Détachement, promotion et RQTH

[INFO]

Bonjour Cédric,
Merci beaucoup pour ce retour!
Le décret en vigueur indique qu'il convient de se référer aux décrets spécifiques régissant chaque corps. Or, dans la quasi-totalité des ministères, les décrets relatifs aux corps d'ingénieurs imposent une scolarité en école d'ingénieurs d'une durée de trois ans  pour les lauréats du concours interne, pour l'obtention du diplôme.

En pratique, certaines administrations ont considéré qu'il serait disproportionné d'imposer une telle formation aux lauréats de cette procédure et appliquent donc le régime de l'examen professionnel, avec une formation d'une durée d'un an sur des compétences professionnelles. D'autres, en revanche, appliquent strictement le décret en considérant qu'il s'agit d'un concours interne, ce qui entraîne une obligation de scolarité de trois ans dans l'école correspondante au corps.

Cette divergence de lecture crée une situation inéquitable entre ministères. C'est pour cette raison que j'attire votre attention sur la nécessité de clarifier et de modifier cet article qui stipule qu'il faut assimiler les laureats de cette procédure au concours interne, afin d'harmoniser l'application du texte et d'éviter toute disparité de traitement.

voir ministère agriculture, ministère transport

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires...  ( article huit)
Lorsque le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Lorsque le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour une durée d'un an.
La durée du détachement du fonctionnaire qui bénéficie d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit est augmentée à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué à temps partiel et la durée résultant des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein.

ce qui implique dans les faits, que si on est à mi temps pour des raisons de santé la formation passe de 3 ans à 6 ans . Ce n'est pas ce que le législateur voudrait je suppose , mais tel que c'est  écrit ça serait le cas ...

[ccedric21]

Bonjour,

Effectivement, je comprends mieux la problématique pour ce qui est potentiellement (voire obligatoirement par décret) demandé, pour l'accès à certains corps.
Depuis la mise en oeuvre du dispositif, nous n'avions pas constaté de telles problématiques pour les recrutements au sein de nos ministères de tutelles.

Il est clair que dans certaines situations, un processus de validation des acquis (par exemple) pourrait réduire en partie la formation exigée par ailleurs. Notamment sur la durée de la formation qui, effectivement, peut être allongée en proportion de la quotité de travail de l'agent détaché par ce biais.

Il s'agirait donc de travailler sur l'article 8. Concernant les exigences prévues à l'article 10, elles semblent plutôt adaptées pour une prise de poste et une équité de traitement.

Merci pour ces précision de contexte de la demande.
Cordialement,
CC