
Ai-je bien lu ou y-a-t'il une erreur de frappe ? Minimum trois ans sur la période de référence, ou la totalité des quatre ans de la période ?
Pour ma part, si je me réfère à la période 31/12/16 au 31/12/20, j'ai bien trois années sur un emploi public : de septembre 2017 au 31/12/2020, cela donne plus de 3 ans en tant qu'IGE CN.
J'avoue que je suis perdue...

[Opinion]

bonjour

"Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels."

donc 4 ans

[Ammour]

Bonjour

Je reprends le décret, parce qu'apparemment il y a confusion, le cas est différent suivant que l'on est fonctionnaire ou contractuel :

"Article 9 Modifié par Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 - art. 4
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public."

En clair pour avoir droit à la GIPA :
- Pour les fonctionnaires : Avoir été rémunéré au moins 3 ans pendant cette période de référence de 4 ans 2016/2020, exemple 1 an de disponibilité en 2017, ne coupe pas les droits à la GIPA, et ce quelque soit l'employeur public et le nombre d'employeurs publics différents sur la période.
- Pour les contractuels : C'est 2 conditions simultanées, ils doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans, 2016-2020 et par le même employeur public (unique employeur sur 4 ans).

Cordialement