Détachement, promotion et RQTH

[Michael57]

Bonjour à toutes et à tous,

Je me tourne vers vous pour éclaircir un point concernant le détachement et les travailleurs handicapés (reconnu avec RQTH).

Sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35275

Je lis qu'un travailleur aillant une RQTH peut postuler sur un poste en détachement de corps de catégorie supérieur. Est-ce vrai, y a-t-il des conditions particulières ?

Je m'explique. Je viens de trouver un poste en détachement qui me conviendrait (place de l'emploi public).

Je suis actuellement ASI et le poste dans l'administration d'accueil correspond à un poste IGE. L'administration d'accueil est ok, moi aussi, mais cela bloque en RH car je viens du corps des ASI.

Bénéficiant d'une RQTH, je pensais que c'était possible ? pouvez-vous m'éclairer ?

Bonne journée.

[Ammour]

Bonjour

En effet le décret précise clairement l'accès dérogatoire des fonctionnaires RQTH au corps supérieur par la voie du détachement, donc par intégration après détachement.

Un nombre d'emplois susceptibles d'être offerts au détachement dans ce cadre, dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé chaque année, pour chaque corps de catégorie A, B ou C concerné, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur d'établissement public intéressé.

Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne.

"Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié notamment sur le site internet du ministère de la fonction publique ainsi que sur celui de l'autorité de recrutement.
L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures."

"Lorsque le fonctionnaire a suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, l'appréciation de son aptitude professionnelle à l'issue de la période de détachement est assurée dans les mêmes conditions que celle applicable aux élèves ou fonctionnaires stagiaires à l'issue de cette formation. Lorsqu'un jury ou une instance de sélection est constitué pour apprécier l'aptitude professionnelle des élèves ou stagiaires, il lui est adjoint une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap."

Cordialement

[Michael57]

Un nombre d'emplois susceptibles d'être offerts au détachement dans ce cadre, dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé chaque année, pour chaque corps de catégorie A, B ou C concerné, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur d'établissement public intéressé.

Merci de votre réponse,

Donc, si j'ai compris, il faut un arrêté du ministre pour permettre ce mode de recrutement au cours de l'année.
Ce n'est pas parce que je vois une offre de détachement sur "place de l'emploi public" qu'elle me sera accessible par ce mode recrutement ?

[Ammour]

L'arrêté ministériel ne concerne que le nombre d'emplois ouverts, qui localement peut aussi être aussi une décision d'un président d'université.

Comme je l'ai précisé avant :

"Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié notamment sur le site internet du ministère de la fonction publique ainsi que sur celui de l'autorité de recrutement.
L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures."

Le dossier réalisé par le candidat au détachement (dont acquis de l'expérience) comprend aussi les documents attestant de la qualité de travailleur handicapé.

Cordialement

[Michael57]

Merci pour vos réponses précises.

[SOLFA]

L'arrêté ministériel ne concerne que le nombre d'emplois ouverts, qui localement peut aussi être aussi une décision d'un président d'université.

Est ce que ce mode de détachement peut se faire au niveau de l'établissement rapidement ? faut il obligatoirement respecter les conditions mentionnées ci-dessus ?

Merci d'avance

[Ammour]

Bonsoir

Les conditions sont, jusqu'au 31 décembre 2025 puisque cette dérogation est limitée dans le temps, mais nous (SNPTES-UNSA) militerons pour sa reconduction:

- Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne.

- Être reconnu  RQTH (et fonctionnaire), en clair tous ceux relevant des 1,2,3,4,9,10 et 11° de l'article L5212-13 du code du travail que je précise  :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les modalités dérogatoires sont prévues par l'article 93 de la loi du 6 août 2019, Loi dite de transformation de la fonction publique.

Vous trouverez plus de détails dans le Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Cordialement

[SOLFA]

Je vous remercie pour votre retour.
Donc techniquement ce n'est réalisable pour une prise de poste le 01/09/2022 ?

[Ammour]

C'est donc tout à fait réalisable pour une affectation au 01/09/2022, il suffit que l'établissement appliqué la procédure prévue par le décret.

Cordialement